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L’essentiel
- Définition
- Discrédit public visant produits, services ou entreprise
- Fondement légal
- Article 1240 du code civil
- Éléments constitutifs
- Opinion péjorative, diffusion publique, cible identifiable
- Exactitude des faits
- Faits exacts pas nécessairement exonératoires
- Limite liée à l’intérêt général
- Base factuelle suffisante et expression mesurée
- Concurrence directe
- Concurrence directe non indispensable
- Distinction avec la diffamation
- Atteinte à l’honneur : loi du 29 juillet 1881
- Réparation
- Réparation du dommage sur fondement extracontractuel
Cadre juridique et définition
Le dénigrement consiste à divulguer une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, services ou l’activité d’un opérateur économique.
Le dénigrement relève de la responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1240 du code civil. Il est susceptible d’être caractérisé même en l’absence de concurrence directe entre les parties.
La protection concerne principalement les produits et services. Lorsque les propos portent sur l’honneur ou la considération d’une personne, leur qualification relève plutôt de la diffamation régie par la loi du 29 juillet 1881.
- Produits, services ou prestations visés
- Entreprise ou opérateur économique identifiable
- Discrédit susceptible d’affecter l’activité ou l’image
Conditions et distinction avec la diffamation
Le dénigrement suppose une opinion défavorable ou péjorative, une diffusion publique et l’identification, directe ou indirecte, de l’entreprise ou du produit visé. L’information peut être exacte : sa capacité à jeter le discrédit peut suffire à caractériser le dénigrement.
La liberté d’expression demeure prise en compte. Une critique fondée sur une expérience, étayée par des observations objectives, mesurée et liée à un sujet d’intérêt général peut être exclue du dénigrement.
La qualification dépend du contenu réel des propos. Des avis relatant des expériences personnelles sur des prestations ont été qualifiés de dénigrement, tandis que des imputations précises portant atteinte à l’honneur ou à la considération relèvent de la diffamation.
- Opinion péjorative sur un produit ou un service
- Diffusion publique
- Entreprise ou produit identifiable
- Absence d’excès, lorsque la liberté d’expression est invoquée
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La première étape consiste à qualifier les propos selon leur contenu : dénigrement lorsqu’ils discréditent des produits, services ou prestations ; diffamation lorsqu’ils imputent un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Cette distinction détermine notamment le fondement juridique et les règles procédurales applicables.
Une action en dénigrement peut être fondée sur l’article 1240 du code civil. En matière de diffamation, l’assignation doit respecter les formalités de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dont le non-respect peut entraîner une nullité partielle.
Les communications dénonçant une contrefaçon doivent être formulées avec prudence. La répétition d’accusations non mesurées, l’absence d’action judiciaire et l’absence de décision établissant la contrefaçon peuvent être retenues pour caractériser un comportement malveillant ou déloyal.
Pour approfondir
Avis en ligne : l’expérience personnelle peut relever du dénigrement
La qualification dépend du contenu réel des avis. Des avis relatant des expériences personnelles concernant des prestations et une entreprise ont été qualifiés de dénigrement, et non de diffamation.
Cette qualification a conduit le tribunal des activités économiques à retenir sa compétence pour examiner la demande de suppression des avis.
Accusations de contrefaçon : une communication à manier avec prudence
La dénonciation publique ou adressée à des partenaires commerciaux d’une prétendue contrefaçon peut caractériser un dénigrement lorsqu’elle est formulée de manière excessive ou malveillante.
L’analyse tient notamment compte du ton employé, du contexte, des destinataires et de l’existence d’une action judiciaire ou d’une décision établissant la contrefaçon. Des accusations répétées, non suivies d’une action judiciaire et ayant entraîné le retrait de produits ou l’abandon d’une opération ont ainsi donné lieu à indemnisation.
Critique négative et débat d’intérêt général
Une critique négative n’est pas automatiquement constitutive d’un dénigrement. Lorsqu’elle repose sur une expérience, des observations détaillées et objectives, une base factuelle suffisante et une expression mesurée, elle peut relever de la liberté d’expression.
Une publication participant à un débat d’intérêt général et dépourvue d’excès ou d’injures peut donc être regardée comme une critique légitime, même si elle est défavorable à l’entreprise concernée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Des faits exacts peuvent-ils malgré tout constituer un dénigrement ?
Oui. La divulgation d’une information susceptible de jeter le discrédit peut être qualifiée de dénigrement, même si l’information est exacte. La liberté d’expression peut toutefois protéger une critique fondée sur une base factuelle suffisante, exprimée avec mesure et participant à un débat d’intérêt général.
Puis-je dénoncer publiquement une contrefaçon sur les réseaux sociaux ?
Une communication publique sur une contrefaçon doit rester mesurée et reposer sur des éléments suffisants. Des accusations excessives, notamment lorsqu’elles ne sont pas confortées par une décision judiciaire, peuvent être qualifiées de dénigrement.
Un message adressé uniquement à un distributeur peut-il être dénigrant ?
Oui. Un courrier adressé à un distributeur peut caractériser un dénigrement s’il est susceptible d’influencer son comportement. Le ton, le contexte, les destinataires et le contenu du message sont notamment pris en compte.
Une critique publiée sur un forum professionnel est-elle nécessairement licite ?
Non. Des propos comparatifs ou exagérés, identifiant clairement une entreprise et dépassant la simple critique, peuvent être qualifiés de dénigrement. Cette qualification demeure possible même lorsque les faits invoqués sont exacts.
Quelle différence entre dénigrement et diffamation lorsque les propos visent une entreprise ?
Le dénigrement concerne principalement les produits, services ou prestations d’un opérateur économique et peut être fondé sur l’article 1240 du code civil. Les propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne relèvent de la diffamation et de la loi du 29 juillet 1881.
Décisions et analyses sur « Dénigrement »
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