Les conditions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC00334, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC00334, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 111-11 fait obstacle au permis lorsque des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics sont nécessaires et que l’autorité compétente ne peut indiquer leur délai d’exécution ainsi que la collectivité ou le concessionnaire chargé des travaux. La cour précise que l’article L. 332-15, relatif à la réalisation et au financement des travaux de viabilité et d’équipement, ne déroge pas à cette règle.