Médiation > Homologation
La répartition des frais d’instance après transaction – Tribunal de commerce de Montpellier, 25 septembre 2026, N° RG 2026009670 : Chaque partie conserve la charge des frais qu’elle a engagés au titre de l’instance. Cette règle inclut les frais de greffe, liquidés et taxés à 55,65 euros toutes taxes comprises.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.