2025J07900 – 2627500001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 02/10/2026

PARTIES

Demandeur – CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST [Adresse 1]

Représentée par SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST

Défendeur – [K] [J] [Adresse 6]

Représenté par Maître DE BOYSSON Benoit

Débats à l’audience publique du 03/07/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré, Greffier : Maître Nathalie JOMAIN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/10/2026.

Au nom du peuple français

FAITS et PROCEDURE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, ci-après désignée, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST avait pour client la société MUTTO’BAT, exerçant une activité de maçonnerie.

La société MUTTO’BAT a souscrit un contrat global de crédits de trésorerie par la voie d’une ouverture de crédit en compte courant – compte N°[XXXXXXXXXX01] d’un montant de 50 000 € remboursable selon un taux d’intérêt annuel variable le 20 septembre 2007.

Monsieur [J] [K], gérant, s’est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de la somme de 65 000,00 € de tous engagements souscrits par la société MUTTO’BAT par acte sous seing privé en date du 20 septembre 2007.

La société MUTTO’BAT a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 1er mars 2017.

Consécutivement à la déclaration de créance effectuée le 7 mars 2017, la créance a été admise au passif, à titre chirographaire, pour la somme de 51 214,16 € selon ordonnance du 22 janvier 2018 et des versements ont été effectués dans le cadre du plan de redressement judiciaire accordé à la société MUTTO’BAT.

Le plan de redressement a été résolu et la société MUTTO’BAT placé en liquidation judiciaire le 23 mai 2025.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2025, le CRÉDIT AGRICOLE CENTRE-EST a confirmé la déclaration de créance qu’elle avait effectuée au titre du redressement judiciaire, l’actualisant et indiquant que sa créance était de 51.214 € – dividendes reçus 34.313,47 € = 16 900,53 € à titre échu à titre chirographaire.

Par courrier du même jour, elle a mis en demeure la caution de lui régler cette somme.

Par lettre en date du 19 juin 2025, le Conseil de Monsieur [J] [K] a demandé à le CRÉDIT AGRICOLE CENTRE-EST que lui soient précisée l’origine des sommes demandées et fournis les contrats afférents, indiquant que son mandant ne demandait « pas mieux qu’apurer les sommes qu’il doit » et qu’il souhaitait « faire une proposition de règlement moratorié ».

Aucune proposition, ni aucun règlement, n’ayant été effectué, par exploit en date 8 septembre 2025, signifié non à personne, le CRÉDIT AGRICOLE CENTRE-EST a assigné Monsieur [J] [K] pour l’audience du 26 septembre 2025.

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l’affaire devant le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire (JCIA) du 5 février 2026.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, avec leur accord, elle a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 3 juillet 2026.

C’est en l’état que le présent litige est soumis à l’appréciation de la juridiction de céans.

DEMANDES DES PARTIES

Dans ses conclusions en réplique dites récapitulatives et réitérées à la barre, le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST demande au tribunal de :

Vu les articles 1104 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1342 et suivants dudit Code,

Vu les articles 2288 et suivants du même Code,

Vu l’article 1343-2 dudit Code,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner Monsieur [J] [K] à lui payer la somme en principal de 16 900,53 € arrêtée au 26 mai 2025 outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait règlement capitalisés par année entière,

Le condamner au paiement d’une somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Le condamner aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses conclusions en défense n°2 dites récapitulatives et réitérées à la barre, Monsieur [J] [K] demande au tribunal de :

Vu les articles L313-7 et L.341-2 anciens du code de la consommation,

Vu la jurisprudence citée,

Vu l’absence du mot « caution » dans la formule manuscrite,

Dire et juger nul l’acte de cautionnement du 20 septembre 2007,

Débouter le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause,

Condamner le CRÉDIT AGRICOLE CENTRE EST à lui payer la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner le CRÉDIT AGRICOLE CENTRE EST en tous les dépens avec application, au profit du Cabinet DE BOYSSON, des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES :

A l’appui de ses demandes, le CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST expose principalement :

Que Monsieur [J] [K] était le gérant de la société MUTTO’BAT et a engagé cette société en cette qualité.

Que dans le contrat global de crédit qu’il a signé, il était prévu en page 3 une rubrique « Garanties » mentionnant son cautionnement solidaire.

Que Monsieur [J] [K] était parfaitement conscient qu’il s’engageait en qualité de caution, et qu’il a simplement omis le mot caution en recopiant la formule prévue par le texte.

Que la mention manuscrite est par ailleurs parfaite.

Que l’omission, dont prétend pouvoir se prévaloir Monsieur [J] [K], est donc purement matérielle et tout à fait mineure.

Que Monsieur [J] [K] était parfaitement conscient de l’engagement de remboursement qui était le sien.

Que ce que Monsieur [J] [K] a écrit de sa main inclut très exactement la description de son engagement de caution.

Que cette erreur purement matérielle ne vicie en aucun cas l’engagement de caution.

Qu’il pourra également être retenu que Monsieur [J] [K] a pu sciemment omettre ce terme et ne peut dès lors se prévaloir de sa fraude, ainsi que l’a retenu la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2021-n°19-21468.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [J] [K] réplique :

Qu’en 2007, les textes applicables au cautionnement instauraient un formalisme de droit public de protection.

Qu’en application des L.313-7 et L.341-2 du Code de la consommation, la chambre commerciale de la Cour de cassation et des Cours d’appel ont ainsi jugé que des omissions étaient révélatrices d’une incompréhension de la formule reproduite et les ont sanctionnées par la nullité du cautionnement.

Qu’en l’espèce, compte tenu de la mention apposée, l’intelligibilité même de la phrase est mise en cause, le terme le plus important « caution » étant absent.

Qu’il n’existe pas d’exception pour le cas où, néanmoins, les mentions dactylographiées paraitraient assez claires, et que la jurisprudence a condamné cette position, le formalisme est édicté à peine de nullité.

Que la position du CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, selon laquelle l’omission du mot « caution » serait « purement matérielle et tout à fait mineure », est directement contraire aux huit arrêts cités.

Que s’agissant de l’existence possible d’une fraude, la banque ne propose pas même d’établir l’existence d’une telle manœuvre, mais se contente d’une suggestion.

DISCUSSION :

Sur le droit applicable et la demande de nullité de l’engagement de caution

A la suite de la défaillance de la société MUTTO’BAT, emprunteur principal, le CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST demande au tribunal la condamnation de Monsieur [J] [K] au paiement d’une somme en principal de 16 900,53 €.

Cette demande est fondée sur un engagement personnel de caution solidaire signé le 20 septembre 2007 par Monsieur [J] [K], dont la validité est aujourd’hui contestée, au motif que les dispositions légales relatives à la mention manuscrite n’ont pas été respectées.

La loi applicable au litige est la loi en vigueur à la date de la conclusion de l’accord contractuel et des engagements y attachés.

Compte tenu de la date de signature de l’engagement de Monsieur [J] [K], le formalisme est soumis aux articles L.313-7et L.341-2 du Code de la consommation dans leurs versions en vigueur à la date de signature de la caution.

Par ailleurs, selon la jurisprudence applicable, la mention manuscrite apposée par la caution doit, à elle seule, faire apparaître les éléments essentiels de son engagement, afin de lui permettre d’en mesurer précisément la portée, sans qu’il soit nécessaire de se référer aux clauses imprimées de l’acte.

En l’espèce, il est établi que lorsque Monsieur [J] [K] a apposé sa mention manuscrite, le mot « caution » n’a pas été indiqué.

L’engagement est ainsi libellé : « en me portant de la SARL MUTTO-BAT, dans la limite de la somme de 65 000 €uros […] en renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 229 du code civil […]. », étant rappelé que la qualification juridique de la sûreté souscrite par une personne physique au profit d’un créancier professionnel constitue un élément essentiel de son engagement.

Les parties s’opposent quant à l’importance et aux conséquences de cette omission, la banque considérant que c’est une simple erreur matérielle, alors que la caution conclut à la nullité de son engagement.

A l’appui de leurs prétentions, chacune des parties se prévaut de diverses jurisprudences.

Il appartient dès lors au tribunal de les analyser.

L’arrêt de la Cour d’Appel de POITIERS relatif à une erreur matérielle sur la rédaction du texte de la caution, dont se prévaut le CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, n’est pas transposable à la présente espèce, les formules manuscrites étaient parfaitement conformes aux dispositions légales, les engagements signés par deux cautions différentes et ne concernait en aucun cas l’omission du mot « caution ».

En revanche, les jurisprudences citées par Monsieur [J] [K] sont transposables, notamment celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2019, n° 17-22.501.

La mention apposée par Monsieur [J] [K] n’est pas conforme aux dispositions légales ; le mot manquant ne constitue pas une simple erreur matérielle, mais une omission de nature à priver Monsieur [J] [K] de la possibilité de comprendre la portée et le sens de son engagement.

En conséquence, le tribunal prononce la nullité du cautionnement souscrit.

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2021 n°19-21.468 relatif à une fraude sur la rédaction du texte de la caution, dont se prévaut le CRÉDIT AGRICOLE CENTRE-EST, n’est pas transposable, dans la mesure où dans cette affaire, la caution avait fait apposée la mention par sa secrétaire, détournant ainsi sciemment le formalisme.

En l’espèce, Monsieur [J] [K] a bien rédigé lui-même la mention litigieuse.

Au surplus, le CRÉDIT AGRICOLE CENTRE-EST n’apporte aucune preuve que l’omission du mot « caution » était volontaire.

En conséquence, le tribunal déboute le CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST de l’intégralité de ses demandes à l’égard de Monsieur [J] [K] comme non fondées.

Sur les autres demandes

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [J] [K] l’ensemble des frais générés par la présente procédure.

Dans la mesure où le ministère d’avocat est obligatoire, Me de BOYSSON peut recouvrer directement les sommes, dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal condamne le CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, qui succombe, est condamné aux entiers dépens, avec distraction au profit du Cabinet de BOYSSON en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Prononce la nullité de l’engagement de caution signé par Monsieur [J] [K],

Déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST de l’intégralité de ses demandes et prétentions,

Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST à payer à la Monsieur [J] [K] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST aux entiers dépens, avec distraction au profit du Cabinet de BOYSSON en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 75,04 € TTC (dont TVA : 12,50 €).

Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.