Certificat d’urbanisme négatif : application de la règle des 50 mètres aux constructions en second rang

La régularité d’un jugement administratif s’apprécie au regard de sa minute : l’article R. 741-7 du code de justice administrative exige la signature du président, du rapporteur et du greffier d’audience sur la minute, et non sur l’ampliation remise aux parties. La présence de ces signatures au greffe écarte le moyen d’irrégularité.

Pour apprécier la légalité du certificat d’urbanisme, l’article 2.1.4 UB du règlement du PLUi s’applique aux terrains situés en retrait de la voie et desservis par une bande d’accès, sans distinction entre constructions de premier et de second rang. La construction principale ne peut alors être implantée à plus de 50 mètres de la voie.

Au titre de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, la cohérence avec le PADD s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme et au regard de l’ensemble de ses orientations. Une disposition peut donc être compatible avec certaines orientations de protection des espaces et d’intégration paysagère, même si elle limite la densification ou la mobilisation du foncier existant.

Le choix d’encadrer les constructions sur des parcelles « en drapeau » relève du parti d’aménagement. Il n’est censuré qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts. La demande d’annulation a été rejetée et une somme de 2 000 euros a été mise à la charge de la société au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une société immobilière contestait un certificat d’urbanisme déclarant irréalisable la division de deux parcelles et la construction de cinq maisons. La cour a jugé applicable, sans distinction selon le rang des constructions, la règle du PLUi limitant à cinquante mètres la bande d’accès. Elle a estimé cette règle cohérente avec le PADD et dépourvue d’erreur manifeste d’appréciation, après avoir constaté que le jugement était régulièrement signé.

Une société immobilière a demandé un certificat d’urbanisme pour diviser deux parcelles situées en retrait d’une voie et construire cinq maisons individuelles ou accolées. Le maire a déclaré l’opération non réalisable, en application du règlement du PLUi encadrant les constructions sur les terrains desservis par une bande d’accès.

Le demandeur a contesté cette décision devant le tribunal administratif, puis a fait appel du rejet de sa demande. Il invoquait notamment l’absence de signature du jugement, l’inapplicabilité de la règle aux constructions de second rang, l’incohérence avec les orientations du PADD et une erreur manifeste d’appréciation.

La cour a constaté que la minute du jugement était régulièrement signée. Elle a ensuite jugé que la règle des 50 mètres s’appliquait sans distinction selon le rang de construction, qu’elle demeurait cohérente avec l’ensemble du PADD et que le choix d’encadrer les parcelles en drapeau ne révélait aucune erreur manifeste. Le recours a été rejeté.

• Terrain situé en retrait de la voie publique
• Accès à la voie assuré par une bande de terrain
• Recul de la construction principale inférieur ou égal à 50 mètres
• Appréciation globale de la cohérence avec le PADD
• Prise en compte de l’ensemble des orientations du document d’urbanisme
• Absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts

• Minute du jugement conservée au greffe et comportant les signatures requises
• Pièces cadastrales établissant le retrait des parcelles par rapport à la voie
• Configuration des parcelles desservies par une bande d’accès
• Règlement du PLUi, notamment son article 2.1.4 UB
• Orientations du PADD relatives aux espaces verts, paysages et croissance urbaine

Le demandeur ne peut obtenir l’annulation du certificat d’urbanisme négatif : la règle d’implantation s’applique aux constructions de second rang et le choix d’aménagement n’est pas manifestement erroné. La commune conserve le bénéfice du rejet et obtient le remboursement de frais irrépétibles.

• Maintien du certificat d’urbanisme négatif
• Rejet de la demande d’annulation du jugement
• Application de la limite de recul de 50 mètres
• Absence de distinction entre premier et second rang
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier la position du terrain par rapport à la voie
• Mesurer le recul maximal de la construction projetée
• Identifier l’existence d’une bande d’accès
• Comparer le règlement avec l’ensemble des orientations du PADD
• Contrôler les signatures figurant sur la minute du jugement

À éviter

• Limiter l’analyse aux constructions de premier rang
• Confondre minute du jugement et ampliation
• Invoquer une incohérence avec une seule orientation du PADD
• Présumer qu’une construction de second rang est toujours interdite
• Alléguer une erreur manifeste sans établir les faits inexacts

La signature de la minute du jugement administratif

La régularité du jugement s’apprécie au regard de sa minute, seule soumise à l’obligation de signature prévue par l’article R. 741-7 du code de justice administrative. La minute conservée au greffe comportant les signatures du président, du rapporteur et du greffier d’audience, l’absence alléguée de signature sur l’ampliation remise aux parties ne caractérise pas une irrégularité.

La règle d’implantation des constructions en retrait

L’article 2.1.4 UB du règlement du PLUi vise les terrains situés en retrait de la voie et desservis par une bande d’accès. Il autorise la construction principale seulement avec un recul maximal de 50 mètres par rapport à la voie. Cette règle s’applique sans distinction entre bâtiments de premier et de second rang.

La cohérence du règlement avec le PADD

Selon l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, la cohérence s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme et au regard du degré de précision des orientations du PADD. La limitation des constructions sur les parcelles en retrait reste cohérente avec les objectifs de préservation des cœurs d’îlots, d’intégration paysagère et de modération de la croissance urbaine.

Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article L. 151-8 du code de l’urbanisme, Articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative