Les opérations d’aménagement d’ensemble en zone à urbaniser – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 12/10/2026, 505543, Inédit au recueil Lebon

Les opérations d’aménagement d’ensemble en zone à urbaniser – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 12/10/2026, 505543, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 151-20 du code de l’urbanisme autorise le PLU à prévoir des constructions dans une zone AU lors d’une opération d’aménagement d’ensemble. Cette opération peut porter sur une partie seulement de la zone, sauf règle contraire ou conditions d’aménagement imposant une intervention sur la totalité des terrains.