Procédure > Caducité de l’appel
La force majeure en matière de caducité de l’appel – Cour d’appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° de RG 26/01235 : L’article 911, alinéas 3 et 4, permet d’écarter la sanction lorsque la circonstance, non imputable à la partie, présente un caractère insurmontable. Deux décès consécutifs, une mise en terre le jour du dépôt et l’indisponibilité de la collaboratrice ont été retenus, avec le dépôt dès le lendemain, pour écarter la caducité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.