Urbanisme > parties urbanisées
La constructibilité limitée hors parties urbanisées – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC02808, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme réserve les constructions aux parties urbanisées lorsqu’aucun plan local d’urbanisme, document équivalent ou carte communale n’est applicable. La cour écarte le moyen contestant l’absence d’appartenance du projet aux parties urbanisées, en adoptant les motifs retenus par les premiers juges.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — parties urbanisées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.