Urbanisme > Certificat d’urbanisme
La règle d’implantation des constructions en retrait – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC01869, Inédit au recueil Lebon : L’article 2.1.4 UB du règlement du PLUi vise les terrains situés en retrait de la voie et desservis par une bande d’accès. Il autorise la construction principale seulement avec un recul maximal de 50 mètres par rapport à la voie. Cette règle s’applique sans distinction entre bâtiments de premier et de second rang.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Certificat d’urbanisme— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.