Les escrocs de la conciergerie : diffamation ou dénigrement ?

Publier sur instagram le message suivant « Qui saura deviner qui sont ces escrocs qui ont acheté 87% de leurs followers pour vendre leurs salades ? Méfiez-vous des beaux parleurs… Ils peuvent raconter ce qu’ils veulent, mais les chiffres ne mentent pas » relève du régime exclusif de la diffamation définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, et non du dénigrement, les faits que les propos s’inscrivent dans un contexte concurrentiel et que l’assignation vise d’autres fautes révélant ce contexte économique (rupture de pourparlers, contrefaçon et concurrence déloyale), étant inopérant à remettre en cause l’opération de qualification préalablement réalisée.

Hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil, préalablement rappelés, que la liberté d’expression est un droit fondamental dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi et que tel est le cas en présence d’un dénigrement de produits ou services, caractérisé comme la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit ou service commercialisé par une personne, même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.
La diffamation est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne.
Enfin, l’article 12 du code de procédure civile énonce en son deuxième alinéa que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

La qualification juridique des propos litigieux doit être opérée par le juge en fonction de leur contenu réel et non de la dénomination donnée par les parties. En l’espèce, des propos tenus dans un contexte concurrentiel, visant à discréditer la qualité des services d’une société, ont été requalifiés de diffamation et non de dénigrement. Cette distinction est essentielle car la diffamation, définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, porte sur l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, tandis que le dénigrement concerne la divulgation d’informations susceptibles de jeter le discrédit sur un produit ou service. Par ailleurs, en matière de diffamation, l’assignation doit respecter les formalités de l’article 53 de la même loi, sous peine de nullité partielle. Enfin, la compétence juridictionnelle doit être appréciée en fonction de la nature des demandes : la rupture abusive des pourparlers relève du tribunal de commerce lorsque les parties sont commerçants, tandis que la prorogation de compétence du tribunal judiciaire pour la concurrence déloyale ne s’étend pas à la rupture des pourparlers. La compétence territoriale suit le domicile des défendeurs, justifiant le renvoi au tribunal de commerce local.

La qualification juridique des propos litigieux dépend de leur contenu réel. Des propos visant à discréditer une société ont été requalifiés en diffamation, définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, et non en dénigrement. L’assignation en diffamation doit respecter les formalités de l’article 53 sous peine de nullité partielle. La compétence juridictionnelle varie selon la nature des demandes, le tribunal de commerce étant compétent pour la rupture abusive des pourparlers entre commerçants.

La société Primo conciergerie concept, titulaire de plusieurs marques « Primo Conciergerie », développe un réseau de licences de marque dans le domaine de la conciergerie. En 2023, un couple d’entrepreneurs s’est rapproché de cette société pour ouvrir une société de conciergerie sous licence, créant la société Primo conciergerie [Localité 4], devenue La conciergerie paloise, dont ils sont co-associés et co-gérants. Le projet n’ayant pas abouti, aucun contrat de licence n’a été conclu. Les sociétés Primo conciergerie concept et Primo conciergerie 58 ont assigné le couple et la société La conciergerie paloise devant le tribunal judiciaire de Paris pour rupture abusive des pourparlers, contrefaçon de marque et de droits d’auteur, ainsi que concurrence déloyale. Les défendeurs ont demandé l’annulation de l’assignation, la déclaration d’incompétence du tribunal pour certaines demandes, et la prescription de certaines actions. Les demanderesses ont demandé le rejet des demandes des défendeurs et des condamnations. Le juge a requalifié la demande de dénigrement en diffamation, annulé partiellement l’assignation sur ce point, et déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour statuer sur la rupture abusive des pourparlers, renvoyant cette partie au tribunal de commerce de Pau. Les sociétés Primo conciergerie concept et Primo conciergerie 58 ont été condamnées aux dépens et à verser une indemnité aux défendeurs. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour ajustement des conclusions.

• Qualification juridique exacte des faits litigieux par le juge (requalification de dénigrement en diffamation)
• Caractère précis et déterminé des faits imputés (imputation d’escroquerie et achat de followers)
• Contexte concurrentiel pris en compte mais non déterminant pour la qualification juridique
• Respect des formalités légales spécifiques (article 53 de la loi du 29 juillet 1881) pour la validité de l’assignation
• Compétence matérielle du tribunal selon la nature des demandes (tribunal de commerce pour rupture abusive des pourparlers)
• Compétence territoriale fondée sur le domicile des défendeurs
• Application des règles relatives aux dépens et indemnités (articles 696, 699, 700 du code de procédure civile)

• Procès-verbal de constat de commissaire de justice du 16 septembre 2025
• Procès-verbaux de constat des 2 octobre 2025 et 26 décembre 2025
• Photographies du local commercial avec pancarte « A louer » comportant la mention « Evolis.fr »
• Photographies de profils Linkedin mentionnant « Immprove – ex Evolis »
• Expertise sur l’authenticité de l’acte de cession (article 299 du Code de procédure civile)
• Assignations et conclusions notifiées par voie électronique

La requalification de la demande en diffamation entraîne l’annulation partielle de l’assignation, affectant principalement les sociétés Primo conciergerie concept et Primo conciergerie 58. Le tribunal judiciaire de Paris est déclaré incompétent pour la rupture fautive des pourparlers, renvoyant cette partie du litige au tribunal de commerce de Pau.

• Annulation partielle de l’assignation pour dénigrement requalifié en diffamation
• Renvoi de la demande de rupture fautive des pourparlers au tribunal de commerce de Pau
• Condamnation des sociétés Primo conciergerie concept et Primo conciergerie 58 aux dépens
• Versement de 2 000 euros aux époux et à la société La conciergerie paloise au titre de l’article 700 CPC
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Vérifier la qualification juridique des faits (diffamation vs dénigrement)
• Respecter les formalités de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881
• Déterminer la compétence matérielle et territoriale du tribunal
• Assurer la notification correcte des assignations
• Prévoir la signification de la décision pour faire courir le délai d’appel

À éviter

• Ne pas qualifier à tort les faits (ex : dénigrement au lieu de diffamation)
• Omettre les formalités légales dans la citation
• Ignorer la compétence territoriale des juridictions
• Ne pas respecter les délais d’appel
• Confondre les demandes liées à la rupture des pourparlers et à la concurrence déloyale

Quelle est la qualification juridique retenue pour les propos litigieux et sur quels critères le juge distingue-t-il diffamation et dénigrement ?

Les propos litigieux ont été requalifiés en diffamation relevant du régime exclusif de la loi du 29 juillet 1881, et non en dénigrement fondé sur l’article 1240 du code civil.

Le juge rappelle d’abord que, hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression ne peut être contestée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, sauf en cas de dénigrement de produits ou services. Il définit le dénigrement comme la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit ou service commercialisé par une personne, même en l’absence de concurrence directe, sauf si l’information se rapporte à un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et est exprimée avec une certaine mesure.

Il rappelle ensuite que la diffamation, au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ».

En appliquant ces critères, le juge relève que le message publié sur un compte Instagram (« Qui saura deviner qui sont ces escrocs qui ont acheté 87% de leurs followers pour vendre leurs salades ? Méfiez-vous des beaux parleurs… Ils peuvent raconter ce qu’ils veulent, mais les chiffres ne mentent pas ») vise principalement les personnes elles‑mêmes, qualifiées d’« escrocs », en leur imputant des faits précis (achat de 87 % de followers pour augmenter leur visibilité sur les réseaux sociaux) susceptibles d’être débattus contradictoirement et attentatoires à leur honneur ou à leur considération.

La seule partie des propos pouvant se rattacher aux produits ou services (« vendre leurs salades ») est jugée « brève » et « vague ». Le juge en déduit que l’essentiel des propos se concentre sur les personnes et non sur leurs produits ou services, de sorte que le régime applicable est celui de la diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, et non celui du dénigrement au sens des articles 1240 et 1241 du code civil.

Quel est le fondement juridique permettant au juge de requalifier les faits en diffamation malgré la qualification de dénigrement proposée par les parties ?

Le juge fonde son pouvoir de requalification sur l’article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que « le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

En application de ce texte, le juge n’est pas lié par la qualification de « dénigrement » retenue par les demanderesses dans l’assignation. Après avoir analysé la teneur précise des propos, leur objet principal (les personnes visées et non leurs produits ou services) et leur caractère potentiellement attentatoire à l’honneur et à la considération, il estime que les conditions de la diffamation, telle que définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, sont réunies.

Il en résulte que la demande initialement présentée sur le fondement de l’article 1240 du code civil au titre du dénigrement est requalifiée en action en diffamation relevant du régime spécial de la loi du 29 juillet 1881.

Quelles sont les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et quelles conséquences le juge en tire sur la validité de l’assignation ?

Le juge rappelle que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite ».

Constatant qu’il s’agit, après requalification, d’une action en diffamation, le juge vérifie le respect de ces formalités. Il relève qu’« il n’est pas contesté que ces dispositions n’ont pas été respectées par les auteurs de l’assignation », ce qui cause nécessairement grief aux défendeurs.

En conséquence, il juge que l’assignation encourt la nullité pour non‑respect des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Toutefois, il limite cette nullité à la seule partie de la demande improprement qualifiée de dénigrement, en l’absence d’indivisibilité avec les autres demandes.

Dans quelle mesure la nullité prononcée affecte-t-elle l’assignation et comment le juge apprécie-t-il l’indivisibilité des demandes ?

Le juge décide que la nullité tirée de la violation de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne s’étend pas à l’ensemble de l’assignation, mais uniquement à la partie relative à la demande de concurrence déloyale fondée sur les faits improprement qualifiés de dénigrement.

Il précise que l’annulation est « limitée à la partie de la demande formée au titre de la concurrence déloyale reposant sur les faits improprement qualifiés de dénigrement (§92 et 93 de l’assignation), en l’absence d’indivisibilité avec les autres faits reprochés aux défendeurs ». Pour justifier cette limitation, il se réfère à un arrêt de la chambre criminelle du 3 novembre 2020 (pourvoi n° 19‑87.463, §18), rendu en matière de presse, qu’il juge transposable, « a fortiori, à des demandes d’une autre nature ».

Ainsi, la nullité ne frappe que le « point en cause » (les passages de l’assignation visant les faits requalifiés en diffamation) et laisse subsister les autres chefs de demande (rupture de pourparlers, contrefaçon, autres actes de concurrence déloyale) qui ne sont pas indivisibles de l’action en diffamation.

Quels critères le juge retient-il pour déterminer la compétence matérielle entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce en matière de rupture abusive des pourparlers ?

Le juge se fonde principalement sur l’article L. 721-3 du code de commerce et l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire.

L’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

L’article L. 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Le juge en déduit que la compétence du tribunal de commerce repose sur un critère subjectif (qualité de commerçant de toutes les parties pour le 1°), un critère objectif (litiges relatifs aux actes de commerce pour le 3°), et un critère spécifique pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales (2°).

Il rappelle également que, du fait des demandes en contrefaçon de marque et de droits d’auteur, la compétence du tribunal judiciaire est prorogée aux demandes connexes de concurrence déloyale en application des articles L. 331-1 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, mais précise que cette prorogation ne s’étend pas aux demandes relatives à la rupture abusive des pourparlers, qui ne relève pas de la concurrence déloyale.

En examinant l’objet de la demande (rupture fautive de pourparlers en vue d’une activité de conciergerie exercée par une société commerciale créée à cette fin, avec des co‑gérants et co‑associés), il juge que le litige relatif à la rupture des pourparlers relève de la compétence du tribunal de commerce, en raison de la nature commerciale de l’activité projetée et du cadre sociétaire dans lequel elle devait s’exercer.

Pourquoi la prorogation de compétence prévue par les articles L. 331-1 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ne s’applique-t-elle pas à l’action en rupture abusive des pourparlers ?

Le juge rappelle que, dès lors que des demandes en contrefaçon de marque et de droits d’auteur sont formées, la compétence du tribunal judiciaire est étendue aux demandes fondées sur une question connexe de concurrence déloyale, en application des articles L. 331-1 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle.

Toutefois, il précise expressément que « cette prorogation de compétence ne saurait s’étendre aux demandes formées au titre de la rupture abusive de pourparlers, qui ne relève pas de la concurrence déloyale ».

Ainsi, la condition de connexité exigée par ces textes est strictement limitée aux demandes de concurrence déloyale liées aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle. La rupture abusive des pourparlers, même si elle s’inscrit dans le même contexte économique, ne constitue pas une action en concurrence déloyale au sens de ces dispositions et ne peut donc bénéficier de la prorogation de compétence du tribunal judiciaire.

Quels éléments factuels et juridiques déterminent la compétence territoriale pour la demande relative à la rupture fautive des pourparlers ?

Pour la compétence territoriale, le juge applique l’article 42 du code de procédure civile, qui dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger ».

Constatant qu’« en l’espèce, l’ensemble des défendeurs étant domiciliés à Pau », le juge en déduit qu’il y a lieu de renvoyer la partie du litige relative à la rupture fautive des pourparlers au tribunal de commerce de Pau, juridiction commercialement compétente et territorialement désignée par le domicile des défendeurs.

Il rappelle enfin qu’un éventuel lien de connexité avec les autres demandes ne peut remettre en cause la compétence de la juridiction commerciale, en se référant à un arrêt de la première chambre civile du 14 janvier 2016 (pourvoi n° 14‑28.327).

Selon quels critères le juge statue sur les dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile dans l’incident ?

Pour les dépens, le juge applique l’article 696 du code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Constatant que les sociétés demanderesses succombent sur l’incident (annulation partielle de l’assignation, incompétence du tribunal judiciaire pour la rupture des pourparlers), il les condamne aux dépens, avec faculté de recouvrement direct au profit de l’avocat des défendeurs conformément à l’article 699 du même code.

Pour l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, il rappelle que ce texte prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et qu’il peut écarter cette condamnation pour les mêmes considérations.

En l’espèce, « compte tenu de la situation économique des parties et de l’équité », il condamne les sociétés demanderesses à verser aux défendeurs la somme globale de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels effets procéduraux le juge attache-t-il à la décision de renvoi au tribunal de commerce de Pau pour la demande relative à la rupture des pourparlers ?

Le dispositif prévoit que le tribunal judiciaire de Paris se déclare incompétent pour statuer sur la demande au titre de la rupture fautive des pourparlers et renvoie les parties, pour cette seule demande, devant le tribunal de commerce de Pau.

Le juge précise que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à cette juridiction, accompagné d’une copie de la décision de renvoi, une fois le délai d’appel écoulé et en l’absence de justification d’un appel dans ce délai. Il rappelle qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier l’ordonnance à son adversaire afin de faire courir le délai d’appel et de justifier auprès du greffe, une fois ce délai écoulé, de l’absence d’appel, pour permettre la transmission du dossier.

Il renvoie par ailleurs l’affaire à une audience ultérieure de mise en état pour permettre l’ajustement des conclusions en demande et en défense afin de tenir compte de l’annulation partielle de l’assignation et du renvoi partiel de la demande.

Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 1241 du code civil, Article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Article 53 de la loi du 29 juillet 1881, Article 12 du code de procédure civile, Article L. 721-3 du code de commerce, Article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 42 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile

⬇️Télécharger