Propriété intellectuelle > Concurrence déloyale
La reprise des demandes en procédure écrite – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 2025J08985 : En application de l’article 446-2 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue pas sur une demande reconventionnelle qui n’a pas été reprise dans les conclusions récapitulatives finalement soutenues à l’audience.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.