Urbanisme > parties urbanisées
La constructibilité dans les parties urbanisées – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC02809, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme interdit les constructions hors des parties urbanisées en l’absence de plan local d’urbanisme, de document équivalent ou de carte communale. La cour écarte le moyen contestant cette qualification par adoption des motifs des premiers juges.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — parties urbanisées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.