RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00765 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXBJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2023-Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés- RG n° 11-23-000250

APPELANTS

Madame [S] [C]

née le 31 août 1981 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

et

Monsieur [B] [C]

né le 30 août 1971 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Tous deux représentés par Me Celia GOULAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B1090

INTIMÉS

Monsieur [R] [U]

né le 03 Mai 1986 à [Localité 4] (TUNISIE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

et

Madame [Q] [U]

née le 13 Octobre 1988 à [Localité 6] (TUNISIE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Tous deux représentés par Me Sophie POURRUT CAPDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1700

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 22 septembre 2026 puis prorogé au 29 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte de commissaire de justice signifié en l’Étude le 30 mars 2023, Monsieur [R] [U] et Madame [Q] [L] épouse [U] ont assigné Monsieur [R] [B] [C] et Madame [S] [G] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil, chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, aux fins de voir constater la validité d’un congé pour reprise personnelle et la résiliation au 3 mars 2023 du bail portant sur un appartement situé [Adresse 2] à Saint-Maur-des-Fossés, d’être autorisés à faire procéder à l’expulsion immédiate des époux [C] et d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant indexé du loyer.

Par jugement du 27 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil, chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, a :

– constaté que les conditions de résiliation du bail conclu le 19 février 2022 entre Monsieur [R] [U] et Madame [Q] [L] épouse [U] et Monsieur [R] [B] [C] et Madame [S] [G] épouse [C] concernant l’appartement à usage d’habitation principale situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 3 mars 2023,

– ordonné en conséquence aux époux [C] de libérer l’appartement et de restituer les clés, sous astreinte de 10 euros par jour de retard sur une période de deux mois, à compter de la signification du jugement,

– dit qu’à défaut pour les époux [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, les époux [U] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

– condamné les époux [C] à payer aux époux [U] une indemnité mensuelle d’occupation fixe, sans possibilité d’indexation eu égard à son caractère indemnitaire et non contractuel, d’un montant de 1 430 euros payable mensuellement d’avance le 1er de chaque mois, outre une provision mensuelle pour charges de 250 euros, à compter de la résiliation du bail et du mois suivant la dernière mensualité versée par les époux [C], jusqu’au départ volontaire ou à défaut l’expulsion des lieux,

– rejeté toute autre demande,

– condamné solidairement les époux [C] à verser aux époux [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 20 décembre 2023, Monsieur [R] [B] [C] et Madame [S] [G] épouse [C] ont interjeté appel de ce jugement.

Les appelants ont remis au greffe leurs premières conclusions le 14 mars 2024.

Dans leurs dernières conclusions remises le 21 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Monsieur [R] [B] [C] et Madame [S] [G] épouse [C] demandent à la cour de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– et, statuant à nouveau, donner acte aux parties de ce que les époux [C] ont quitté les lieux le 27 décembre 2023,

– condamner solidairement Monsieur et Madame [U] à leur payer la somme de 6 435 euros au titre du préjudice subi par leur famille pour privation de la jouissance paisible de leur logement,

– condamner solidairement Monsieur et Madame [U] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi par leur famille,

– condamner solidairement Monsieur et Madame [U] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, et 2 000 euros sur le même fondement pour la procédure d’appel,

– condamner solidairement Monsieur et Madame [U] au paiement de 834,07 euros à titre de restitution du solde du dépôt de garantie,

– condamner Monsieur et Madame [U] au paiement de la somme de 3 432 euros à titre de pénalités de retard dans la restitution du dépôt de garantie,

– condamner solidairement Monsieur et Madame [U] au paiement des intérêts légaux à compter du jour de l’introduction de l’instance conformément à l’article 1344-1 du code civil,

– ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

– condamner Monsieur et Madame [U] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans leurs dernières conclusions remises le 25 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Monsieur [R] [U] et Madame [Q] [L] épouse [U] demandent à la cour de :

– juger irrecevables les conclusions d’appelants de Monsieur et Madame [C] et juger que la cour n’est pas saisie,

– dans tous les cas et au fond, confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Créteil, chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés,

– débouter Monsieur et Madame [C] de l’intégralité de leurs demandes, les dire irrecevables ou non fondés,

– condamner solidairement Monsieur [R] [B] [C] et Madame [S] [G] épouse [C] à leur payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement Monsieur [R] [B] [C] et Madame [S] [G] épouse [C] aux dépens d’appel, dont distraction au profit de Maître Sophie Pourrut-Capdeville, avocat au barreau de Paris, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur l’étendue de la saisine de la cour

Les époux [U] soutiennent que la cour n’est pas valablement saisie, au motif que le dispositif des conclusions d’appelants remises le 14 mars 2024, dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, ne comporte aucune demande d’infirmation du jugement déféré, en méconnaissance des articles 542 et 954 du même code.

Les époux [C] répliquent que la demande d’infirmation figurait dans la déclaration d’appel ainsi que dans le corps de leurs conclusions du 14 mars 2024, en page 6 et dans l’intitulé de la discussion, que l’article 954 dans sa rédaction applicable n’imposait pas de la reprendre au dispositif, que son omission procède d’une simple erreur matérielle dépourvue de conséquence, qu’une sanction procédurale caractériserait un formalisme excessif contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, que les intimés ne justifient d’aucun grief, qu’ils ont régularisé le dispositif de leurs dernières conclusions et qu’en toute hypothèse la cour demeure saisie de leurs demandes nouvelles relatives au dépôt de garantie.

Sur ce,

La déclaration d’appel ayant été formée le 20 décembre 2023, les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile sont applicables à la présente instance dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, entré en vigueur le 1er septembre 2024.

Aux termes de l’article 542, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. Selon l’article 908, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de celle-ci pour remettre ses conclusions au greffe. Selon l’article 954, les conclusions comprennent notamment un dispositif récapitulant les prétentions, et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Il est jugé, depuis un arrêt du 17 septembre 2020, qu’il résulte des articles 542 et 954 que, lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer celui-ci, les effets de cette règle étant reportés aux déclarations d’appel postérieures à cette date (Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n° 18-23.626, publié au Bulletin). Il est encore jugé que le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement et qu’à défaut, soit la déclaration d’appel est caduque, soit la cour d’appel, ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement (Cass. 2e civ., 29 septembre 2022, n° 21-14.681, publié au Bulletin).

Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour de cassation a réaffirmé ces règles en précisant qu’elles s’appliquent dans les procédures où les parties sont nécessairement représentées par un avocat, professionnel du droit tenu de s’informer des évolutions de la jurisprudence, qu’elles n’imposent aucun formalisme excessif de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge, l’application différée de la règle posée en 2020 ayant précisément eu pour objet de la rendre prévisible, et que, en l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions remises dans le délai de l’article 908, le jugement doit être confirmé, peu important que l’appelant ait expressément sollicité l’infirmation dans sa déclaration d’appel, ou encore dans le dispositif de conclusions postérieures remises hors de ce délai (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 23-10.426, publié au Bulletin).

En l’espèce, la déclaration d’appel, du 20 décembre 2023, est postérieure au 17 septembre 2020. Le délai de l’article 908 expirait le 20 mars 2024, et les seules conclusions remises par les appelants dans ce délai sont celles du 14 mars 2024. Il n’est pas contesté, et les appelants l’admettent eux-mêmes, que le dispositif de ces conclusions ne comporte aucune demande d’infirmation ni d’annulation du jugement déféré.

La circonstance que la demande d’infirmation figure dans la déclaration d’appel, en page 6 des conclusions du 14 mars 2024 et dans l’intitulé d’une partie de la discussion est indifférente, dès lors que seul le dispositif des conclusions saisit la cour des prétentions des parties. De même, la reprise de cette demande dans le dispositif des conclusions du 21 mai 2026, remises plus de deux ans après l’expiration du délai de l’article 908, ne saurait régulariser l’omission.

L’omission, dans le dispositif, de la prétention même qui détermine l’objet de l’appel ne peut davantage être réduite à une simple erreur matérielle.

La sanction ainsi encourue ne constituant pas une nullité pour vice de forme mais procédant des limites de la saisine de la cour telles qu’elles résultent des articles 542 et 954, l’absence de grief invoquée par les appelants est inopérante. Enfin, les parties étant représentées par un avocat et la règle étant connue et prévisible plus de trois ans avant la déclaration d’appel, son application ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Les appelants ne peuvent utilement soutenir que la cour demeurerait saisie de leurs demandes relatives à la restitution du solde du dépôt de garantie et aux pénalités de retard, formées pour la première fois en cause d’appel. Faute de demande d’infirmation ou d’annulation régulièrement formée dans le délai de l’article 908, l’appel ne tend pas, au sens de l’article 542, à la réformation du jugement, et la cour ne peut que confirmer celui-ci ; des demandes additionnelles formées en cause d’appel ne sauraient permettre d’échapper à cette règle.

Les intimés ne sollicitant pas le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel, qu’ils se bornent à évoquer, il y a lieu de faire application de l’article 954 : la cour, qui n’est saisie d’aucune demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, ne peut que confirmer celui-ci en toutes ses dispositions, sans avoir à examiner les moyens développés au fond par les parties. Cette sanction ne consistant pas en l’irrecevabilité des écritures des appelants, il n’y a pas lieu de déclarer celles-ci irrecevables.

II. Sur les autres demandes

Une demande de « donner acte » ne constituant pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’y statuer, étant au demeurant relevé qu’il n’est pas contesté que les époux [C] ont libéré les lieux le 27 décembre 2023.

La cour ne pouvant que confirmer le jugement, il n’y a pas lieu de statuer sur les autres demandes des époux [C], qu’il s’agisse de leurs demandes indemnitaires au titre d’un trouble de jouissance et d’un préjudice moral, de leurs demandes relatives au dépôt de garantie et aux pénalités de retard, ou de leurs demandes au titre des intérêts légaux et de leur capitalisation.

III. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement étant confirmé, il le sera également en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et à l’article 700 du code de procédure civile.

Les époux [C], qui succombent en leur appel, supporteront les dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du même code.

L’équité commande de les condamner à payer aux époux [U] une somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

DIT que la cour n’est saisie d’aucune demande d’infirmation ou d’annulation du jugement déféré;

En conséquence,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil, chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés ;

Y ajoutant,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes de Monsieur [R] [B] [C] et Madame [S] [G] épouse [C] ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [B] [C] et Madame [S] [G] épouse [C] à payer à Monsieur [R] [U] et Madame [Q] [L] épouse [U] la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [B] [C] et Madame [S] [G] épouse [C] aux dépens d’appel, dont distraction au profit de Maître Sophie POURRUT-CAPDEVILLE, avocat au barreau de Paris, conformément à l’article 699 du code de procédure civile;

REJETTE le surplus des demandes .

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,