Médiation > Homologation judiciaire
La portée juridique des concessions réciproques – Tribunal de commerce d’Auch, 25 septembre 2026, N° RG 2026002193 : nLa transaction règle plusieurs contestations au moyen de concessions réciproques : résiliation anticipée du bail, indemnité forfaitaire, imputation de la créance admise, abandon de loyers, conservation du dépôt de garantie et désistement de l’instance relative aux indexations.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.