Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. Q… Z… a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’abord, d’annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a autorisé la société Solutions 30 Euro Energy à le licencier, ensuite, de mettre à la charge de de la société Solutions 30 Euro Energy une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2200430 du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. Q… Z…, représenté par Me Bellanger, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juillet 2025 ;

2°) d’annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a autorisé la société Solutions 30 Euro Energy à le licencier ;

3°) de mettre à mettre à la charge de la société Solutions 30 Euro Energy le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé s’agissant des fautes prétendument graves à l’origine du licenciement et comporte une contradiction de motifs est entaché d’irrégularités ;

– le jugement attaqué est mal fondé :

– les dispositions législatives, règlementaires et contractuelles régissant sa situation ont été méconnues ;

– la décision ministérielle contestée est insuffisamment motivée ;

– les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute de nature à justifier d’un licenciement pour motif disciplinaire ;

– la demande d’autorisation de le licencier est en lien avec le mandat qu’il exerce ; il n’est pas ici question « d’égalité de traitement », mais de discrimination ; de plus, le fait qu’il n’ait pas saisi l’inspection du travail des difficultés qu’il a rencontrées ne signifie pas qu’il n’aurait pas fait l’objet d’un comportement discriminatoire ; il existe un réel faisceau d’indices permettant d’établir le lien entre la demande d’autorisation du licenciement et son mandat ; les sanctions disciplinaires prises à son encontre sont intervenues peu de temps après son élection comme représentant du personnel ; la société n’a pas respecté des règles en matière de CDI de chantier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, présenté par la société Solutions 30 ETC, venant aux droits de la société 30 Euro Energy, représentée par Me Beilvaire conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M. Z… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Coiffet,

– et les conclusions de M. Pons, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. Q… Z… a été recruté en contrat à durée indéterminée le 6 novembre 2017 par la société Telima Energy Ouest pour exercer la fonction de poseur de compteurs Linky. Le 1er octobre 2020, son contrat a été transféré à la société Solutions 30 Euro Energy, devenue son employeur. Il était par ailleurs, depuis le 4 décembre 2019, membre titulaire du comité social et économique (CSE) « pose et dépose » de l’entreprise. Le 26 février 2021, la société Solutions 30 Euro Energy a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire en invoquant des fautes professionnelles dans l’exécution de son contrat. Par une décision du 20 avril 2021, l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle n° 1 de Loire-Atlantique a refusé d’accorder l’autorisation sollicitée aux motifs que les « quatre griefs reprochés au salarié, pris dans leur ensemble, ne constituaient pas une faute d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement » et a retenu l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation du licenciement et l’exercice de son mandat. Saisi le 18 juin 2021 d’un recours hiérarchique par la société, la ministre chargée du travail a, par une décision du 10 novembre 2021, retiré la décision implicite de refus née le 22 octobre 2021 et a autorisé le licenciement de M. Z….

2. M. Z… a, le 11 janvier 2022, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de la décision du ministre du travail autorisant son licenciement. Il relève appel du jugement du 4 juillet 2025 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande.

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

3. En premier lieu, M. Z… a soutenu en première instance, en particulier dans son mémoire en réplique, que « l’analyse de la décision du ministre du travail faisait clairement ressortir une insuffisance de motivation des fautes prétendument graves à l’origine du licenciement ». Compte tenu de cette formulation critiquant la motivation de la décision ministérielle contestée, voire le caractère de gravité des fautes reprochées, les premiers juges ont pu, au point 6 du jugement attaqué, sans se méprendre sur le sens de ses écritures, et après avoir rappelé précisément les manquements reprochés par son employeur à M. Z…, indiquer que ce dernier « ne contestait pas la matérialité de ces manquements ». Si le requérant entend désormais contester ce point, cette critique se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué et non à sa régularité. M. Z… n’est, par suite, pas fondé à soutenir que ce jugement serait entaché d’une contradiction de motifs.

4. En second lieu, le tribunal administratif a, d’une part, rappelé, ainsi qu’il vient d’être dit, les différents manquements dans l’exécution de ses fonctions retenus contre M. Z… par son employeur, et, d’autre part, rappelé, précisément à son point 7, les cinq sanctions qui lui avaient été infligées en 2019 et en 2020 pour des faits similaires. Les premiers juges ont enfin retenu le « caractère répété des faits depuis dix-huit mois et leur gravité ». Le tribunal administratif a ainsi, de façon suffisante, motivé son jugement sur l’appréciation de la gravité suffisante des faits reprochés au salarié pour justifier son licenciement. Le jugement attaqué n’est, par suite, entaché d’aucune insuffisance de motivation sur ce point.

5. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le jugement attaqué n’est entaché d’aucune irrégularité.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué :

6. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

7. En premier lieu, la décision contestée du 10 novembre 2021 de la ministre chargée du travail vise les textes dont elle a fait application, notamment l’article L. 2411-5 du code du travail, et indique le mandat détenu par M. Z… ainsi que les faits fautifs retenus à son encontre, en se prononçant sur leur gravité. Elle précise enfin que la demande de licenciement de M. Z… pour motif disciplinaire ne présente pas de lien avec l’exercice de son mandat. Le ministre n’était pas tenu de faire état préalablement des raisons pour lesquelles il estimait devoir écarter l’existence d’un lien avec son mandat. Par suite, la décision contestée qui énonce de façon suffisamment précise les motifs de droit et les considérations de fait satisfait à l’exigence de motivation. Le moyen sera écarté.

8. En second lieu, il ressort des pièces versées au dossier que la demande d’autorisation de licenciement de M. Z… est justifiée par son employeur par plusieurs manquements de M. Z… à ses obligations de sécurité, consistant « en l’absence de consignation d’un coupe circuit principal individuel et d’un disjoncteur, et l’absence d’utilisation d’un tapis isolant, équipement de protection individuelle mis à sa disposition par l’entreprise », auxquels s’ajoute le défaut de vérification de l’absence de tension. Ces griefs ont été expressément repris par la décision contestée du 10 novembre 2021 de la ministre chargée du travail. Il ressort des pièces du dossier que ces manquements, ont été constatés lors d’un contrôle qualité sur un site d’intervention le 7 janvier 2021 à l’initiative de la société Enedis, client principal de la société Solutions 30 Euro Energy, laquelle a, par un courrier du même jour informé l’employeur du requérant des cinq anomalies observées sur place et constituant autant de « manquements aux règles de sécurité » et qu’elle décidait alors de suspendre immédiatement l’autorisation d’accès au réseau de distribution d’électricité de M. Z…, en raison de leur gravité. Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause les manquements relevés. Le moyen, à le supposer articulé par M. Z…, tiré de ce que les faits qui lui sont reprochés ne seraient pas matériellement établis sera écarté.

9. En troisième lieu, M. Z… soutient que les manquements qui lui sont reprochés ne peuvent justifier une mesure de licenciement. Toutefois, il ressort, d’une part, des pièces versées au dossier que M. Z…, titulaire des habilitations électriques requises, exerce les fonctions de poseur de compteurs Linky dans la société depuis 2017 et a suivi plusieurs formations détaillant les obligations de sécurité lui incombant, notamment les modes opératoires à mettre en œuvre lors des poses ou changements de compteurs afin de garantir sa sécurité mais aussi celle de toute personne tierce, et d’éviter les risques d’électrocution. D’autre part, il ressort également des pièces du dossier qu’à la suite de visites opinées sur divers sites d’intervention de la société Enedis et de responsables d’équipe, il a déjà fait l’objet de plusieurs sanctions des 18 décembre 2019, 2 avril, 17 juillet et 16 octobre 2020, pour des griefs similaires à ceux constatés lors du contrôle qualité effectué le 7 janvier 2021 ; ces sanctions ont donné lieu respectivement à deux avertissements, une mise à pied de trois jours et une mise à pied de cinq jours. Il est constant que M. Z… n’a alors jamais contesté ces sanctions, ce qu’il a fait ensuite au mois d’août 2021, soit après le recours hiérarchique formé par son employeur contre la décision de l’inspecteur du travail du 20 avril 2021. Dès lors, au vu du caractère réitéré et délibéré des manquements aux règles de sécurité par le salarié, de leur gravité et des conséquences pour lui-même et pour l’entreprise, les faits reprochés doivent être regardés comme suffisamment graves à eux seuls pour justifier son licenciement.

10. En quatrième et dernier lieu, M. Z…, qui a été élu le 4 décembre 2019 en qualité de membre du CSE « pose et dépose » de la société qui l’emploie, soutient qu’il est victime de discriminations et que la demande d’autorisation de le licencier est, en réalité ainsi « qu’un faisceau d’indices permettrait de l’établir, en lien avec le mandat qu’il exerce ».

11. Tout d’abord, s’il évoque des relations tendues entre les représentants du personnel et la direction lors de la mise en place d’unités économiques et sociales (UES) pour les trente-huit entreprises constituant le groupe en 2018, il ressort toutefois du jugement du tribunal d’instance de Puteaux du 21 décembre 2018 – versé au dossier – que les membres de la direction et les représentants du personnel étaient parvenus, sans l’intervention du tribunal, à un accord « satisfaisant pour tous » sur les contours des sept UES du groupe faisant suite à des échanges rendus possibles, selon un représentant du syndicat CFTC « avec la nouvelle direction des ressources humaines du groupe ». Ensuite, s’il fait état de l’existence de « relations sociales dégradées » dans l’entreprise et du fait qu’une autre entité du groupe aurait licencié un salarié protégé sans respecter la procédure préalable d’autorisation administrative, cette circonstance à la supposer même établie, est étrangère à la procédure initiée à l’encontre de M. Z… et aux manquements reprochés. Si le salarié protégé dénonce également des faits de harcèlement dont il aurait été victime et se prévaut à cet égard de deux courriels adressés par un de ses collègues élu au CSE alertant l’employeur durant les mois de janvier et de juin 2020 sur de tels faits et « l’animosité de certains de ses collègues à son encontre depuis son élection et celle de M. Z… comme représentant du personnel » la situation dénoncée par ces courriels ne caractérise pas des obstacles mis à l’exercice de l’activité syndicale. Ces derniers établissent seulement que l’employeur a répondu aux courriels qui lui étaient adressés par ce représentant du personnel qui faisait l’objet d’une mesure disciplinaire pour manquements liés à la sécurité, en rappelant à ce salarié l’exercice du pouvoir de direction et disciplinaire. Si le requérant pointe également le fait que les sanctions disciplinaires prises à son encontre sont intervenues peu de temps après son élection comme représentant du personnel, il ressort cependant des pièces du dossier que, si la première sanction infligée le 19 décembre 2019 est effectivement concomitante à cette élection au sein du CSE, les autres sanctions datent des mois d’avril, juillet et octobre 2020 et reposent sur des faits constatés par le contrôle interne mais également par des contrôleurs qualité employés par une entreprise tierce. S’agissant de l’envoi par erreur, par l’assistante de la directrice des ressources humaines, d’un ordre du jour d’un CSE ne comportant pas sa signature et des échanges conflictuels entre représentants du personnel concernant un éventuel achat d’un cadeau à destination de la directrice en question, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que M. Z… aurait subi des pressions ou des pratiques discriminatoires dans le cadre de son activité syndicale. Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier que la diminution de la part variable de sa rémunération s’expliquerait par des raisons étrangères à l’exécution de son contrat de travail. Enfin, si M. Z… fait valoir que la société ne respecterait pas les règles en matière de contrat à durée indéterminée « de chantier », cette critique est sans rapport avec le présent litige. Il résulte de ce qui précède que l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice du mandat détenu par M. Z… doit être écartée.

12. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. Z… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. Z… la somme qu’il demande au titre de ces dispositions. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de ce dernier le versement à la société Solutions 30 ETC, venant aux droits de la société 30 Euro Energy de la somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Z… est rejetée.

Article 2 : M. Z… versera à la société Solutions 30 ETC, venant aux droits de la société 30 Euro Energy, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Q… Z…, à la société Solutions 30 ETC, venant aux droits de la société 30 Euro Energy et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 28 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Gaspon, président de chambre,

– M. Coiffet, président-assesseur,

– M. Le Brun, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 octobre 2026.

Le rapporteur,

O. COIFFET

Le président,

O. GASPON

La greffière

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.