Les conditions de l’annulation d’un arrêt d’appel – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 12/10/2026, 505543, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de l’annulation d’un arrêt d’appel – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 12/10/2026, 505543, Inédit au recueil Lebon : La cour administrative d’appel commet une erreur de droit en exigeant la preuve d’un schéma global cohérent, alors que le dossier comprend un plan établissant la compatibilité du projet avec les dispositions de l’OAP relatives aux voies et accès. Le Conseil d’État annule l’arrêt et renvoie l’affaire, sans examiner le moyen relatif à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.