Désistement d’incident en appel : caractère parfait après abandon d’une demande de prescription

L’ordonnance laisse les dépens de l’incident à la charge du syndicat des copropriétaires, sauf meilleur accord des parties. Le jugement antérieur avait écarté l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ; l’ordonnance ne prononce aucune nouvelle condamnation sur ce fondement.

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Au cours de la procédure d’appel, la SCI JAD a demandé qu’une partie des sommes réclamées soit déclarée prescrite. Le syndicat des copropriétaires a saisi le magistrat de la mise en état d’un incident d’irrecevabilité visant cette demande. La SCI JAD ayant finalement abandonné sa demande relative à la prescription, le syndicat s’est désisté de son incident.

Le magistrat de la mise en état a constaté ce désistement, l’a déclaré parfait et a laissé les dépens de l’incident à la charge du syndicat, sauf meilleur accord.

• Existence d’un incident engagé devant le magistrat de la mise en état
• Notification de conclusions de désistement par la partie appelante
• Abandon préalable de la demande de prescription par la partie adverse
• Absence de contestation faisant obstacle au caractère parfait du désistement
• Répartition des dépens selon le désistement constaté

• Conclusions aux fins d’incident notifiées par RPVA
• Conclusions de désistement d’incident notifiées par RPVA
• Abandon de la demande relative à la prescription

• Clôture de l’incident de procédure
• Absence de décision sur le bien-fondé de la prescription
• Désistement déclaré parfait
• Dépens supportés par le syndicat des copropriétaires
• Possibilité d’un meilleur accord entre les parties

À faire

• Vérifier l’abandon effectif de la demande adverse
• Notifier les conclusions de désistement par RPVA
• Faire constater le caractère parfait du désistement
• Identifier la partie supportant les dépens
• Conserver les échanges relatifs à l’accord éventuel

À éviter

• Poursuivre un incident abandonné par la partie adverse
• Présenter le désistement comme une décision sur la prescription
• Omettre la notification régulière des conclusions
• Confondre dépens de l’incident et frais irrépétibles
• Réclamer une condamnation non prononcée au titre de l’article 700

Le désistement d’incident et son caractère parfait

Le magistrat de la mise en état donne acte du désistement d’incident lorsque la partie renonce à sa contestation. Ce désistement est déclaré parfait après l’abandon, par la partie adverse, de sa demande relative à la prescription. L’incident prend ainsi fin sans examen au fond de la question de prescription.

La compétence du magistrat de la mise en état

Saisi d’un incident au cours de l’instance d’appel, le magistrat de la mise en état constate le désistement et en tire les conséquences procédurales. Il statue publiquement et contradictoirement sur le caractère parfait du désistement et sur les dépens de l’incident.

La charge des dépens de l’incident

Les dépens de l’incident sont laissés à la charge du syndicat des copropriétaires, auteur du désistement, sauf meilleur accord des parties. L’ordonnance ne prononce pas de condamnation nouvelle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.