Médiation > Homologation
L’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Montpellier, 25 septembre 2026, N° RG 2026009670 : Le tribunal homologue le protocole transactionnel conclu le 9 septembre 2026 après l’introduction de l’instance. L’accord met fin au litige opposant les parties et justifie son homologation par la juridiction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.