Urbanisme > parties urbanisées
L’avis conforme de la CDPENAF sur les espaces agricoles – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC02808, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 111-5, la délibération est soumise à l’avis conforme de la CDPENAF. La cour valide l’avis défavorable fondé sur l’atteinte à un espace agricole, le terrain étant situé hors partie urbanisée et sans continuité avec le bâti existant. Aucun élément contraire ne permettait de retenir une erreur d’appréciation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — parties urbanisées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.