Urbanisme > zone AU
La portée du schéma global cohérent d’une OAP – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 12/10/2026, 505543, Inédit au recueil Lebon : Lorsqu’une OAP prévoit expressément une réalisation en plusieurs phases, la référence à un « schéma global cohérent » n’impose ni urbanisation d’un seul tenant ni production d’un document non défini par le PLU. Elle impose seulement de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur des autres parcelles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone AU— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.