Les conditions de restitution des locaux loués – Tribunal de commerce d’Auch, 25 septembre 2026, N° RG 2026002193

Les conditions de restitution des locaux loués – Tribunal de commerce d’Auch, 25 septembre 2026, N° RG 2026002193 : nL’accord impose la libération des locaux à une date déterminée, avec enlèvement du matériel et des meubles appartenant au preneur. L’absence de certains immeubles par destination entraîne une réduction forfaitaire de l’indemnité, tandis que le maintien dans les lieux ouvre droit à une indemnité d’occupation journalière.