L’amende civile en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01153

L’amende civile en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01153 : La juridiction rappelle, sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, que la partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime encourt une amende civile. La présence personnelle au rendez-vous est donc obligatoire, avec possibilité d’être accompagnée par son conseil.