L’exception de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC02809, Inédit au recueil Lebon

L’exception de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC02809, Inédit au recueil Lebon : L’exception suppose une délibération motivée du conseil municipal et le respect des conditions liées notamment à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et des paysages, à la sécurité, aux dépenses publiques et aux objectifs de l’article L. 101-2. La seule baisse limitée de population ne démontre ni un déclin structurel ni l’efficacité de l’ouverture à l’urbanisation pour l’enrayer.