Procédure > Désistement d’incident
Le désistement d’incident et son caractère parfait – Cour d’appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 25/00068 : Le magistrat de la mise en état donne acte du désistement d’incident lorsque la partie renonce à sa contestation. Ce désistement est déclaré parfait après l’abandon, par la partie adverse, de sa demande relative à la prescription. L’incident prend ainsi fin sans examen au fond de la question de prescription.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’incident— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.