Médiation > protocole transactionnel
Le caractère parfait du désistement d’appel – Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/04059 : Le désistement est parfait dès lors que l’intimée n’a pas conclu. Les conclusions de désistement régularisées par les appelants permettent donc d’en donner acte, conformément au mécanisme retenu par la juridiction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.