COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 02 OCTOBRE 2026

N°2026/282

Rôle N° RG 23/07011 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKSI

URSSAF PACA

C/

[O] [A]

Copie exécutoire délivrée

le 02 OCTOBRE 2026:

à :

URSSAF PACA

Me Didier HOLLET,

avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 26 Avril 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 20/01042.

APPELANTE

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1]

représenté par M. [U] [X] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIME

Monsieur [O] [A], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Didier HOLLET de l’AARPI DIDIER HOLLET-NICOLE HUGUES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Nicole HUGUES, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre d’observations en date du 15 décembre 2019, faisant référence au procès-verbal n°01300/2017/000089 adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon en date du 14 mars 2019, l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur [l’URSSAF] a notifié à M. [O] [A] [le cotisant] un redressement d’un montant total de 108 008 euros outre une majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé de 18 459 euros, et ce au titre des années 2014 à 2019 en retenant le chef de redressement suivant:

* n°1: travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié- taxation forfaitaire

M. [O] [A] a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon pour travail dissimulé le 26 avril 2019, confirmé par arrêt du 6 juillet 2020 par la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Après échange d’observations, l’URSSAF a ensuite notifié à la cotisante une mise en demeure datée du 16 juillet 2020 d’un montant total de 108 008 euros dont 73 830 euros de cotisations outre 18 459 euros de majorations de redressement et 15719 euros de majorations de retard.

En l’état d’une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable, le cotisant a saisi le 13 octobre 2020, le tribunal judiciaire , puis à nouveau cette même juridiction le 19 mai 2021, après décision explicite de rejet du 24/02/2021.

Par jugement en date du 26 avril 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, après avoir déclaré le recours recevable, a annulé le redressement opéré par l’URSSAF, débouté M. [O] [A] de sa demande de dommages et intérêts et condamné l’URSSAF à payer à M. [O] [A] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par conclusions reçues par courriel le 12 août 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de :

– dire que la procédure de contrôle est régulière ;

– débouter M. [O] [A] de l’ensemble de ses demandes ;

– dire que le chef de redressement n°1 : Travail dissimulé avec verbalisation : dissimulation d’emploi salarié : Taxation forfaitaire est justifié dans son principe et pour son montant de 73 830,00 € ;

– condamner M. [A] à lui payer la somme totale de 108 007,00 € soit 73 830,00 € de cotisations, 18 459,00 € de majorations de redressement et 15 719,00 € de majorations de retard dues au titre de la mise en demeure n° 65697977 du 16 juillet 2020 ;

– condamner M. [A] à lui payer la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner M. [A] aux dépens de l’instance d’appel et aux dépens de première instance.

Par conclusions récapitulatives reçues par voie électronique le 27 juillet 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, M. [O] [A] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris.

À titre subsidiaire :

– juger qu’il a été condamné à payer les cotisations salariales dues à l’URSSAF par une décision de justice définitive,

– ordonner à l’URSSAF de produire aux débats le calcul des cotisations salariales et patronales dues sur la période 2014-2019,

– débouter l’URSSAF de toutes ses demandes,

Il demande l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et en conséquence sollicite de voir condamner l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS

Les premiers juges ont annulé le redressement opéré par l’URSSAF, en considération de l’absence de communication du procès verbal de constat de travail dissimulé devant leur juridiction.

1- sur la communication du procès verbal de constat de travail dissimulé

L’URSSAF soutient, que lorsqu’il procède à un redressement consécutif à un constat d’un délit de travail dissimulé sur le fondement de l’article R.133-8 du code de la sécurité sociale, l’organisme de recouvrement a pour seule obligation, pour respecter le caractère contradictoire, d’adresser à l’employeur un document qui rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés mais n’est pas tenu de produire le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, que ce soit au stade de la procédure de contrôle ou lors de la phase judiciaire ;

Elle expose, qu’en l’espèce, l’inspecteur du recouvrement a reçu la communication d’un procès-verbal de travail dissimulé dressé par la direction centrale de la police aux frontières et qui a été adressé au procureur de la république de Toulon ; que la lettre d’observations du 15 décembre 2019 fait bien référence à ce procès-verbal et comprend en outre la nature, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé, de sorte que la procédure est parfaitement régulière ;

Elle indique au surplus, qu’elle verse aux débats devant la cour d’appel le procès-verbal de travail dissimulé constitué par l’intégralité de la procédure adressée au procureur de la république de Toulon, de sorte qu’aucune méconnaissance du principe du contradictoire ne peut être relevée.

Elle rappelle enfin, que le juge de l’exécution de Toulon, comme le pôle social, n’a fait que constater que le procès-verbal de constat de travail dissimulé n’était pas versé aux débats et non pas comme le soutient le cotisant, qu’il n’existait pas.

Le cotisant soutient, que le procès verbal en date du 14 mars 2019 établissant une infraction de travail dissimulé n’existe pas, conformément à ce que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulon a indiqué dans son jugement ; que l’existence d’une procédure pénale n’implique pas qu’un procès-verbal de travail dissimulé ait été dressé et transmis à l’URSSAF ;

Il fait valoir, que le document produit devant la cour d’appel est le procès-verbal de clôture de la procédure pénale signé par l’officier de police judiciaire, qui transmet l’entier dossier pénal au procureur de la république ; que ce dernier n’est pas signé par la personne entendue ni par les agents qui ont procédé au contrôle et qu’il est donc nul tout comme le redressement subséquent opéré par l’URSSAF ;

sur ce,

Il résulte de l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale que les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ont compétence pour contrôler l’application des dispositions de ce code et l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale définit les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer ces contrôles.

Les articles L.8271-1 et suivants du code du travail organisent la recherche et la constatation des infractions constitutives du travail illégal au nombre desquelles le délit de travail dissimulé, et les dispositions alors applicables de l’article L.8271-8-1 du code du travail (devenu L.8271-6-4) font obligation aux agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 de communiquer leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.213-1 et L.752-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L.723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.

Selon l’article L.243-7-5 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable jusqu’au 14 juin 2018, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.213-1 et L.752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail. Ces organismes ainsi que ceux mentionnés à l’article L.611-8 du présent code mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.

Dans sa décision (n°2020-864 du 13 novembre 2020) le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les mots: « sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé » figurant à la première phrase de l’article L.243-7-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013″, après avoir rappelé que selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789: « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » et avoir dit que:

* cette disposition implique notamment qu’aucune sanction ayant le caractère d’une punition ne puisse être infligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. Le principe du contradictoire s’impose aux autorités disposant d’un pouvoir de sanction sans qu’il soit besoin pour le législateur d’en rappeler l’existence.

* les dispositions contestées se bornent à autoriser les organismes de protection sociale et de recouvrement des cotisations et contributions sociales à procéder à des redressements sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents d’autres organismes. Elles n’ont, ni par elles-mêmes ni en raison de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante leur aurait conférée, pour objet ou pour effet de faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires instituant une procédure contradictoire en cas de redressement de ces cotisations ou contributions après constatation des faits de travail dissimulé.

Le principe de la contradiction posé par les articles 14 et 15 du code de procédure civile concerne les litiges pendants devant les juridictions civiles, et non point la phase administrative antérieure précédant l’émission d’une mise en demeure.

Si l’article 16 du code de procédure civile fait obligation au juge, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, en précisant qu’il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement, pour autant il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 que les dispositions des articles L.114-16 du code de la sécurité sociale et L.8271-8-1 du code du travail, ne portent pas atteinte au respect des droits de la défense.

Ces dispositions ne prévoient nullement la communication dans le cadre de l’échange d’observations consécutif à la notification d’une lettre d’observations retenant un redressement pour travail dissimulé, la transmission du procès-verbal de constat de travail dissimulé qu’elle vise.

Cependant, la Cour de cassation (2e Civ., 8 avril 2021, n°20-13.754) a jugé que la cour d’appel ne peut se baser sur des pièces qui n’étaient pas produites aux débats devant elle.

Il s’ensuit effectivement que dans le cadre du débat judiciaire portant sur le recouvrement de cotisations et contributions fondées sur le constat de travail dissimulé auquel la lettre d’observations fait expressément référence, ce procès-verbal constatant le travail dissimulé doit être produit aux débats.

Enfin, la circonstance, que l’URSSAF ne verse pas aux débats ce procès-verbal ne peut avoir pour conséquence l’annulation du redressement mais fait obstacle à ce qu’elle puisse poursuivre son action en recouvrement en sollicitant la condamnation de la cotisante au paiement des cotisations et contributions objets du redressement.

En l’espèce, le jugement qui a annulé le redressement en constatant que le procès verbal de constat de travail dissimulé n’était pas produit aux débats doit être infirmé.

Il ressort de la lettre d’observations du 15 décembre 2019 que le redressement est opéré sur la base des articles L. 243-7-1, L. 243-7-5, R. 243- 59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8221- 1 et L. 8221- 2 du code du travail.

Elle vise le procès-verbal n° 01300/2017/000089 adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon en date du 14 mars 2019 qui leur a été adressé en application de l’article L. 8271- 6- 4 du code du travail et retranscrit :

– les auditions de M. [K] entendu par l’officier de police judiciaire, salariée du cotisant dont le travail a été dissimulé ;

– la perquisition effectuée au domicile du cotisant,

– les auditions du cotisant,

– la confrontation,

et en conclusion l’analyse de l’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF tendant au constat de l’infraction de travail dissimulé.

Elle mentionne en outre la nature, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé.

L’URSSAF produit aux débats l’intégralité de la procédure diligentée par les services de la police de l’air et des frontières transmise au procureur de la république et aux services de recouvrement de L’URSSAF.

Cette procédure est bien constitutive du  » procès verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé « , sur laquelle s’est appuyée l’URSSAF pour procéder au redressement . Aucune disposition ne prévoit la signature par le cotisant et les officiers de police judiciaire d’un procès verbal distinct, disposition légale qui n’est pas davantage précisée par l’intimé dans ses conclusions .

La cour constate que le principe du contradictoire a bien été respecté, le cotisant étant désormais en mesure de débattre contradictoirement des éléments ayant servi au redressement opéré.

Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et la procédure de redressement de l’URSSAF déclarée régulière , en l’absence de tout autre moyen de contestation.

2- sur le redressement

L’URSSAF expose, que l’enquête a établi la situation de travail dissimulé de M. [K] pour la période du 1er janvier 2014 au 28 février 2019 ; que dans son arrêt du 6 juillet 2020, la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné le cotisant à payer à son salarié les salaires qu’il aurait dû lui verser sur cette période ;

Elle rappelle, qu’en application de l’article R. 243- 59- 4 du code de la sécurité sociale, une taxation forfaitaire a été établie en raison de la dissimulation de l’emploi salarié et sur la base des auditions du salarié et de son employeur donnant lieu à une régularisation pour un montant total de 73 830 € ; que l’inspecteur du recouvrement a rappelé les sommes qui ont été réellement versées au salarié ainsi qu’il le vise dans sa lettre d’observations ;

Elle indique d’autre part, qu’il appartient à l’employeur de déclarer et de verser les cotisations et contributions sociales ; que les juridictions sont souveraines pour condamner l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour travail dissimulé et à régulariser intégralement sa situation auprès des organismes sociaux, ce qui ne constitue pas une double réparation d’un même préjudice.

Le cotisant fait valoir, qu’il a été condamné par la chambre des appels correctionnels à payer au salarié la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral et celle de 93 636 € correspondant à la perte de salaire sur la période du 1er mars 2014 au 12 mars 2019 ainsi qu’une somme de 50 000 € à titre de préjudice financier complémentaire constitué par la privation de toute couverture sociale, d’assurance-chômage, maladie et d’absence de tout droit à la retraite ; que le salarié a reconstitué sa rémunération brute annuelle à partir de la lettre d’observations de l’URSSAF, soit la somme de 93 536 €; que dès lors cette somme inclut les salaires nets et les cotisations salariales pour la période de 2014 à 2019; qu’il a donc d’ores et déjà été condamné à payer les cotisations salariales afférentes au salaire net dû à son salarié pour la période considérée dans le cadre de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 6 juillet 2020 ; qu’il ne peut donc être condamné à payer 2 fois les mêmes cotisations ;

sur ce,

Il sera en premier lieu rappelé, que M. [K], ressortissant indien, a été employé à l’origine à [Localité 2] puis en France, au service de M. [O] [A], lui-même de nationalité libanaise, dans sa propriété située à [Localité 3]. Il y travaillait 7jours / 7 , n’ayant que son dimanche après midi de libre avec un salaire mensuel évoluant de 200 euros à 687 euros.

La chambre des appels correctionnels d’Aix-en-Provence a statué uniquement sur la demande de réparation du préjudice présenté par le salarié, ce dernier ayant été débouté en première instance, les premiers juges ayant estimé ne pas avoir d’éléments pour apprécier le préjudice financier.

La cour a ainsi jugé :

« ’.. au titre des pertes de salaire sur la période du 1er mars 2014 et le 12 mars 2019, la partie civile établit son préjudice à un montant de 93 636 € selon le calcul suivant :

– total des salaires sur la base du décompte URSSAF : 141 963 €

– à déduire le total des salaires versés et reconnus par M.[A] : 42 594 €

– à déduire le total des congés payés : 5733 €

Étant rappelé que M. [A] avait dans sa dernière audition confirmé qu’il n’entendait pas contester les sommes retenues par le rapport de l’URSSAF au terme duquel M. [K] pouvait prétendre a minima à compter de 2014 à un revenu d’un montant de 22 548 € annuel pour un temps complet à 35 heures, c’est à juste titre que M. [K] a chiffré un montant de 93 636 € sa demande de dommages et intérêts pour perte de salaire après déduction des salaires d’ores et déjà perçus et des 3 mois de congé pris en 2014, 2016 et 2018’.. « .

Il ressort de la lettre d’observations, que l’inspecteur du recouvrement a reconstitué la rémunération brute annuelle du salarié pour chacune des années concernées, qui au terme de l’arrêt de la chambre des appels correctionnels, n’est pas contestée par M.[A] .

L’URSSAF a pu alors calculer les régularisations portant sur les cotisations et contributions devant être recouvrées pour un montant de 73 830 €, en détaillant pour chaque année et chaque trimestre la nature des cotisations dues, le taux applicable et le montant correspondant.

Il n’y avait pas lieu à déduire les sommes effectivement perçues par le salarié, en ce qu’il s’agit pour l’URSSAF de calculer le montant des cotisations éludées sur la base du salaire qu’aurait dû percevoir le salarié, étant rappelé que le cotisant ne s’est à ce jour, acquitté d’aucune des cotisations et contributions sociales sur les sommes reconnues comme payées au salarié, puisque non déclarées.

Enfin, en application des articles R. 243-18 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, la majoration de redressement complémentaire pour infraction travail dissimulée et les majorations de retard ont également été calculées pour les montants respectifs de 18 458 € et 15 719 €.

Si le cotisant estime que son salarié s’est trompé dans le calcul de sa rémunération annuelle brute devant la chambre des appels correctionnels, il lui appartenait alors de le contester .

D’autre part et contrairement à ce qu’il soutient, la lettre d’observations précise le calcul détaillé des cotisations qui sont dues au titre du recouvrement, ce qui est parfaitement distinct du préjudice financier subi par son salarié du fait du non-respect de la réglementation du droit du travail et du non versement de salaires conformes. Il ne peut dès lors être soutenu que M. [A] a été condamné par la chambre des appels correctionnels à payer des cotisations salariales mais seulement les salaires qu’aurait dû percevoir son salarié sur la période considérée.

Le redressement opéré par l’URSSAF est bien-fondé dans son intégralité et M. [A] sera condamné à lui payer la somme totale de 108 007 €, dont 73 830 € de cotisations, 18 459 € de majorations de redressement et 15 719 € de majorations de retard au titre de la mise en demeure du 16 juillet 2020.

3- sur les dommages et intérêts

Le cotisant soutient, que l’URSSAF continue à le poursuivre de manière parfaitement abusive alors que le procès-verbal du 14 mars 2009 n’existe pas.

Sur ce,

Si l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l’article 1241 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence, pour autant, en vertu des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il s’ensuit qu’il incombe à celui qui invoque un préjudice de rapporter la preuve:

* de l’existence d’un préjudice,

* d’une faute commise par la personne à laquelle il l’impute,

* du lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

Or en l’espèce, la cour vient de statuer que contrairement aux allégations du cotisant, le procès-verbal de constat de travail dissimulé a été produit aux débats, n’a fait l’objet d’aucune contestation et que la procédure de redressement était bien-fondée. Dès lors M.[A] ne soumet aucun élément sérieux à l’appréciation de la cour de nature à établir le comportement abusif de l’URSSAF et le préjudice qui en serait résulté.

Il doit être débouté de cette demande.

M. [O] [A] qui succombe en ses prétentions doit être condamné aux entiers dépens et ne peut utilement bénéficier des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait par contre inéquitable de laisser à la charge de l’URSSAF Provence Côte d’Azur les frais exposés pour sa défense, ce qui conduit la cour à condamner M. [O] [A] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement du 26 avril 2023 en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit la procédure de redressement régulière et bien-fondée,

Condamne M. [O] [A] à payer à l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur la somme totale de

108 007 €, dont 73 830 € de cotisations, 18 459 € de majorations de redressement et 15 719 € de majorations de retard au titre de la mise en demeure du 16 juillet 2020,

Déboute M. [O] [A] de sa demande de dommages et intérêts,

Déboute M. [O] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [O] [A] à payer à l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [O] [A] aux entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE