DOSSIER N° RG 26/00038 – N° Portalis DB2P-W-B7K-E5BL

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBÉRY

JUGE DE L’EXÉCUTION
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J U G E M E N T
RENDU LE 05 OCTOBRE 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION :

Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du Président de ce tribunal.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, cadre greffier.

en présence lors des débats de madame [U], auditrice de justice.

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [T]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Clément BELLE de la SELARL MALESHERBES AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY et par Maître Robin PAILLARET de la SELARL MALESHERBES AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE :

La CAISSE UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SPCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES (URSSAF RHONE-ALPES), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juin 2026, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile à la date du 05 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 14 octobre 2015, le Directeur du Régime Social des indépendants [ci-après RSI] a émis à l’encontre de Monsieur [J] [T] une contrainte portant sur une somme totale de 24 415 euros, concernant des cotisations et contributions dues pour les mois de mars à septembre 2014, pour le quatrième trimestre 2014 et les deux premiers trimestres de l’année 2015.

Par actes du 4 juillet 2017, le Directeur du RSI et l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales [ci-après l’URSSAF] ou la Caisse générale de la Sécurité sociale [ci-après la CGSS] a émis à l’encontre de Monsieur [J] [T] deux contraintes :
– la première concernant une somme totale de 8 023 euros au titre de cotisations ou de contributions dues pour le quatrième trimestre de l’année 2016 ;
– la seconde concernant une somme totale de 22 971 euros au titre de cotisations ou de contributions dues pour l’année 2015 régularisée, et les trois premiers trimestres de l’année 2016.

Par acte du 2 juillet 2018, le Directeur de l’URSSAF a émis à l’encontre de Monsieur [J] [T] une contrainte concernant une somme totale de 19 055 euros au titre des cotisations et contributions dues pour les quatre trimestres de l’année 2017.

Se fondant sur les quatre contraintes susvisées, l’URSSAF RHÔNE-ALPES, venant notamment aux droits du RSI, a, par acte du 27 novembre 2025 de la SELARL JONATHAN DEFLIN – SANDRINE HYVERT, Commissaires de justice à [Localité 2], fait pratiquer une saisie-attribution pour une somme totale de 31 292,03 euros sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [J] [T] auprès de la société anonyme [ci-après SA] MONABANQ.

Cette saisie, infructueuse, a été dénoncée à Monsieur [J] [T] par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2026, Monsieur [J] [T] a fait assigner l’URSSAF RHÔNE-ALPES devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution susmentionnée.

A l’audience du 1er juin 2026, reprenant les prétentions contenues dans son assignation, Monsieur [J] [T] demande au juge de l’exécution :
– d’annuler la saisie-attribution du 27 novembre 2025 ;
– de prononcer la mainlevée de ladite saisie ;
– de condamner l’URSSAF RHÔNE-ALPES à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
– de la condamner aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.211-1 et L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution et L.244-2, L.244-3, L.244-8-1, L.244-9 et R.244-1 du Code de la Sécurité sociale, qu’il ne se souvient pas avoir été destinataire de mises en demeure ou de contraintes telles que visées dans l’acte de saisie-attribution, et que dans ces conditions l’URSSAF RHÔNE-ALPES ne justifie pas de la régularité de ces contraintes pour fonder une mesure d’exécution forcée.

A l’audience, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, l’URSSAF RHÔNE-ALPES demande au juge de l’exécution de :
– débouter Monsieur [J] [T] de l’ensemble de ses demandes ;
– le condamner à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– le condamner aux dépens.

A l’appui de ses demandes, elle explique, sur le fondement des articles R.133-3 et L.244-9 du Code de la Sécurité sociale et R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que la saisie-attribution litigieuse est régulière en ce que les quatre contraintes ont donné lieu chacune à plusieurs actes d’exécution forcée ayant interrompu le délai de prescription, qu’aucune opposition n’est intervenue dans un délai de quinze jours suivant la signification de ces contraintes, que les titres exécutoires sont définitifs et ne peuvent voir les montants qu’ils contiennent être remis en cause.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A) Sur la demande relative à la nullité et à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 novembre 2025 :

Aux termes de l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail.

Par ailleurs, l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « seuls constituent des titres exécutoires […] :
6°) les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement ».

Aux termes de l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l’article 2232 du Code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la Sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte.

Il est admis que l’exécution d’une contrainte, qui ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux n°1 et 3 de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution dont l’énumération ne peut en principe être poursuivie que pendant dix ans sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long en application de l’article L.111-4 dudit Code, est soumise, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l’article L.244-9 du Code de la Sécurité sociale (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2016, n°14-22.575).

Il est par ailleurs admis qu’il n’appartient pas au juge d’instance, investi des pouvoirs de juge de l’exécution à l’occasion d’une saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire, émis par un établissement public, servant de base aux poursuites (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004, n°02-11.625).

Aux termes de l’article 641 du Code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Par ailleurs, aux termes de l’article 2244 du Code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Il est admis que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’il tend à recouvrer (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2015, n°14-16.025).

En l’espèce, Monsieur [J] [T] sollicite l’annulation et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 novembre 2025 par l’URSSAF RHÔNE-ALPES à son détriment, au motif qu’il « ne se rappelle pas avoir été destinataire de mises en demeure ou de contraintes telles que visées dans l’acte de saisie-attribution », et que, « dans ces conditions, l’URSSAF ne justifie pas de la régularité des contraintes dont elle se prévaut pour saisir ».

A titre liminaire, il convient de relever que Monsieur [J] [T] ne soulève aucun moyen de fait ou de droit de nature à entrainer l’annulation de la saisie-attribution, et les moyens qu’il soulève, qui concernent l’existence d’un ou de titres exécutoires fondant cette saisie, portent sur la remise en cause de l’existence des conditions de fond de la saisie-attribution, dont l’absence entraine la mainlevée.

Ainsi, la demande de Monsieur [J] [T] doit s’entendre comme étant en réalité une demande de mainlevée seule de la saisie-attribution du 27 novembre 2025.

Ceci étant dit, il doit être relevé en premier lieu que Monsieur [J] [T] évoque l’absence de mises en demeure préalablement à l’établissement des contraintes sur lesquelles l’URSSAF RHÔNE-ALPES a fondé la saisie-attribution litigieuse.

Il doit être souligné que la mise en demeure constitue effectivement un préalable nécessaire à l’établissement de la contrainte au regard de l’article L.244-2 du Code de Sécurité sociale.

Cependant, la contestation de l’absence de mise en demeure préalable pourrait avoir pour conséquence, si cette contestation était fondée, à remettre en cause le titre exécutoire émis par l’organisme de Sécurité sociale, ce qui n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution.

Ainsi, compte tenu de l’absence de conséquences juridiques découlant de l’absence de mises en demeure préalables dans le cadre de la présente instance, il n’y a pas lieu de s’appesantir sur le sujet.

S’agissant en deuxième lieu de la connaissance des contraintes par Monsieur [J] [T], il doit être relevé que cet élément concerne l’existence d’une signification de ces contraintes au demandeur, étant précisé que la signification du titre exécutoire est une démarche nécessaire pour permettre au créancier titulaire du titre de faire pratiquer une mesure d’exécution forcée, et ce à la lecture de l’article L.244-9 du Code de la Sécurité sociale.

A ce titre, l’URSSAF RHÔNE-ALPES produit :
– en pièce n°1, un acte d’huissier du 3 novembre 2015 portant sur la signification de la contrainte délivrée le 14 octobre 2015 par le Directeur du RSI, concernant une somme totale de 24 415 euros, concernant des cotisations et contributions dues pour les mois de mars à septembre 2014, pour le quatrième trimestre 2014 et les deux premiers trimestres de l’année 2015 ;
– en pièce n°2, un acte d’huissier du 16 août 2017 portant sur la signification de la contrainte délivrée le 4 juillet 2017 par le Directeur du RSI et l’URSSAF ou la CGSS concernant une somme totale de 8 023 euros au titre de cotisations ou de contributions dues pour le quatrième trimestre de l’année 2016 ;
– en pièce n°3, un acte d’huissier du 7 juillet 2017 portant sur la signification de la contrainte délivrée le 4 juillet 2017 par le Directeur du RSI et l’URSSAF ou la CGSS concernant une somme totale de 22 971 euros au titre de cotisations ou de contributions dues pour l’année 2015 régularisée, et les trois premiers trimestres de l’année 2016 ;
– en pièce n°4, un acte d’huissier du 3 juillet 2018 portant sur la signification de la contrainte délivrée le 2 juillet 2018 par le Directeur de l’URSSAF concernant une somme totale de 19 055 euros au titre des cotisations et contributions dues pour les quatre trimestres de l’année 2017.

Il apparaît intéressant, à la lecture de ces actes de signification, de relever que si les actes du 3 novembre 2015, 7 juillet 2017 et 3 juillet 2018 comportent, sur le document décrivant les modalités de remise de l’acte, des mentions selon lesquelles la signification des actes a été faite à étude, le document décrivant les modalités de remise de l’acte du 16 août 2017 indique quant à lui une remise à personne.

En tout état de cause sur ce point, il sera retenu que l’URSSAF RHÔNE-ALPES justifie de l’existence d’actes de signification pour chacune des quatre contraintes susmentionnées, et que Monsieur [J] [T] ne remet pas en cause la régularité de ces actes d’huissier, de sorte que lesdites contraintes peuvent être considérées comme des titres exécutoires notifiés.

En troisième lieu, et bien que ce point ne soit pas spécifiquement évoqué par Monsieur [J] [T] ou par l’URSSAF RHÔNE-ALPES, il y a lieu de relever qu’aucune pièce du dossier ne permet d’établir l’existence d’une opposition de Monsieur [J] [T] à l’une ou à toutes les contraintes susvisées, l’opposition étant de nature, au regard de l’article L.244-9 du Code de la Sécurité sociale, à empêcher toute mesure d’exécution forcée dans l’attente d’une décision tranchant définitivement l’opposition.

Partant, l’URSSAF RHÔNE-ALPES pouvait se prévaloir de ces quatre contraintes en tant que titres exécutoires signifiés et contre lesquels aucune opposition n’a été formée pour fonder la saisie-attribution litigieuse.

En dernier lieu, et bien que ce point ne soit pas développé par Monsieur [J] [T], il convient de mentionner que l’URSSAF RHÔNE-ALPES soutient que les créances contenues dans ces quatre contraintes ne sont pas prescrites.

A ce titre, il sera rappelé que l’article L.244-9 du Code de la Sécurité sociale prévoit un délai de prescription, s’agissant de l’exécution de la contrainte, de trois ans, ce délai débutant à compter de la signification de la contrainte.

Ainsi :
– pour la contrainte du 14 octobre 2015 signifiée par acte d’huissier du 3 novembre 2015, le délai de prescription devait théoriquement arriver à terme le 3 novembre 2018 ;
– pour la contrainte du 4 juillet 2017 signifiée par acte d’huissier du 16 août 2017, le délai de prescription devait théoriquement arriver à terme le 16 août 2020 ;
– pour la contrainte du 4 juillet 2017 signifiée par acte d’huissier du 7 juillet 2017, le délai de prescription devait théoriquement arriver à terme le 7 juillet 2020 ;
– pour la contrainte du 2 juillet 2018, signifiée par acte d’huissier du 3 juillet 2018, le délai de prescription devait théoriquement arriver à terme le 3 juillet 2021.

Plus spécifiquement, concernant la contrainte émise le 14 octobre 2015, l’URSSAF RHÔNE-ALPES produit en pièce n°1 un procès-verbal de saisie-attribution daté du 23 mars 2017 pratiquée à l’encontre de Monsieur [J] [T].

Une telle mesure d’exécution forcée est de nature, au regard de l’article 2244 du Code civil, à interrompre le délai de prescription, c’est-à-dire à mettre à néant le délai de prescription déjà écoulé et à faire courir un nouveau délai de prescription d’une durée égale à la totalité de la durée initialement prévue.

A ce titre, il sera relevé que, au 23 mars 2017, il ne s’était pas écoulé un délai de trois ans depuis le 3 novembre 2015, de sorte que l’acte de saisie-attribution a régulièrement interrompu le délai de prescription, et a fait courir un nouveau délai avec un terme théorique au 23 mars 2020.

L’URSSAF RHÔNE-ALPES produit également en pièce n°1 un commandement de payer aux fins de saisie-vente daté du 23 mars 2018.

Un tel acte est également susceptible, au regard de l’article 2244 du Code civil, d’interrompre la prescription.

Il sera précisé qu’au 23 mars 2018, le délai de prescription ayant débuté le 23 mars 2017 n’était pas échu, de sorte que le commandement susmentionné a régulièrement interrompu le délai de prescription, et a fait courir un nouveau délai avec un terme théorique au 23 mars 2021.

Concernant la contrainte émise le 4 juillet 2017 signifiée le 16 août 2017, l’URSSAF RHÔNE-ALPES produit en pièce n°2 un procès-verbal de saisie-attribution daté du 27 février 2018 pratiquée à l’encontre de Monsieur [J] [T].

Il a été dit précédemment qu’une telle mesure d’exécution forcée était de nature à interrompre le délai de prescription.

A ce titre, il sera relevé que, au 27 février 2018, il ne s’était pas écoulé un délai de trois ans depuis le 16 août 2017, de sorte que l’acte de saisie-attribution a régulièrement interrompu le délai de prescription, et a fait courir un nouveau délai avec un terme théorique au 27 février 2021.

L’URSSAF RHÔNE-ALPES produit également en pièce n°2 un deuxième procès-verbal de saisie-attribution, daté du 21 mars 2018.

Cet acte a interrompu la prescription dont le délai avait recommencé à courir au 27 février 2018, et a refait courir un nouveau délai de prescription de trois ans avec un terme théorique au 21 mars 2021.

L’URSSAF RHÔNE-ALPES produit enfin un procès-verbal de saisie-attribution daté du 28 mars 2018.

Parce qu’il ne s’était pas écoulé un délai de trois ans entre le 21 mars 2018 et le 28 mars 2018, cet acte a valablement interrompu la prescription, et a fait courir un nouveau délai avec un terme théorique au 28 mars 2021.

Concernant la contrainte émise le 4 juillet 2017 et signifiée le 7 juillet 2017, l’URSSAF RHÔNE-ALPES produit en pièce n°3 un procès-verbal de saisie-attribution daté du 12 septembre 2017 pratiquée à l’encontre de Monsieur [J] [T].

Parce qu’il ne s’était pas écoulé un délai de trois ans entre le 7 juillet 2017 et le 12 septembre 2017, cet acte d’exécution forcée a interrompu le délai de prescription et a refait courir un délai de prescription avec un terme théorique au 12 septembre 2020.

L’URSSAF RHÔNE-ALPES produit également en pièce n°3 un commandement de payer aux fins de saisie-vente daté du 6 octobre 2017.

Conformément au raisonnement tenu précédemment s’agissant des effets d’un tel commandement, il sera relevé que, parce qu’il ne s’est pas écoulé un délai de trois ans entre le 12 septembre 2017 et le 6 octobre 2017, ledit commandement a valablement interrompu le délai de prescription et a fait courir un nouveau délai avec un terme théorique au 6 octobre 2020.

La défenderesse produit encore en pièce n°3 un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation d’un véhicule appartenant à Monsieur [J] [T], et ce procès-verbal est daté du 26 mars 2019.

Un tel acte est constitutif d’une mesure d’exécution forcée, et est donc susceptible d’interrompre le délai de prescription.

Dans la mesure où il ne s’est pas écoulé un délai de trois ans entre le 6 octobre 2017 et le 26 mars 2019, il sera relevé que ce procès-verbal a valablement interrompu la prescription et a fait courir un nouveau délai de trois ans, avec un terme théorique au 26 mars 2022.

Enfin, l’URSSAF RHÔNE-ALPES produit un procès-verbal de saisie-attribution du 29 mai 2019.

Parce que cet acte est intervenu dans un délai de trois ans à compter du 26 mars 2019, il sera relevé que le délai de prescription a été une nouvelle fois interrompu par cet acte, et qu’un nouveau délai de trois ans a commencé à courir avec un terme théorique au 29 mai 2022.

Concernant la contrainte émise le 2 juillet 2018, l’URSSAF RHÔNE-ALPES produit en pièce n°4 un procès-verbal de saisie-attribution du 12 septembre 2018.

Cet acte d’exécution forcée, intervenu moins de trois ans à compter du 3 juillet 2018, a interrompu la prescription et a fait courir un nouveau délai avec un terme théorique au 12 septembre 2021.

La défenderesse produit encore un procès-verbal de saisie-attribution du 19 septembre 2018.

Parce qu’il ne s’est pas écoulé un délai de trois ans depuis la saisie-attribution pratiquée le 12 septembre 2018, le délai de prescription a été interrompu et un nouveau délai a commencé à courir avec un délai théorique au 19 septembre 2021.

L’URSSAF RHÔNE-ALPES produit en outre un procès-verbal de saisie-attribution du 5 juin 2019.

Cet acte, intervenu moins de trois ans à compter du 19 septembre 2018, a interrompu le délai, et a fait courir un nouveau délai de prescription avec un terme théorique au 5 juin 2022.

La défenderesse produit enfin un commandement aux fins de saisie-vente daté du 9 janvier 2020.

Cet acte, survenu moins de trois ans à compter du 5 juin 2019, a interrompu le délai et a fait débuter un nouveau délai de prescription avec un terme théorique au 9 janvier 2023.

A ce stade du raisonnement, il apparaît important de rappeler que :
– le terme théorique du délai de prescription de la contrainte du 14 octobre 2015 est fixé au 23 mars 2021 ;
– le terme théorique de la contrainte émise le 4 juillet 2017 signifiée le 16 août 2017 est fixé au 28 mars 2021 ;
– le terme théorique de la contrainte émise le 4 juillet 2017 et signifiée le 7 juillet 2017 est fixé au 29 mai 2022 ;
– le terme théorique de la contrainte émise le 2 juillet 2018 est fixé au 9 janvier 2023.

L’URSSAF RHÔNE-ALPES produit, en pièce n°5, un commandement aux fins de saisie-vente daté du 1er octobre 2020, étant précisé que ce commandement mentionne les quatre contraintes litigieuses.

Un tel acte, intervenu avant le terme théorique du délai de prescription attaché à chacune de ces contraintes, a valablement interrompu ce délai, et a fait courir un nouveau délai avec un terme théorique au 1er octobre 2023 pour les quatre contraintes.

L’URSSAF RHÔNE-ALPES produit encore en pièce n°5 un commandement aux fins de saisie-vente daté du 16 juin 2023 concernant ces quatre contraintes.

Cet acte, intervenu avant le terme du délai de prescription fixé au 1er octobre 2023, a interrompu le délai de prescription, et a fait courir un nouveau délai avec un terme théorique au 16 juin 2026.

L’URSSAF RHÔNE-ALPES produit enfin un procès-verbal de saisie-attribution mentionnant les quatre créances en cause et qui est daté du 4 juillet 2023.

Parce que cet acte est intervenu avant le terme du délai de prescription fixé au 16 juin 2026, celui-ci a interrompu le délai de prescription et a fait courir un nouveau délai avec un terme théorique au 4 juillet 2026.

Dès lors, parce que la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée le 27 novembre 2025, il sera relevé que cet acte est intervenu avant l’extinction du délai de prescription fixée au 4 juillet 2026, de sorte que l’action en exécution des créances pour lesquelles la saisie-attribution a été pratiquée n’est pas prescrite.

En d’autres termes, la saisie-attribution susmentionnée est fondée sur des titres exécutoires qui ne sont pas prescrits.

Partant, l’URSSAF RHÔNE-ALPES pouvait faire pratiquer une mesure d’exécution forcée sur leur fondement.

Par conséquent, la demande de Monsieur [J] [T] tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 27 novembre 2025 sera rejetée.

B) Sur l’amende civile :

Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Il est admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 1995, n°93-14.485).

Il est enfin admis que l’amende civile à laquelle peut être condamné celui qui agit en justice de manière abusive constitue une mesure de procédure civile qui peut être prononcée par le juge, usant du pouvoir laissé à sa discrétion par l’article 32-1, sans être astreint aux exigences d’une procédure contradictoire (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2015, n°14-11.676).

En l’espèce, il doit être rappelé que Monsieur [J] [T] a initialement contesté la saisie-attribution pratiquée à son détriment, saisie qui s’est avérée infructueuse, en faisant valoir que l’URSSAF RHÔNE-ALPES ne démontrait pas que les conditions permettant la pratique d’une telle mesure d’exécution forcée étaient réunies.

Il convient également de rappeler qu’il n’a pas été fait droit à cette contestation.

Ceci étant rappelé, il apparaît intéressant de relever qu’il ressort de la note d’audience du 1er juin 2026 que le Conseil de Monsieur [J] [T] a déclaré à cette occasion :
« Les vérifications ont été faites trop tard. L’assignation a été délivrée, on ne conteste pas les conclusions de notre contradicteur et on demande à ce que vous soyez clément sur les demandes de l’article 700 du Code de procédure civile. Il ne s’agit pas d’un désistement, on vous laisse répondre aux demandes de l’assignation qui a été délivrée avant même que les vérifications aient été effectuées ».

La seule lecture de ces déclarations permet de relever que Monsieur [J] [T], pourtant utilement assisté par son Conseil, a contesté la saisie-attribution pratiquée à son encontre sans s’assurer du bien-fondé de cette contestation, ce qui établit une précipitation.

En outre, même à considérer que cette précipitation serait excusable au regard du délai restreint d’un mois laissé au débiteur saisi pour contester la saisie-attribution, force est de constater que Monsieur [J] [T], après avoir reçu l’ensemble des éléments justificatifs adressés par l’URSSAF RHÔNE-ALPES, et après avoir pu constater l’absence de bien-fondé de sa contestation, a pourtant maintenu celle-ci, entrainant le maintien de l’inscription de l’affaire au rôle et la nécessité pour le juge de l’exécution de procéder lui-même à la vérification des conditions de régularité de la saisie-attribution.

Ce faisant, le comportement de Monsieur [J] [T] a été empreint à tout le moins de mauvaise foi, ce qui a fait dégénérer son droit d’agir en justice en abus.

Il convient donc de sanctionner cet abus par la condamnation de Monsieur [J] [T] au payement d’une amende civile.

Compte tenu de l’ancienneté du litige entre les parties, et de l’ampleur de la faute commise par Monsieur [J] [T], il apparaît qu’une somme de 1 500 euros est de nature à sanctionner de façon proportionnée le demandeur.

Par conséquent, Monsieur [J] [T] sera condamné au payement d’une amende civile d’un montant de 1 500 euros.

C) Sur les demandes accessoires :

1°) Sur les dépens :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, il n’a pas été fait droit à la contestation de Monsieur [J] [T], demandeur dans le cadre de la présente instance, formulée à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée au nom et pour le compte de l’URSSAF RHÔNE-ALPES.

Par conséquent, Monsieur [J] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens.

2°) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [J] [T] a été condamné aux dépens, et il serait inéquitable que l’URSSAF RHÔNE-ALPES ait à supporter la charge des frais qu’elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance.

Par conséquent, Monsieur [J] [T] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

3°) Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel s’agissant des décisions du juge de l’exécution et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif.

En l’espèce, compte tenu de la spécificité de la procédure devant le juge de l’exécution, il sera rappelé que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

REJETTE la demande de Monsieur [J] [T] tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son détriment le 27 novembre 2025 par la SELARL JONATHAN DEFLIN – SANDRINE HYVERT, Commissaires de justice à [Localité 2], au nom et pour le compte de l’URSSAF RHÔNE-ALPES et sur les comptes ouverts auprès de la SA MONABANQ ;

CONDAMNE Monsieur [J] [T] au payement d’une amende civile de 1 500 euros ;

DIT que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au Trésor Public pour permettre le recouvrement effectif de cette amende civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [T] à payer à l’URSSAF RHÔNE-ALPES la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [J] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY le 05 Octobre 2026.

Le greffier, Le juge de l’exécution,