TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026 1ère Chambre

N° RG: 2026F00279

DEMANDEUR

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’OISE et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] PICARDIE, par suite de la signature du traité de fusion en date du 11 mai 2007, cette dernière venant elle-même aux droits de la CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] [Localité 2] et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] [Adresse 1] et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA SOMME par suite de la signature d’un traité de fusion en date du 29 avril 2005,

comparant par Me Olivier BOHBOT [Adresse 5] [Localité 4]

DEFENDEUR

M. [R] [B] [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Paul GALLI, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Franck DONNERSBERG, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Stéphane EYZAT, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

Le 9 novembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] PICARDIE, ci-après le CA, a consenti à la société BAK Z DISTRIBUTION un prêt d’un montant de 20.000,00€, remboursable sur une durée de 48 mois au taux de 5,05% l’an.

Le même jour son gérant, M. [R] [B] s’est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 26.000,00€ pour une durée de 108 mois.

Le 6 septembre 2024, le Tribunal de commerce d’AMIENS a prononcé la liquidation judiciaire de la société BAK Z DISTRIBUTION rendant le prêt exigible.

Par LRAR du 18 septembre 2024, le CA a réclamé à la caution, en vain, les échéances échues et impayées mais aussi le capital devenu exigible.

La créance s’élève ainsi à la somme de 21.987,36€ selon décompte arrêté au 6 septembre 2024.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 4 février 2026 signifié par dépôt en l’étude, le CA a assigné M. [R] [B] demandant au Tribunal de :

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,

Condamner M. [R] [B] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] PICARDIE, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 21.185,41€ selon décompte arrêté au 24 octobre 2025.

Dire que cette somme portera intérêts au taux contractuel de 5,05 % à compter du 24 octobre 2025.

De la mise en demeure en date du 18 septembre 2024 (sic).

Ordonner l’application de l’anatocisme.

Condamner M. [R] [B] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] PICARDIE, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 2.500,00€ par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Condamner M. [R] [B] aux entiers dépens de la procédure qui seront directement recouvrés par Me BOHBOT Olivier Avocat, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 17 mars 2026 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 5 mai 2026 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 5 mai 2026 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 26 mai 2026 pour audition des parties.

A son audience du 26 mai 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 6 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

Le CA expose que :

Il a consenti le 9 novembre 2023, à la société BAK Z DISTRIBUTION un prêt d’un montant de 20.000,00€, remboursable sur une durée de 48 mois au taux de 5,05% l’an.

Le même jour son gérant, M. [R] [B] s’est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 26.000,00€ pour une durée de 108 mois.

Le 6 septembre 2024, le Tribunal de commerce d’AMIENS a prononcé la liquidation judiciaire de la société BAK Z DISTRIBUTION rendant le prêt exigible.

Le 15 juillet 2024, il a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire, Me [E] [O]. Par LRAR du 18 septembre 2024, pli avisé et distribué, il a réclamé à la caution, en vain, les échéances échues et impayées mais aussi le capital devenu exigible.

La créance s’élève ainsi à la somme de 21.987,36€ selon détail arrêté au 6 septembre 2024.

Capital

18.482,97€

Intérêts courus

330,02€

Indemnité de recouvrement

1.316,31€

Intérêts calculés du 07/09/25 au 24/10/25

1.056,11€

Au taux contractuel de 5,05% sur 18.482,97€

Intérêts postérieurs jusqu’au règlement intégral

Mémoire

Frais de procédure

Mémoire

TOTAL sauf mémoire au 24/10/25

21.185,41€

N’ayant reçu aucune réponse de la caution, il a intenté la présente action afin d’obtenir le remboursement des sommes dues, soit 21.185,41€ selon décompte arrêté le 24 octobre 2025.

A l’appui de ses demandes, il verse aux débats 7 pièces :

LES MOTIFS DE LA DECISION

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en principal

Le CA demande au Tribunal de condamner M. [R] [B] à lui payer la somme de 21.185,41€ au titre d’un acte de cautionnement qu’il a signé.

Le CA verse au débat la signature, le 9 novembre 2023, par la société BAK Z DISTRIBUTION, du prêt professionnel N°00001921913, pour 20.000,00€ sur 48 mois, au taux d’intérêt contractuel de 5,05% l’an.

Le CA justifie en outre de la signature par M. [R] [B], à la même date, d’un acte de cautionnement solidaire, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 26.000,00€ et de 108 mois.

Le jugement du 6 septembre 2024 du Tribunal d’AMIENS, prononçant la liquidation judiciaire de la société, ayant conformément au contrat entrainé l’exigibilité du prêt, le CA justifie avoir mis en demeure la caution de régler les sommes arrêtées au 6 septembre 2024 soit 21.987,36€.

Aucun règlement n’ayant été reçu de la caution, le CA a ensuite actualisé le décompte des sommes dues à la date du 24 octobre 2025, au montant de 21.185,41€, selon le tableau ci-dessus, en tenant compte de l’indemnité contractuelle de résiliation de 7% et des intérêts dus à cette date au taux contractuel de 5,05%.

En conséquence, le Tribunal condamnera M. [R] [B], en qualité de caution solidaire de la société BAK Z DISTRIBUTION, à payer au CA, la somme de 21.185,41€, au titre du prêt professionnel N°00001921913, avec intérêts au taux contractuel de 5,05% l’an à compter du 24 octobre 2025.

Sur la capitalisation des intérêts

La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

En application de l’article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 4 février 2026, date de la demande, pourvu qu’ils soient dus pour une année entière.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, le CA ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [R] [B] à lui payer la somme de 1.000,00€, au titre de l’article 700 du CPC, et déboutera le CA du surplus de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par M. [R] [B] qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Condamne M. [R] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] PICARDIE, la somme de 21.185,41€ avec intérêts au taux contractuel de 5,05% l’an à compter du 24 octobre 2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 4 février 2026, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

Condamne M. [R] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] PICARDIE la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC, déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] PICARDIE du surplus de sa demande.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la partie défenderesse aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

4ème et dernière page.