Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité de la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01153 : L’article 1533-1 du Code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle. La décision rappelle parallèlement que la confidentialité applicable à la réunion d’information relève de l’article 1528-3.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.