Médiation > Homologation judiciaire
L’homologation des transactions en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce d’Auch, 25 septembre 2026, N° RG 2026002193 : nL’article L.642-20, alinéa 2, du Code de commerce prévoit l’homologation lorsque l’objet de la transaction est indéterminé ou excède la compétence en dernier ressort. L’article L.642-24 du même code est également visé. Après autorisation du juge-commissaire, le tribunal homologue l’accord présenté par le liquidateur et le cocontractant.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.