Le jugement en dernier ressort selon l’article 2052 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 2026F00808

Le jugement en dernier ressort selon l’article 2052 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 2026F00808 : L’article 2052 du Code civil, repris dans l’accord transactionnel, justifie que le jugement d’homologation soit rendu en dernier ressort. Les dépens sont laissés à la charge de chaque partie conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.