Médiation > protocole transactionnel
Les conditions d’homologation d’un protocole transactionnel – Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/04059 : L’homologation suppose un protocole rédigé par écrit, comportant des concessions réciproques et mettant fin au litige pendant. La juridiction relève également que les parties disposent de la capacité de transiger sur les droits concernés. Le protocole satisfait à ces conditions et reçoit force exécutoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.