Tribunal de commerce, 2 octobre 2026, RG n° 2026F03302

02/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON02/10/2026JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F3302 Procédure 2026RJ1131

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société WAS LIGHT [Adresse 2]

[Localité 3]

Date d’ouverture : 03 juin 2026

Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d’ARRE Guillaume

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [Y] & Associés représentée par Maître [A] [V] [Y] ou Maître [U] [Y] Mandataire Judiciaire : la SELARL [X] [I] représentée par Maître [X] [I]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 juin 2026 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Laurent CAIMANT, Président,

Monsieur Lionel URREA, Juge,

Monsieur Yves MOLINA, Juge,

assistés de :

[…]

En présence de :
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN

Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l’article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :

Par jugement du 03/06/2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société WAS LIGHT et nommé la SELARL AJ [Y] & Associés représentée par Maître [A] [V] [Y] ou Maître [U] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire.

La période d’observation a été prorogée et la poursuite d’activité autorisée par jugement du 09/07/2026.

Par jugement en date du 11/09/2026, le Tribunal a sursis à statuer sur l’offre de reprise présentée par la société TECHNILYS et renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour.

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 23/09/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l’article L.623-1 du Code de commerce. L’administrateur judiciaire a conclu à l’impossibilité de présenter un plan de redressement et expose qu’il a reçu une seule offre d’acquisition émanant de la société TECHNILYS.

L’offre est faite au nom et pour le compte de :

1

1

NILYS (SAS)

Capital social

40.000 €

SIREN

529 186 058

Salariés

5 salariés

SG INVESTISSEMENTS

représentée par M. [M]

Président

Présentation du

1

candidat repreneur]

[B]

[B]

Capitaux propres 31/12/2025

Capital social

40.000 €

Réserve légale

4.118€

Autres réserves

1.462.720€

Résultat de l’exercice

97.728 €

Capitaux propres

1.604.565 €

Faculté de

Le candidat renonce à la faculté de substitution.

substitution

Activité d’ingénierie, de développement, de conception, de fabrication et de

commercialisation de solutions d’éclairage LED destinés aux professionnels et

particuliers, et notamment dans les secteurs de camping-cars, des véhicules

industriels et des enseignes lumineuses.

La gogiátá TECHNII VS ogt dátamus à 1000/ mar la gogiátá SC

La société TECHNILYS est détenue à 100% par la société SG

INVESTISSEMENTS (749 918 330 RCS LYON), elle-même détenue quasi-

Activité du candidat

exclusivement par M. [M] [B] et son fils [E] [B].

Monsieur [M] [B] est le dirigeant opérationnel de TECHNILYS et

s’occupe de la relation clients, du développement du portefeuille clients ainsi

que de l’organisation interne de la société.

que de l’organisation interne de la societé.

La société TECHNILYS fait partie du groupe TECHNALP, spécialisée dans la

fabrication de cartes électroniques et sous-ensembles.

Projet de reprise

Plan d’action :

Intégration de l’activité WAS LIGHT (SAS) au sein de

la structure TECHNILYS par le déménagement de TECHNILYS dans

les locaux de WAS LIGHT permettant de disposer d’un show-room

commun, la clientèle de deux structures étant susceptibles d’être

commune. Cette réorganisation permettra d’absorber une grande

partie des charges courantes de WAS LIGHT (SAS) qui seront

supportées au sein de TECHNILYS, et de concentrer l’ensemble des

Présentation de l’offre de reprise :

[…]

CPP et RTT repris

Engagement

de reprendre l’intégralité des droits acquis et non pris par les salariés repris.

Le candidat prend l’engagement de reprendre à sa charge l’intégralité des congés payés et RTT acquis et non pris au jour du jugement de cession, ainsi que tout autre avantage acquis.

Contrats

Le candidat repreneur annonce reprendre le contrat de bail du site

d’exploitation à [Localité 3].

Le candidat s’engage à reconstituer le DG auprès du bailleur à hauteur de la

partie consommée, le solde devant être versé à la procédure collective.

Le candidat repreneur entend poursuivre le contrat de prêt lié à l’acquisition

de la machine, objet d’un nantissement sur matériel (restant à échoir :

50.600,88 €)

Travaux en cours

Le candidat repreneur prend l’engagement de restituer à la procédure collective

la somme des travaux réalisés par la société WAS LIGHT (SAS) jusqu’au

jugement de cession une fois les factures réglées par les clients finaux.

Nantissement

Nantissement sur le matériel SWISSQ PRINT IMPALA S n°205451

Le candidat entend poursuivre le remboursement de l’emprunt contracté

auprès du CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

Montant restant à échoir au jour de l’audience de cession :

50.600,88€

Entrée en jouissance

et transfert de

propriété

Entrée de jouissance : Au jour du jugement de cession

Transfert de propriété : Au jour du jugement de cession

Signature des actes de cession

Le candidat s’engage à procéder à la signature des actes de cession dans les 2 mois suivants l’adoption du projet de plan de cession à l’enregistrement des actes de cession dans les meilleurs délais sous peine d’une indemnité fixée à 100 euros par jour de retard.

AUDITION DES CANDIDATS REPRENEURS & AVIS DES INTERVENANTS

Le candidat repreneur, assisté de son conseil, confirme la levée de l’ensemble des conditions suspensives et s’engage à ne pas aliéner la machine d’impression SWISSQPRINT n°205451 pendant une durée de trois ans.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal que le prix de cession a été amélioré pour un montant de 50 000 €. Il confirme que le candidat repreneur souhaite toujours reprendre 3 salariés sur 5, et qu’il s’engage à poursuivre le remboursement de l’emprunt contracté pour l’acquisition de la machine d’impression numérique SWISSQ PRINT, faisant l’objet d’un nantissement sur matériel. En tout état de cause, il émet un avis favorable à l’offre présentée malgré quelques réserves et sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire confirme que le pollicitant a amélioré le prix de cession offert pour le porter à la somme de 50 000,00 €, outre la reprise du prêt CREDIT AGRICOLE à hauteur de 30 k€, permettant ainsi de couvrir environ 80% la valeur de réalisation des actifs dans un cadre liquidatif. Il ajoute que le pollicitant entend reprendre 3 salariés sur 5 ainsi que de leurs droits acquis ; et qu’à ce titre, l’offre de la société TECHNILYS est satisfaisante en termes de pérennité de l’exploitation et de maintien de l’emploi. Dans ces conditions, le mandataire judiciaire compte tenu de l’intérêt de l’offre s’agissant du maintien de l’emploi et de la pérennité de l’activité, émet favorable sur l’adoption du plan de cession présenté.

Le dirigeant, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil. Il dit avoir un sentiment de travail accompli malgré les difficultés rencontrées. Il souligne que l’offre a été améliorée et qu’elle permet aux employés de voir l’avenir plus sereinement. Il précise que les deux salariés non repris ne souhaitaient pas être repris.

Le représentant des salariés indique être content d’avoir une offre afin de ne pas perdre leur produit unique au monde. Il souhaite poursuivre l’activité et augmenter ses compétences.

Le juge commissaire confirme les termes de son rapport écrit, en soulignant qu’il n’est pas favorable à un plan de cession qui ne serait pas le meilleur intérêt de la procédure. En ce sens, il indique que le prix de cession reste insuffisant au vu de la valeur de réalisation des actifs. En l’absence de perspective de redressement, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société WAS LIGHT.

Le Ministère Public au regard de l’ordre public économique regrette que certains candidat tentent de venir faire des affaires à la barre du tribunal ;

Sur les critères de la loi, si il reconnait que la pérennité de l’entreprise et la garantie de l’emploi existent, elle souligne que le prix de cession proposé est trop faible pour les actifs de la société et ce, malgré le changement de valorisation des actifs par le commissaire de justice et qu’en ce sens l’offre n’est pas sérieuse

Elle requiert en conséquence, le rejet de l’offre présentée compte tenu d’un prix de cession insuffisant et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que par jugement en date du 3 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société WAS LIGHT ;

Attendu que dès le début de la procédure, il a été initié un processus de recherche de candidats repreneurs aux fins de cession des biens et activités de la société ; qu’en effet, le constat avait été dressé que la société WAS LIGHT ne serait pas en mesure de présenter un projet de plan de redressement à terme ;

Attendu que par jugement du 11/09/2026 une nouvelle date limite de dépôt des offres a été fixée au 23/09/2026 entre les mains de l’administrateur judiciaire ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, la société TECHNILYS a déposé une offre de reprise améliorée ;

Attendu qu’il convient de rappeler que l’article L.642-5 du Code de Commerce dispose que le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ;

Attendu que le profil du candidat repreneur permet d’apporter des assurances pour la pérennité de l’entreprise au regard de la complémentarité des activités ;

Attendu que sur le plan social l’offre prévoit la reprise de 3 postes sur 5, outre la reprise de l’intégralité des congés payés et RTT acquis et non pris au jour du jugement de cession, ainsi que tout autre avantage acquis ;

Attendu que sur le plan financier, comme le souligne le ministère public et le juge commissaire, l’offre améliorée parait faible ; que cependant aucun élément probant ne permet au Tribunal de garantir une meilleure valorisation dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire se sont exprimés en faveur de la cession présentée ;

Attendu que le Tribunal considère que les critères légaux sont réunis et qu’il convient d’arrêté le plan de cession au profit de la société TECHNILYS ;

Attendu que le Tribunal prend acte de l’engagement de la société TECHNILYS de ne pas aliéner la machine d’impression SWISSQPRINT n°205451 pour une durée de trois ans ;

Attendu que compte tenu de la cession, il est impossible de poursuivre l’exploitation, et qu’aucun plan de redressement du débiteur n’était envisageable ;

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire de La société WAS LIGHT, conformément à l’article L.631-22 alinéa 3 du Code de commerce ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Sur rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

ARRETE

le plan de cession de La société WAS LIGHT au bénéfice de la société TECHNILYS selon les modalités suivantes :
* Périmètre de reprise :

Le cessionnaire reprend l’intégralité des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce exploité par la société WAS LIGHT, notamment et sans que cette liste ne soit limitative :

le nom commercial et l’enseigne,

le droit de se dire le successeur de l’entreprise WAS LIGHT,

la clientèle,

le savoir-faire,

le fonds de commerce,

le carnet de commande et le ou les fichiers clients,

les éventuelles propriétés intellectuelles, marque, brevet, dont elle est propriétaire,

les autorisations administratives, certifications, licences, agréments et qualifications de toute nature consentis ou reconnus par tout organisme de droit public ou de droit privé nécessaire à l’activité de la société WAS LIGHT,

les noms de domaine dont elle est propriétaire et tous les codes d’accès qui y sont attachés,

le site internet, ainsi que tous les codes d’accès qui y serait attaché,

l’intégralité des logiciels, progiciels et autres licences et propriétés dématérialisées dont elle serait propriétaire ou titulaire,

l’intégralité des données informatiques, en ce compris les messageries et adresses de messagerie, relative et nécessaire à son activité,

les numéros de téléphones mobiles et fixes,

le matériel listé à l’article 4.3 ci-après,

l’intégralité des archives (

notamment comptables, juridiques, financières…

) papiers, informatiques et dématérialisées nécessaire à l’exploitation de l’activité reprise.

Le cessionnaire reprend les actifs listés à l’inventaire établi par la société 2CPARTENAIRES en date du 5 juin 2026 et figurant en annexe de l’offre déposée.

Le cessionnaire reprend le stock présent dans les locaux situés [Adresse 2]. Seuls les stocks libres de sûretés sont inclus dans le périmètre de la reprise.
* Contrats en cours :

Le cessionnaire reprend le contrat de bail du site d’exploitation à [Localité 3].

Le cessionnaire s’engage à reconstituer le dépôt de garantie auprès du bailleur à hauteur de la partie consommée, le solde devant être versé à la procédure collective.

Le cessionnaire reprend le contrat de prêt lié à l’acquisition de la machine, objet d’un nantissement sur matériel (restant à échoir : 50.600,88 €).

Prix de cession :

Le prix de cession est ventilé comme suit :

Actifs incorporels : 5.000 €

Actifs corporels : 44.000 €

Eléments de stock : 1.000 €

Total : 50 000 €

Le candidat repreneur entend poursuivre le remboursement de l’emprunt contracté auprès du CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST.

Somme restant à échoir au jour de l’audience : 50.600,88 €
* Volet social :

Le cessionnaire reprend 3 salariés sur les 5 postes existants.

Le cessionnaire s’engage à reprendre à sa charge l’intégralité des congés payés et RTT acquis et non pris au jour du jugement de cession, ainsi que tout autre avantage acquis.

PREND

ACTE de l’engagement du cessionnaire de ne pas aliéner la machine d’impression SWISSQPRINT n°205451 pour une durée de trois ans.

FIXE la date d’entrée en jouissance au 02/10/2026.

MAINTIENT

SELARL AJ [Y] & Associés représentée par Maître [A] [V] [Y] ou Maître [U] [Y] en qualité d’administrateur avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession.

AUTORISE

la SELARL AJ [Y] & Associés représentée par Maître [A] [V] [Y] ou Maître [U] [Y], administrateur, à procéder dans le mois au licenciement des salariés non repris, correspondant aux postes et catégories socio-professionnelles suivants :

1 poste de chargé d’affaire commercial

1 poste d’infographiste.

MAINTIENT

la SELARL [X] [I] représentée par Maître [X] [I] en qualité de mandataire judiciaire avec les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l’article L.631-22 du Code de commerce et de la section I du Chapitre II du titre IV du Code de commerce.

PREND

ACTE que le prix de cession a été remis entre les mains des organes de la procédure.

DIT

qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, l’administrateur judiciaire saisira le Tribunal.

PRONONCE

la conversion de la procédure de redressement judiciaire de La société WAS LIGHT en liquidation judiciaire.

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire :

la SELARL [X] [I] représentée par Maître [X] [I] [Adresse 5].

MAINTIENT

Monsieur Eric BALDACCHINO en qualité de juge-commissaire et Monsieur Guillaume BRUN d’ARRE en qualité de juge-commissaire suppléant.

MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES en qualité de commissaire de justice.

MET fin à la période d’observation.

DIT

qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 02/10/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Laurent CAIMANT

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Laurent CAIMANT

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.