Homologation d’une transaction entre une banque et une caution solidaire avec force exécutoire

La juridiction n’a pas statué sur le bien-fondé de la créance invoquée contre la caution solidaire ni sur les demandes accessoires fondées sur les articles 1343-2, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’article 700 du Code de procédure civile et l’article R.444-3 du Code de commerce. Après l’introduction de l’instance, les parties ont conclu un protocole transactionnel le 9 septembre 2026.

Le tribunal homologue ce protocole afin de lui conférer force exécutoire. L’homologation met fin au litige selon les stipulations transactionnelles, sans examen au fond des prétentions initiales. La décision prévoit que chaque partie conserve la charge des frais engagés au titre de l’instance, y compris les frais de greffe taxés à 55,65 euros. Le prononcé intervient par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

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La Banque Populaire du Sud a poursuivi une caution solidaire en paiement de sommes dues au titre d’un prêt. Après négociation, les parties ont conclu un protocole transactionnel et demandé son homologation. Le tribunal homologue l’accord afin de lui conférer force exécutoire et laisse à chacune des parties la charge des frais engagés, y compris les frais de greffe.

La Banque Populaire du Sud a assigné une caution solidaire de la SAS Toits d’Occitanie devant le tribunal de commerce afin d’obtenir le paiement de 47 030,97 euros au titre d’un prêt, des intérêts contractuels, des intérêts capitalisés, des dommages-intérêts, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Après un renvoi sollicité par la banque, les parties ont négocié et conclu un protocole transactionnel le 9 septembre 2026. Elles ont demandé son homologation au tribunal.

Le tribunal homologue l’accord pour lui conférer force exécutoire. Chaque partie conserve la charge des frais engagés dans l’instance, dont les frais de greffe taxés à 55,65 euros.

• Instance régulièrement introduite entre les parties
• Négociations intervenues après l’introduction de l’instance
• Conclusion d’un protocole transactionnel daté du 9 septembre 2026
• Accord soumis à l’homologation du tribunal
• Volonté concordante des parties de mettre fin au litige

• Assignation délivrée par acte de commissaire de justice
• Protocole transactionnel régularisé le 9 septembre 2026
• Demande concordante d’homologation de l’accord
• Éléments constatant les négociations entre les parties

La banque et la caution sont liées par le protocole transactionnel homologué, auquel la décision confère force exécutoire. Les demandes initiales ne sont pas tranchées au fond et chaque partie supporte les frais engagés dans l’instance.

• Appliquer les stipulations du protocole homologué
• Se prévaloir de sa force exécutoire
• Ne pas poursuivre les demandes initiales hors accord
• Supporter les frais engagés par chaque partie
• Acquitter ou intégrer les frais de greffe de 55,65 euros

À faire

• Vérifier le contenu exact du protocole homologué
• Contrôler les obligations et échéances convenues
• Conserver la décision et le protocole
• Anticiper l’exécution volontaire de l’accord
• Comptabiliser les frais de greffe taxés

À éviter

• Réintroduire les demandes réglées par transaction
• Ignorer une échéance prévue au protocole
• Confondre homologation et jugement au fond
• Réclamer automatiquement les frais de l’article 700
• Omettre la force exécutoire de l’accord

L’homologation d’un protocole transactionnel

Le tribunal homologue le protocole transactionnel conclu le 9 septembre 2026 après l’introduction de l’instance. L’accord met fin au litige opposant les parties et justifie son homologation par la juridiction.

La force exécutoire d’un accord homologué

L’homologation a pour effet de conférer force exécutoire au protocole transactionnel. La décision ne tranche donc pas au fond la demande de paiement formée contre la caution solidaire.

La répartition des frais d’instance après transaction

Chaque partie conserve la charge des frais qu’elle a engagés au titre de l’instance. Cette règle inclut les frais de greffe, liquidés et taxés à 55,65 euros toutes taxes comprises.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.444-3 du Code de commerce