Homologation judiciaire d’une transaction en liquidation : résiliation du bail et indemnité forfaitaire de 150 000 € HT

L’article L.642-20, alinéa 2, du Code de commerce soumet à l’homologation du tribunal le compromis ou la transaction dont l’objet est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort. L’article L.642-24 du Code de commerce encadre également l’autorisation et l’homologation de la transaction conclue dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Après autorisation du juge-commissaire, le tribunal homologue la transaction conclue entre le liquidateur et le bailleur. L’accord met fin aux contestations relatives au bail, organise sa résiliation anticipée, fixe une indemnité forfaitaire et définitive, prévoit l’imputation de la créance admise et règle la restitution des locaux.

La transaction prévoit aussi une réduction forfaitaire de l’indemnité en cas de disparition d’immeubles par destination, une indemnité d’occupation journalière en cas de retard, ainsi que la renonciation à certains loyers et le désistement de l’instance pendante. Les dépens sont passés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

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Après la liquidation judiciaire d’une société exploitant un restaurant, le liquidateur et le bailleur ont conclu une transaction concernant la résiliation anticipée du bail, une indemnité, la restitution des locaux et le désistement d’une instance relative à l’indexation des loyers. Le juge-commissaire a autorisé l’accord. Le tribunal a ensuite été saisi d’une requête tendant à son homologation.

Une société exploitait un restaurant dans des locaux pris à bail auprès d’un bailleur. Après la liquidation judiciaire de la société exploitante, le liquidateur a été désigné pour représenter la procédure.

Un litige était pendant devant le tribunal judiciaire au sujet de l’indexation des loyers et de la restitution de sommes prétendument indûment versées. Le bailleur avait également déclaré une créance, admise partiellement au passif, tandis qu’une créance relative à des notes de restaurant impayées était discutée.

Le liquidateur et le bailleur ont conclu une transaction prévoyant la résiliation anticipée du bail, le versement d’une indemnité, la restitution des locaux et le désistement de l’instance en cours. Le juge-commissaire a autorisé la transaction. Le tribunal a ensuite été saisi d’une requête en homologation.

• Transaction conclue entre le liquidateur et le cocontractant
• Autorisation préalable du juge-commissaire
• Objet de la transaction relevant de l’homologation judiciaire
• Concessions réciproques mettant fin aux contestations
• Détermination des obligations de paiement et de restitution
• Respect des modalités de libération des locaux

• Jugement prononçant la liquidation judiciaire
• Ordonnance du juge-commissaire autorisant la transaction
• Contrat de bail portant sur les locaux commerciaux
• Ordonnance d’admission partielle de la créance locative
• Protocole transactionnel détaillant les concessions réciproques

Le liquidateur obtient l’homologation d’un accord qui sécurise la sortie du bail et le versement de l’indemnité au bénéfice de la procédure. Le bailleur reçoit les garanties prévues par la transaction, notamment la restitution des locaux, l’indemnité d’occupation et la conservation du dépôt de garantie.

• Versement de 133 611,13 € à la procédure après imputation
• Résiliation amiable et anticipée du bail
• Restitution des locaux au plus tard le 30 septembre 2026
• Réduction forfaitaire de 15 000 € en cas d’éléments manquants
• Indemnité d’occupation de 100 € par jour en cas de retard
• Classement des dépens parmi les frais privilégiés de la liquidation

À faire

• Vérifier l’autorisation préalable du juge-commissaire
• Décrire précisément les concessions réciproques
• Fixer le montant et les modalités de consignation
• Inventorier les immeubles par destination
• Prévoir les modalités de restitution des locaux

À éviter

• Oublier l’homologation requise par le Code de commerce
• Confondre créance déclarée et créance admise
• Omettre les conséquences d’une restitution tardive
• Ne pas prévoir la réduction liée aux biens manquants
• Maintenir les instances malgré le désistement transactionnel

L’homologation des transactions en liquidation judiciaire

nL’article L.642-20, alinéa 2, du Code de commerce prévoit l’homologation lorsque l’objet de la transaction est indéterminé ou excède la compétence en dernier ressort. L’article L.642-24 du même code est également visé. Après autorisation du juge-commissaire, le tribunal homologue l’accord présenté par le liquidateur et le cocontractant.n

La portée juridique des concessions réciproques

nLa transaction règle plusieurs contestations au moyen de concessions réciproques : résiliation anticipée du bail, indemnité forfaitaire, imputation de la créance admise, abandon de loyers, conservation du dépôt de garantie et désistement de l’instance relative aux indexations.n

Les conditions de restitution des locaux loués

nL’accord impose la libération des locaux à une date déterminée, avec enlèvement du matériel et des meubles appartenant au preneur. L’absence de certains immeubles par destination entraîne une réduction forfaitaire de l’indemnité, tandis que le maintien dans les lieux ouvre droit à une indemnité d’occupation journalière.

Article L.642-20, alinéa 2 du Code de commerce, Article L.642-24 du Code de commerce