Le contrôle des moyens d’annulation du plan local d’urbanisme – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC02410, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle des moyens d’annulation du plan local d’urbanisme – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC02410, Inédit au recueil Lebon : En application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, la juridiction examine les autres moyens susceptibles de fonder l’annulation. Après avoir retenu les insuffisances relatives aux articles L. 151-4 et L. 151-5, elle constate qu’aucun autre moyen n’est susceptible de justifier l’annulation.