Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° RG 25/14807

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Irrecevabilité des conclusions

Résumé

Une société appelante a engagé une procédure d’appel contre une intimée. Les conclusions de l’intimée ont été remises au greffe le 16 juin 2026, alors que le délai prévu par l’article 909 du Code de procédure civile expirait le 10 juin 2026.

Un avis d’irrecevabilité a été transmis à l’avocat de l’intimée le 24 juin 2026. Le conseiller de la mise en état a constaté le dépassement du délai et a déclaré irrecevables les conclusions déposées tardivement, sur le fondement des articles 909 et 911 du Code de procédure civile.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Irrecevabilité des conclusions

Textes cités

Article 909 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 4-2, 2 octobre 2026, RG n° 25/14807

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 25/14807 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPN2K

Chambre 4-2

Ordonnance n° 2026/

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

[2] agissant par son représentant légal en exercice, domicilié e

n cette qualité audit siège.

Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE – SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Appelante

Mme [B] [Q]

Représentant : Me Eva NABET, avocat au barreau de NICE

Intimée

Me Eva NABET

[Adresse 4]

[Localité 2]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

(Articles 909 et 911 du code de procédure civile)

Nous, Jacques FOURNIE, conseiller de la mise en état , assisté de Cyrielle GOUNAUD, greffier,

Vu les conclusions d’intimée remises au greffe le 16 juin 2026, alors que le délai imparti par l’article 909 était au 10 juin 2026 ;

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 24 Juin 2026 à Me Eva NABET ;

Qu’il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Eva NABET le 16 juin 2026 ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions déposées le 16 juin 2026 par Me Eva NABET.

Fait à Aix-en-Provence, le 02 octobre 2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état

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