L’application de l’exception prévue par l’article L. 111-4 – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC00334, Inédit au recueil Lebon

L’application de l’exception prévue par l’article L. 111-4 – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC00334, Inédit au recueil Lebon : L’exception du 4° de l’article L. 111-4 suppose notamment une délibération motivée du conseil municipal. Une délibération favorable adoptée après le certificat d’urbanisme est sans incidence sur sa légalité. Le projet ne pouvait donc être régularisé par cette délibération postérieure.