RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile
N° RG 24/00322 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FOJP
MINUTE N°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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L’an deux mil vingt six, le cinq octobre,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

Monsieur [R] [D] [M] [O] [Y], né le 10 Août 1948 à BOURG EN BRESSE (01), demeurant Roz ar Tremen – Route de la Torche – 29120 PLOMEUR
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [Z] [Q] épouse [Y], née le 26 Juin 1952 à BREST, demeurant Roz ar Tremen Route de la Torche – 29120 PLOMEUR
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET

Madame [H] [S], née le 09 Août 1984 à PARIS 14E, demeurant Kerviou La Taup’Ecologik – 22200 MOUSTERU
défaillante

Madame [F] [T] épouse [I], née le 11 Juillet 1976 à SAINT-BRIEUC (22000), demeurant 3 Avenue de la Boule d’Or – 22100 LANVALLAY
Représentant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Madame [B] [U] épouse [P], née le 23 Mars 1949 à CLICHY, demeurant 2 Impasse des Capucines – 22520 BINIC
Représentant : Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [E] [I], né le 20 Janvier 1976 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 3 Avenue de la Boule d’Or – 22100 LANVALLAY
Représentant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Monsieur [K] [L], né le 18 Décembre 1952 à PARIS 14E, demeurant 3 rue de Longjumeau – 91300 MASSY
défaillant

Madame [A] [J], née le 17 Décembre 1960 à DOLE (39), demeurant 3 rue de Longjumeau – 91300 MASSY
défaillant

Madame [G] [V] épouse [N], née le 26 Décembre 1947 à PARIS 13E, demeurant B Christophersengate 17A STAVANGER -N4009 STAVANGER (NORVEGE)
défaillante

Monsieur [X] [S], né le 23 Avril 1980 à PARIS 10E, demeurant 22 Kerviou – 22200 MOUSTERU
défaillant

Madame [C] [V] épouse [W], née le 25 Septembre 1950 à PARIS 13ÈME, demeurant 8 rue Rafales – 22520 BINIC
Représentant : Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [CF] [ON] épouse [FQ], née le 30 Janvier 1947 à PARIS 14E, demeurant 22 Kerviou – 22200 MOUSTERU
défaillante

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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Annie VERDURE, Greffier, après débats à l’audience du 14 Septembre 2026 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes du 8 février 2024, M. [R] [Y] et Mme [Z] [Q] épouse [Y] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc M. [E] [I] et Mme [F] [T] épouse [I] aux fins de :
Vu l’article 682 du code civil,
– Juger que les parcelles cadastrées section AK numéro 387, numéro 380 et numéro 434, situé dans la commune Binic et appartenant à M. [R] [Y] et Mme [Z] [Y] forment un terrain enclavé au sens des dispositions de l’article 682 du code civil ;
En conséquence,
– Juger que les parcelles cadastrées section AK numéro 387, numéro 380 et numéro 434, situé dans la commune Binic et appartenant à M. [R] [Y] et Mme [Z] [Y] bénéficient d’une servitude légale de passage par la parcelle cadastrée section AK 110 propriété de M. et Mme [I] sur une largeur de 4 mètres qui se situerait au nord d’un poteau téléphonique en bois suivant le tracé figuratif porté sur le plan cadastral en annexe numéro 10 du rapport d’expertise de M. [EP] ;
– Condamner M. et Mme [I] à laisser libre accès le passage permettant à Mme et M. [Y] d’accéder à leurs parcelles cadastrées commune de Binic section AK 387, 380 et 434 via la servitude de passage accessible depuis le fonds cadastré commune de Binic section AK 110 tel que figurant le tracé figuratif porté sur le plan cadastral en annexe numéro 10 du rapport d’expertise de M. [EP] joint aux présentes dans un délai de 8 jours suivant la signification du jugement, sous peine d’astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois ;
– Autoriser M. et Mme [Y] à réaliser les travaux tels que décrits par l’expert en page 30 de son rapport à savoir démolition à chaque extrémité du passage du muret sis en bordure de la rue des rafales et du mur sis à l’ouest du terrain de M. et Mme [I] avec réfection des extrémités de ces murets et de ce mur après réalisation des ouvertures et réalisation du passage avec terrassement et mise en place d’une structure chaussée avec finition type chaussée pour permettre l’usage de la servitude de passage ;
– Condamner M. et Mme [I] à payer à Mme et M. [Y] la somme de 5.000 euros, au titre de leur préjudice moral ;
– Condamner solidairement M. et Mme [I] à payer à M. [R] [Y] et à Mme [Z] [Y] la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code procédure civile ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– Condamner Mme [F] [I], M. [E] [I], aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le n° 24/00322.

Par actes des 18, 20 et 24 décembre 2024, les époux [I] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Mme [B] [U] épouse [P], M. [K] [L], Mme [A] [J], Mme [G] [V] épouse [N], Mme [C] [V] épouse [W], Mme [CF] [ON], Mme [H] [S] et M. [X] [S] aux fins de :
Vu les dispositions des articles 682 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 367, 696 et 700 du Code de procédure civile,
– Ordonner la jonction de la présente instance et de celle enrôlée sous le numéro RG 24/00322 ;
A titre principal,
– Dire et juger que les parcelles cadastrées section AK 380, 434 et 387 appartenant à M. [R] [Y] et Mme [Z] [Q] épouse [Y] ne sont pas enclavées ;
A titre subsidiaire,
– Dire et juger que les parcelles joignantes AK 380, 434 et 387 appartenant à M. [R] [Y] et Mme [Z] [Q] épouse [Y] bénéficient d’une servitude légale de passage par les parcelles cadastrées AK 293 et 435 appartenant à Mme [P], ce conformément au tracé proposé par M. [EP] ;
A titre plus subsidiaire,
– Dire que les parcelles joignantes AK 380, 434 et 387 appartenant à M. [R] [Y] et Mme [Z] [Q] épouse [Y] bénéficieront d’une servitude légale de passage par la parcelle cadastrée AI 168 ;
A titre infiniment subsidiaire,
– Condamner in solidum M. [R] [Y] et Mme [Z] [Q] épouse [Y] à payer à M. et Mme [I] la somme de 193.216,40 euros ;
– Condamner in solidum M. [R] [Y] et Mme [Z] [Q] épouse [Y], propriétaires du fonds dominant, à prendre intégralement en charge les frais d’entretien de l’assiette de la servitude grevant la parcelle AK 110 au bénéfice des parcelles joignantes AK 380, 434 et 387 ;
En tout état de cause,
– Condamner in solidum M. [R] [Y] et Mme [Z] [Q] épouse [Y] à payer à M. et Mme [I] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner in solidum M. [R] [Y] et Mme [Z] [Q] épouse [Y] aux entiers dépens de l’instance ;
– Débouter M. [R] [Y] et Mme [Z] [Q] épouse [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

L’affaire a été enrôlée sous le n° 25/00008 puis jointe au dossier de l’affaire principale n° 24/00322.

Par conclusions d’incident notifiées le 30 avril 2026, les époux [Y] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de :
– Constater le désistement d’instance de M. et Mme [Y] ;
– Laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 27 mai 2026, Mme [V] épouse [W] sollicite de :
Vu les dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile,
– Constater que M. et Mme [Y] se désistent de leur procédure ;
– Constater l’extinction de la présente instance ;
– Laisser à la charge de chacune des parties ses propres honoraires, frais et dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 29 mai 2026, les époux [I] sollicitent de :
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile,
– Décerner acte aux époux [I] de ce qu’ils acceptent le désistement de M. [R] [Y] et Mme [Z] [Q] épouse [Y] mais avec réserves ;
– Condamner in solidum M. [R] [Y] et Mme [Z] [Q] épouse [Y] à payer à M. et Mme [I] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Décerner acte à M. et Mme [I] du désistement de toutes demandes formées par eux contre Mme [B] [U] épouse [P], M. [K] [L], Mme [A] [J], Mme [G] [V] épouse [N], Mme [C] [V] épouse [W], Mme [CF] [ON], Mme [H] [S] et M. [X] [S] ;
– Condamner in solidum M. [R] [Y] et Mme [Z] [Q] épouse [Y] à garantir M. et Mme [I] des éventuelles condamnations qui seraient mises à leur charge notamment au titre des frais irrépétibles ;
– Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance ;
– Débouter M. [R] [Y] et Mme [Z] [Q] épouse [Y] et débouter toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes.

Par conclusions d’incident notifiées le 9 septembre 2026, Mme [U] épouse [P] sollicite de :
– Décerner acte à Mme [P] de ce qu’elle accepte le désistement des époux [Y] et des époux [I] ;
– Condamner solidairement M. [Y], Mme [Y], M. [I] et Mme [I], ou qui le mieux devra, à verser à Mme [P] une somme de 4 610 € en indemnisation de ses frais irrépétibles ;
– Condamner solidairement M. [Y], Mme [Y], M. [I] et Mme [I], ou qui le mieux devra, aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Cabinet Duval, Avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

Régulièrement assignés, M. [K] [L], Mme [A] [J], Mme [G] [V] épouse [N], Mme [CF] [ON], Mme [H] [S] et M. [X] [S] n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident de mise en état du 14 septembre 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte :

L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.

Sur le désistement

L’article 789 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au juge de la mise en état pour statuer sur tous les incidents qui mettent fin à l’instance.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu des dispositions de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les époux [Y] ont déclaré vouloir se désister de l’instance initiale n° 24/00322 introduite à l’encontre des époux [I].

Ils font valoir que, postérieurement à la délivrance de l’assignation, le plan local d’urbanisme intercommunal a été modifié et que le terrain objet du litige est désormais classé en zone naturelle.

Les époux [I] ont indiqué accepter le désistement des époux [Y].

Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance des époux [Y].

Les époux [I] ont déclaré vouloir se désister à leur tour de l’instance n° 25/00008 introduite à l’encontre de Mme [B] [U] épouse [P], M. [K] [L], Mme [A] [J], Mme [G] [V] épouse [N], Mme [C] [V] épouse [W], Mme [CF] [ON], Mme [H] [S] et M. [X] [S].

Mme [B] [U] épouse [P] et Mme [C] [V] épouse [W] ont indiqué accepter le désistement des époux [I].

M. [K] [L], Mme [A] [J], Mme [G] [V] épouse [N], Mme [CF] [ON], Mme [H] [S] et M. [X] [S] n’ont pas constitué avocat.

Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance des époux [I].

En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’article 399 du code de procédure civile précise qu’il emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les dépens de l’instance n°24/00322 seront supportés par les époux [Y] et ceux de l’instance n°25/00008 par les époux [I].

L’article 399 précité qui emporte pour l’auteur du désistement soumission de payer les frais de l’instance éteinte implique une possible indemnisation des défendeurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les époux [I] et Mme [U] épouse [P] seront déboutés de leur demande formulée de ce chef.

Les époux [I] seront également déboutés de leur demande de garantie.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions édictées à l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons que le désistement d’instance des époux [Y] à l’encontre des époux [I] est parfait ;

Constatons que le désistement d’instance des époux [I] à l’encontre de Mme [B] [U] épouse [P], M. [K] [L], Mme [A] [J], Mme [G] [V] épouse [N], Mme [C] [V] épouse [W], Mme [CF] [ON], Mme [H] [S] et M. [X] [S] est parfait ;

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens de l’instance n°24/00322 seront supportés par les époux [Y] ;

Disons que les dépens de l’instance n°25/00008 seront supportés par les époux [I] ;

Déboutons les époux [I] et Mme [U] épouse [P] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons les époux [I] de leur demande de garantie.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, La juge de la mise en état,

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.