Constructibilité hors parties urbanisées : refus de l’exception pour préserver un espace agricole

En l’absence de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme limite les constructions aux parties urbanisées de la commune. La cour écarte le moyen contestant l’application de cette règle par adoption des motifs du jugement de première instance.

L’exception prévue au 4° de l’article L. 111-4 suppose notamment une délibération motivée du conseil municipal, un avis conforme de la CDPENAF au titre de l’article L. 111-5 et le respect des objectifs de l’article L. 101-2. La cour relève que la parcelle, située hors partie urbanisée et non en continuité du bâti, est affectée à l’activité agricole. L’avis défavorable de la CDPENAF, fondé sur l’atteinte portée à cet espace, n’est pas entaché d’une erreur d’appréciation.

La baisse de la population communale, limitée à sept habitants sur une période courte, ne caractérise pas une tendance structurelle au déclin démographique. Aucun élément ne démontre que l’ouverture à l’urbanisation permettrait d’enrayer cette évolution. L’opération demeure donc non réalisable, également au regard d’un motif tiré de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme, non contesté. Les demandes d’annulation, d’injonction et d’indemnisation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Deux certificats d’urbanisme ont déclaré irréalisable un projet de construction sur une parcelle située hors des parties urbanisées d’une commune dépourvue de document d’urbanisme. La CDPENAF avait rendu un avis défavorable en raison de l’atteinte à un espace agricole et de l’absence de continuité avec le bâti. La cour confirme le rejet des recours, la baisse démographique ne révélant pas une tendance structurelle.

Un pétitionnaire a demandé deux certificats d’urbanisme opérationnels pour construire deux maisons sur une parcelle de 5 100 mètres carrés située dans une commune dépourvue de document d’urbanisme applicable. Les certificats ont déclaré l’opération non réalisable, au motif notamment que le terrain se trouvait en dehors des parties urbanisées.

La commune avait sollicité une dérogation à la règle de constructibilité limitée. La CDPENAF a toutefois rendu un avis défavorable, considérant que le projet portait atteinte à un espace agricole et n’était pas implanté en continuité du bâti existant. Le pétitionnaire invoquait également une baisse de la population communale pour justifier l’exception légale.

Le tribunal administratif ayant rejeté les recours, la cour confirme ce rejet. Elle juge que la baisse démographique constatée ne révèle pas une tendance structurelle et que l’urbanisation projetée ne serait pas de nature à l’enrayer.

• Projet situé en dehors des parties urbanisées
• Terrain affecté à une activité agricole
• Absence de continuité avec le bâti existant
• Délibération motivée du conseil municipal
• Avis conforme défavorable de la CDPENAF
• Absence de tendance structurelle au déclin démographique
• Absence de démonstration que le projet enrayerait ce déclin

• Cartographie des aides relatives à la politique agricole commune
• Délibération communale du 16 décembre 2021
• Avis défavorable de la CDPENAF du 23 février 2022
• Données démographiques faisant état d’une baisse de 71 à 64 habitants
• Absence d’éléments établissant un déclin démographique structurel

Le pétitionnaire ne peut obtenir la réalisation du projet de deux maisons sur la parcelle concernée. La commune et l’État conservent une décision de refus fondée sur la règle de constructibilité limitée et la protection des espaces agricoles.

• Maintien de la non-réalisabilité de l’opération
• Rejet des demandes d’annulation et d’injonction
• Prise en compte obligatoire de l’avis conforme de la CDPENAF
• Justification renforcée de toute dérogation en zone agricole
• Absence de remboursement au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier l’existence d’un document d’urbanisme applicable
• Délimiter précisément les parties urbanisées
• Qualifier l’affectation agricole de la parcelle
• Obtenir une délibération municipale motivée
• Recueillir l’avis conforme de la CDPENAF

À éviter

• Présenter un terrain agricole comme intégré au bâti
• Invoquer une baisse démographique ponctuelle בלבד
• Négliger la continuité avec les constructions existantes
• Omettre l’analyse des objectifs de l’article L. 101-2
• Contester l’avis de la CDPENAF sans éléments probants

La constructibilité limitée hors parties urbanisées

L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme réserve les constructions aux parties urbanisées lorsqu’aucun plan local d’urbanisme, document équivalent ou carte communale n’est applicable. La cour écarte le moyen contestant l’absence d’appartenance du projet aux parties urbanisées, en adoptant les motifs retenus par les premiers juges.

Les conditions de l’exception prévue par l’article L. 111-4

L’exception du 4° de l’article L. 111-4 exige une délibération motivée du conseil municipal et le respect de plusieurs conditions, notamment la préservation des espaces naturels et agricoles ainsi que des objectifs de l’article L. 101-2. La seule baisse de population, limitée et observée sur une période courte, ne suffit pas à établir que l’ouverture à l’urbanisation permettrait d’enrayer un déclin démographique structurel.

L’avis conforme de la CDPENAF sur les espaces agricoles

Selon l’article L. 111-5, la délibération est soumise à l’avis conforme de la CDPENAF. La cour valide l’avis défavorable fondé sur l’atteinte à un espace agricole, le terrain étant situé hors partie urbanisée et sans continuité avec le bâti existant. Aucun élément contraire ne permettait de retenir une erreur d’appréciation.

Article L. 111-3 du code de l’urbanisme, Article L. 111-4 du code de l’urbanisme, Article L. 111-5 du code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du code de l’urbanisme, Article R. 111-14 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative