Certificat d’urbanisme négatif : extension du réseau électrique et constructibilité hors partie urbanisée

L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme fait obstacle à la délivrance d’un permis lorsque des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires et que l’autorité compétente ne peut préciser leur délai d’exécution ainsi que la collectivité ou le concessionnaire responsable. L’engagement du pétitionnaire à financer les travaux ne neutralise pas cette règle. L’article L. 332-15 ne constitue pas une dérogation à l’article L. 111-11.

En l’absence de document d’urbanisme, l’article L. 111-3 limite les constructions aux parties urbanisées de la commune. L’article L. 111-4, 4°, permet une exception sous réserve d’une délibération motivée du conseil municipal et du respect de plusieurs conditions cumulatives. Une délibération postérieure à la décision contestée est sans incidence sur sa légalité.

La cour retient que la parcelle, isolée du bourg, non contiguë à une parcelle bâtie, entourée d’espaces agricoles et naturels et non raccordée au réseau électrique, n’était pas située dans une partie urbanisée. La distance jusqu’au réseau ne permettant pas de qualifier les travaux de simple branchement, le certificat négatif est légal. Le moyen relatif à l’emprise archéologique inférieure à 3 000 mètres carrés est inopérant, le certificat ne prescrivant aucune consultation du préfet de région.

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Des pétitionnaires contestaient un certificat d’urbanisme déclarant irréalisable la construction d’une maison sur une parcelle située hors partie urbanisée. La cour a relevé que le terrain était isolé, non contigu à des parcelles bâties et dépourvu de raccordement électrique. Les travaux nécessaires excédaient de simples branchements, tandis que la délibération municipale favorable était postérieure à la décision contestée. La mention relative à une servitude d’utilité publique avait seule été annulée.

Des pétitionnaires ont sollicité un certificat d’urbanisme pour construire une maison individuelle sur une parcelle située dans une commune dépourvue de plan local d’urbanisme, de document équivalent ou de carte communale. Le certificat a déclaré l’opération non réalisable, notamment en raison des conditions de desserte électrique et de la situation du terrain hors partie urbanisée.

Le tribunal administratif a seulement annulé la mention relative à une servitude d’utilité publique et rejeté le surplus. Les pétitionnaires ont fait appel en invoquant la localisation du terrain dans une partie urbanisée, l’exception prévue par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, le financement des travaux de réseau et l’absence d’emprise archéologique supérieure à 3 000 mètres carrés.

La cour a confirmé le rejet : la parcelle est isolée, non contiguë à des terrains bâtis et non raccordée au réseau électrique. Les travaux nécessaires ne sont pas de simples branchements et la délibération municipale favorable est postérieure à la décision contestée.

• Absence de plan local d’urbanisme, document équivalent ou carte communale
• Terrain situé à l’écart du bourg et des constructions agglomérées
• Absence de contiguïté avec une parcelle bâtie
• Nécessité probable d’une extension du réseau électrique
• Impossibilité de préciser le délai et le responsable des travaux
• Délibération municipale favorable adoptée avant la décision contestée

• Plan de situation de la parcelle
• Prises de vue produites avec la demande
• Localisation à proximité d’espaces agricoles et naturels
• Distance d’environ cent mètres des habitations
• Constat de non-raccordement au réseau électrique

Le certificat d’urbanisme négatif est maintenu et le projet de maison individuelle ne peut être regardé comme réalisable dans les conditions examinées. Le financement privé des travaux et une délibération municipale postérieure ne suffisent pas à écarter les règles applicables.

• Maintien de l’impossibilité urbanistique du projet
• Absence d’effet exonératoire du financement des travaux
• Inopposabilité de la délibération municipale postérieure
• Nécessité de documenter précisément la nature du raccordement
• Vérification préalable de l’appartenance à une partie urbanisée

À faire

• Vérifier l’existence d’un document d’urbanisme applicable
• Cartographier les constructions voisines et leur densité
• Mesurer la distance jusqu’au réseau électrique existant
• Identifier le responsable et le calendrier des travaux
• Contrôler la date de la délibération municipale

À éviter

• Assimiler automatiquement un raccordement à un simple branchement
• Invoquer le financement privé comme dérogation à l’article L. 111-11
• Produire une délibération municipale postérieure comme régularisation
• Négliger l’absence de contiguïté avec les parcelles bâties
• Soulever un moyen archéologique sans consultation effectivement prescrite

Les conditions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme

L’article L. 111-11 fait obstacle au permis lorsque des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics sont nécessaires et que l’autorité compétente ne peut indiquer leur délai d’exécution ainsi que la collectivité ou le concessionnaire chargé des travaux. La cour précise que l’article L. 332-15, relatif à la réalisation et au financement des travaux de viabilité et d’équipement, ne déroge pas à cette règle.

La qualification d’une parcelle comme partie urbanisée

En l’absence de document d’urbanisme, l’article L. 111-3 limite les constructions aux parties urbanisées. La cour retient l’éloignement du bourg, la proximité d’espaces agricoles et naturels, l’absence de groupe bâti significatif, la non-contiguïté avec une parcelle bâtie et l’absence de raccordement au réseau électrique. La parcelle ne relève donc pas de cette qualification.

L’application de l’exception prévue par l’article L. 111-4

L’exception du 4° de l’article L. 111-4 suppose notamment une délibération motivée du conseil municipal. Une délibération favorable adoptée après le certificat d’urbanisme est sans incidence sur sa légalité. Le projet ne pouvait donc être régularisé par cette délibération postérieure.

Article L. 111-11 du code de l’urbanisme, Article L. 332-15 du code de l’urbanisme, Article L. 111-3 du code de l’urbanisme, Article L. 111-4 du code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du code de l’urbanisme