La signature de la minute du jugement administratif – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC01869, Inédit au recueil Lebon

La signature de la minute du jugement administratif – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC01869, Inédit au recueil Lebon : La régularité du jugement s’apprécie au regard de sa minute, seule soumise à l’obligation de signature prévue par l’article R. 741-7 du code de justice administrative. La minute conservée au greffe comportant les signatures du président, du rapporteur et du greffier d’audience, l’absence alléguée de signature sur l’ampliation remise aux parties ne caractérise pas une irrégularité.