Concurrence déloyale par confusion de dénominations sociales : les dénominations automobiles faiblement distinctives

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la concurrence déloyale par confusion suppose la caractérisation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. L’imitation, même non intentionnelle, n’est sanctionnée que si elle est susceptible d’induire en erreur un consommateur moyen, apprécié selon une impression d’ensemble.

Le tribunal retient que la dénomination antérieure associe un terme descriptif, un acronyme banal et un terme générique. Aucun élément ne démontre une distinctivité acquise par l’usage. La similitude des signes ne suffit donc pas à établir un risque de confusion.

L’analyse tient également compte de la différence entre les activités, l’absence de substituabilité, le non-recoupement des zones de chalandise et la distinction des fiches internet. Le livre de police, qui concerne les fournisseurs, ne permet pas d’établir la zone de clientèle. Aucun témoignage, message reçu par erreur, détournement de clientèle ou baisse d’activité n’est produit. L’avis Google invoqué est dépourvu de valeur probante.

La bonne foi résultant de l’utilisation des initiales du dirigeant et l’absence de comportement parasitaire conduisent au rejet du changement de dénomination, de l’astreinte et des dommages-intérêts. La demande reconventionnelle non reprise n’appelle pas de décision en application de l’article 446-2 du Code de procédure civile. La partie succombante supporte les dépens et verse 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens liquidés selon l’article 701 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société exploitant un garage automobile reprochait à une entreprise de vente de véhicules d’occasion l’emploi d’une dénomination similaire et une concurrence déloyale par confusion. Le défendeur invoquait la faible distinctivité du signe, la différence des activités et l’absence de clientèle commune ou de préjudice démontré. Le tribunal a rejeté les demandes de modification de dénomination et d’indemnisation, puis condamné le demandeur aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700.

Une société exploite depuis 2001 un garage automobile spécialisé dans l’entretien et la réparation de véhicules légers. Une autre société, créée en 2023, exerce une activité d’achat et de vente de véhicules d’occasion, sans atelier de réparation et principalement via des plateformes en ligne.

Estimant que les dénominations sociales étaient similaires, que les activités relevaient du même secteur et que les établissements étaient géographiquement proches, le demandeur a demandé la modification de la dénomination du défendeur sous astreinte et le versement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale par confusion.

Le défendeur a contesté tout risque de confusion, en invoquant la faible distinctivité du signe, la différence des activités, l’absence de recoupement des clientèles et l’absence de préjudice démontré. Le tribunal rejette l’ensemble des demandes, condamne le demandeur au paiement de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

• Caractériser une faute au sens de l’article 1240 du Code civil.
• Évaluer les dénominations selon l’impression d’ensemble du consommateur moyen.
• Vérifier l’existence d’un minimum de caractère distinctif du signe antérieur.
• Comparer concrètement la nature et la substituabilité des activités.
• Établir un recoupement réel des zones de chalandise.
• Produire des éléments objectifs de confusion ou de détournement de clientèle.
• Démontrer un préjudice et un lien de causalité.

• Le livre de police, limité aux achats de véhicules et aux fournisseurs.
• Le tableau des ventes établissant l’origine principalement lyonnaise de la clientèle.
• La capture d’écran distinguant les activités, implantations et fiches internet.
• L’absence de témoignages, messages erronés, détournement de clientèle ou baisse d’activité.
• L’avis Google écarté car incompatible avec la date de début d’activité.
• L’absence de preuve d’investissements publicitaires ou de notoriété acquise.

Le demandeur ne bénéficie d’aucune mesure de changement de dénomination ni indemnisation, faute de risque de confusion établi. Le défendeur conserve sa dénomination, mais le demandeur supporte les frais de la procédure et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de la dénomination sociale du défendeur.
• Rejet de l’astreinte et de la demande de dommages-intérêts.
• Paiement de 2 000 € au titre de l’article 700.
• Support des dépens par le demandeur succombant.
• Liquidation des dépens à 75,04 € TTC.

À faire

• Comparer les signes dans leur impression d’ensemble.
• Documenter la distinctivité acquise par l’usage.
• Établir précisément les activités et leur substituabilité.
• Produire des données fiables sur les zones de chalandise.
• Réunir témoignages, messages erronés et éléments de perte clientèle.

À éviter

• Fonder l’action sur la seule antériorité du signe.
• Assimiler l’origine des fournisseurs à la clientèle.
• Invoquer un référencement automatique comme preuve suffisante.
• Produire un avis internet non vérifiable ou incohérent.
• Oublier de reprendre une demande dans les conclusions finales.

Le risque de confusion entre dénominations sociales

L’article 1240 du Code civil permet de protéger un élément d’identification non couvert par un droit de propriété intellectuelle, mais une similitude ne suffit pas. Le risque doit être apprécié globalement, du point de vue d’un consommateur moyen, selon une impression d’ensemble et au regard des signes, activités et conditions d’exploitation.

La distinctivité du signe antérieur

La protection contre l’imitation suppose un minimum de caractère distinctif. Le tribunal relève ici l’association d’un terme descriptif, d’un acronyme banal et d’un terme générique, sans preuve d’une distinctivité acquise par l’usage. La banalité du signe dans le secteur automobile exclut une appropriation privative et neutralise la seule similitude verbale.

La reprise des demandes en procédure écrite

En application de l’article 446-2 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue pas sur une demande reconventionnelle qui n’a pas été reprise dans les conclusions récapitulatives finalement soutenues à l’audience.

Article 1240 du Code civil, Articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile