Constructibilité hors parties urbanisées : refus de l’exception fondée sur le déclin démographique et la préservation agricole

L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme limite les constructions, en l’absence de document d’urbanisme, aux parties urbanisées de la commune. L’article L. 111-4, 4°, prévoit une exception subordonnée à une délibération motivée du conseil municipal et au respect de plusieurs conditions, notamment la préservation des espaces naturels, agricoles et des paysages. En application de l’article L. 111-5, l’avis conforme de la CDPENAF est requis.

La cour retient que la parcelle, située hors partie urbanisée et non en continuité du bâti, est affectée à l’activité agricole. L’avis défavorable de la CDPENAF n’est pas entaché d’erreur d’appréciation : la baisse de population, limitée et observée sur une période restreinte, ne caractérise pas une tendance structurelle au déclin démographique, et l’ouverture à l’urbanisation n’est pas démontrée comme susceptible d’enrayer cette évolution. L’atteinte portée à l’espace agricole ne pouvait donc être justifiée par l’intérêt communal invoqué.

La méconnaissance non contestée de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme constitue également un motif maintenu. Les demandes d’annulation, d’injonction et de frais présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Le demandeur contestait le refus de certificats d’urbanisme opérationnels pour construire deux maisons sur une parcelle agricole située hors des parties urbanisées. La cour a relevé l’absence de continuité avec le bâti, l’avis défavorable de la CDPENAF et l’absence de tendance structurelle au déclin démographique. Le projet ne pouvant bénéficier de l’exception invoquée, la requête et les demandes accessoires ont été rejetées.

Un demandeur a sollicité deux certificats d’urbanisme opérationnels pour construire deux maisons individuelles sur une parcelle de 3 000 mètres carrés située à Boulaincourt. Le préfet puis la préfète des Vosges ont déclaré le projet non réalisable, en raison notamment de son implantation en dehors des parties urbanisées de la commune.

Le tribunal administratif a rejeté les demandes d’annulation. En appel, le demandeur soutenait que le terrain appartenait aux parties urbanisées ou bénéficiait de l’exception permettant une construction hors de ces parties, après délibération communale.

La cour relève que la parcelle est affectée à l’activité agricole, qu’elle n’est pas située en continuité du bâti existant et que la CDPENAF a rendu un avis défavorable. La baisse de population communale ne révèle pas une tendance structurelle au déclin démographique et l’urbanisation projetée ne permettrait pas de l’enrayer. La requête est rejetée, ainsi que les demandes d’injonction et de frais.

• Implantation du projet en dehors des parties urbanisées de la commune
• Existence d’une délibération motivée du conseil municipal
• Consultation et avis conforme de la CDPENAF
• Préservation des espaces agricoles, naturels et des paysages
• Absence de tendance structurelle au déclin démographique démontrée
• Capacité du projet à enrayer la diminution de population
• Respect de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme

• Cartographie des aides de la politique agricole commune
• Délibération communale du 16 décembre 2021
• Avis défavorable de la CDPENAF du 23 février 2022
• Données démographiques faisant état d’une baisse de 71 à 64 habitants
• Éléments établissant l’absence de continuité avec le bâti existant

Le demandeur ne peut obtenir l’annulation des certificats d’urbanisme ni une nouvelle instruction de son projet. La commune et l’État peuvent maintenir le refus lorsque l’implantation hors partie urbanisée affecte un espace agricole et que les conditions de l’exception ne sont pas démontrées.

• Maintien de la non-réalisabilité du projet de deux maisons
• Rejet de la demande d’injonction de réinstruction
• Prise en compte déterminante de l’avis conforme de la CDPENAF
• Justification documentée de la vocation agricole du terrain
• Absence d’indemnisation au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier l’existence d’un document d’urbanisme applicable
• Délimiter précisément les parties urbanisées de la commune
• Documenter la continuité avec le bâti existant
• Produire des données démographiques récentes et structurelles
• Obtenir la délibération motivée et l’avis conforme requis

À éviter

• Assimiler une baisse ponctuelle de population à un déclin structurel
• Négliger la vocation agricole du terrain
• Omettre la consultation de la CDPENAF
• Présenter un projet sans démontrer son intérêt communal
• Ignorer les autres motifs réglementaires de non-réalisabilité

La constructibilité dans les parties urbanisées

L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme interdit les constructions hors des parties urbanisées en l’absence de plan local d’urbanisme, de document équivalent ou de carte communale. La cour écarte le moyen contestant cette qualification par adoption des motifs des premiers juges.

L’exception de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme

L’exception suppose une délibération motivée du conseil municipal et le respect des conditions liées notamment à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et des paysages, à la sécurité, aux dépenses publiques et aux objectifs de l’article L. 101-2. La seule baisse limitée de population ne démontre ni un déclin structurel ni l’efficacité de l’ouverture à l’urbanisation pour l’enrayer.

L’avis conforme de la CDPENAF

En vertu de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme, la délibération est soumise à l’avis conforme de la CDPENAF. L’avis défavorable n’est pas entaché d’erreur d’appréciation dès lors que le projet, hors partie urbanisée et sans continuité du bâti, porte atteinte à un espace agricole.

Article L. 111-3 du code de l’urbanisme, Article L. 111-4 du code de l’urbanisme, Article L. 111-5 du code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du code de l’urbanisme, Article R. 111-14 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative