TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 05/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J00075

DEMANDEUR

Monsieur [C] [Q]

[Adresse 1]

Représenté par Maître PERRAUD / FIDUCIAIRE GENERALE

DÉFENDEURS SNC LE CLEMENCEAU [Adresse 8] RCS 882 716 103

SELAS BODELET – LONG ès qualités de mandataire judiciaire de la SNC LE CLEMENCEAU [Adresse 9] – 56300 LE SOURN RCS 389 442 997

Représentés par Maître FONT substituant Maître MERCIER / Cabinet CARCREFF

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Bruno PETREL

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 24/06/2026

LES FAITS, LA PROCÉDURE ET LES PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La SNC LE CLEMENCEAU exploite un fonds de commerce de bar, tabac, loto, presse situé [Adresse 5] à [Localité 1].

Par acte sous seing privé du 8 juillet 2025, Monsieur [C] [Q] a présenté une offre d’acquisition de ce fonds de commerce moyennant le prix principal net vendeur de 80.000 €.

Cette offre prévoyait une prise de possession au 1er décembre 2025 et la rédaction d’un compromis auprès de Maître [G] avant le 15 septembre 2025.

La SNC LE CLEMENCEAU a accepté cette offre le 11 juillet 2025.

Le compromis de vente n’a pas été régularisé.

Par jugement du 24 octobre 2025, le Tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SNC LE CLEMENCEAU et désigné la SELAS BODELET-LONG en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier du 9 décembre 2025, Monsieur [C] [Q] a informé la SELAS BODELET-LONG de son intention d’obtenir l’exécution de l’offre acceptée le 11 juillet 2025, et l’a interrogée sur les modalités de réalisation de la vente.

Par courrier du 19 janvier 2026, Monsieur [C] [Q] a mis en demeure la SNC LE CLEMENCEAU de donner suite à l’offre acceptée.

Par courrier du 2 février 2026, la SNC LE CLEMENCEAU a indiqué refuser de donner suite à cette demande, invoquant la nullité de l’acte intervenu en période suspecte et, en tout état de cause, sa caducité.

Aucun accord n’est intervenu.

Par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, la SELAS BODELET-LONG, ès qualités de mandataire judiciaire de la SNC LE CLEMENCEAU, a fait assigner Monsieur [C] [Q] devant le Tribunal de commerce de LORIENT aux fins notamment de voir annuler la vente intervenue le 11 juillet 2025.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, Monsieur [C] [Q] a fait assigner la SNC LE CLEMENCEAU ainsi que la SELAS BODELET-LONG, ès qualités de mandataire judiciaire, devant le Tribunal de commerce de LORIENT au fond, aux fins notamment de voir déclarer parfaite la vente du fonds de commerce et d’en obtenir l’exécution.

Par jugement du 10 avril 2026, rendu dans le cadre de l’instance en annulation de la vente engagée le 16 février 2026 par la SELAS BODELET-LONG et enregistrée sous le numéro RG 2026F00301, le Tribunal de commerce de LORIENT a prononcé la nullité du contrat de vente du 11 juillet 2025 et débouté Monsieur [C] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Monsieur [C] [Q] a interjeté appel de ce jugement le 16 avril 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 24 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l’audience du 24 juin 2026, Monsieur [C] [Q] demande :

Déclarer Monsieur [C] [Q] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Débouter la SELAS BODELET LONG de sa fin de non-recevoir pour autorité de la chose jugée ;

Débouter la SELAS BODELET LONG de sa demande d’extinction de l’instance pour connexité ;

Prononcer un sursis à statuer sur les demandes de Monsieur [C] [Q] dans l’attente de l’Arrêt de la Cour d’Appel de RENNES à intervenir sur l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 10 avril 2026 par le Tribunal de commerce de LORIENT (RG 2026F00301) ;

Réserver les dépens ;

Subsidiairement,

Dire et juger parfaite la vente par la SNC LE CLEMENCEAU à Monsieur [C] [Q] du fonds de commerce de Bar Tabac Loto Presse « Le Clemenceau » situé [Adresse 5] exploité par la SNC LE CLEMENCEAU, pour le prix net vendeur de 80.000 € ;

En conséquence

Enjoindre à la SNC LE CLEMENCEAU de faire diligence auprès de Maître Domitille BIROT, avocat à VANNES, aux fins de signer le compromis de vente dudit fonds de commerce, aux clauses et conditions convenues dans l’offre d’achat du 8 juillet 2025 acceptée le 11 juillet 2025 ;

Dire et juger qu’à défaut d’y satisfaire dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, la SNC LE CLEMENCEAU sera redevable envers Monsieur [Q] d’une astreinte de 500 € par jour de retard ;

Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la SELAS BODELET LONG en sa qualité de mandataire judiciaire en charge du redressement judiciaire de la SNC LE CLEMENCEAU ;

Condamner la SNC LE CLEMENCEAU à verser à Monsieur [C] [Q] une somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la SNC LE CLEMENCEAU aux entiers dépens ;

Aux termes de leurs conclusions déposées et réitérées à l’audience du 24 juin 2026, la SELAS BODELET-LONG et la SNC LE CLEMENCEAU demandent :

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Dire recevable la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée du jugement du 10 avril 2026 rendu dans la procédure référencée RG 2026F00301 ;

Constater l’extinction de la présente instance ;

Condamner Monsieur [C] [Q] à régler à la SNC LE CLEMENCEAU la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [C] [Q] aux entiers dépens ;

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE:

1) Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée :

La SNC LE CLEMENCEAU et la SELAS BODELET-LONG soutiennent que Monsieur [C] [Q] avait déjà formé, dans le cadre de l’instance RG 2026F00301, les mêmes demandes que celles présentées dans la présente instance, et que le jugement du 10 avril 2026 les a rejetées.

Monsieur [C] [Q] fait valoir que les deux procédures ne sont pas de même nature, la première portant sur la nullité de la vente au titre de la période suspecte, tandis que la présente instance tend à voir reconnaître le caractère parfait de la vente et à en obtenir l’exécution. Il soutient également avoir interjeté appel du jugement du 10 avril 2026.

En droit :

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article 1355 du code civil prévoit que :

« L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Enfin, aux termes de l’article 480 du code de procédure civile :

« Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4. »

En fait :

En l’espèce, il ressort du jugement du 10 avril 2026 que Monsieur [C] [Q] avait demandé, à titre reconventionnel :

de voir déclarer parfaite la vente du fonds de commerce de la SNC LE CLEMENCEAU pour le prix net vendeur de 80.000 € ;

d’enjoindre à cette dernière de signer le compromis de vente aux clauses et conditions convenues dans l’offre du 8 juillet 2025 acceptée le 11 juillet 2025 ;

d’assortir cette obligation d’une astreinte de 500 € par jour de retard.

Dans la présente instance, Monsieur [C] [Q] présente les mêmes demandes, portant sur le même fonds de commerce, la même offre du 8 juillet 2025 acceptée le 11 juillet 2025 et le même prix de 80.000 €.

Il y a donc identité d’objet entre les demandes présentées dans les deux instances.

Il y a également identité de parties, les deux instances opposant Monsieur [C] [Q], la SNC LE CLEMENCEAU et la SELAS BODELET-LONG, cette dernière agissant dans les deux procédures en qualité de mandataire judiciaire de la SNC LE CLEMENCEAU.

Monsieur [C] [Q] soutient que les deux procédures reposent sur des fondements juridiques distincts, la première portant sur la nullité de la vente au titre de la période suspecte et la présente instance sur la perfection et l’exécution de la vente.

Toutefois, il incombe à une partie de présenter, dès l’instance relative à sa première demande, l’ensemble des moyens qu’elle estime de nature à la fonder, de sorte que la seule invocation d’un fondement juridique différent ne suffit pas à écarter l’autorité de la chose jugée lorsque la demande tend aux mêmes fins. Ce principe résulte notamment de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 juillet 2006, n° 04-10.672.

En outre, Monsieur [C] [Q] avait précisément soumis au Tribunal, dans la première instance, sa demande tendant à voir déclarer parfaite la vente et à en obtenir l’exécution.

Or, le dispositif du jugement du 10 avril 2026 a prononcé la nullité de la vente du 11 juillet 2025 et a expressément débouté Monsieur [C] [Q] «

de toutes ses demandes, fins et conclusions, y compris ses demandes reconventionnelles »
* Il en résulte que les demandes tendant à voir déclarer parfaite la vente du 11 juillet 2025 et à en obtenir l’exécution ont déjà été tranchées entre les mêmes parties, agissant dans les mêmes qualités, par le jugement du 10 avril 2026.

Enfin, l’appel interjeté par Monsieur [C] [Q] à l’encontre de ce jugement ne prive pas celui-ci de l’autorité de la chose jugée attachée, dès son prononcé, aux contestations qu’il a tranchées dans son dispositif, conformément à l’article 480 du code de procédure civile.

Les conditions de l’autorité de la chose jugée étant ainsi réunies, la fin de non-recevoir soulevée par la SNC LE CLEMENCEAU et la SELAS BODELET-LONG sera accueillie.

Monsieur [C] [Q] sera en conséquence déclaré irrecevable en ses demandes tendant à voir déclarer parfaite la vente du 11 juillet 2025 et à en obtenir l’exécution.

2) Sur la demande de sursis à statuer :

Monsieur [C] [Q] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES à intervenir sur l’appel formé à l’encontre du jugement du 10 avril 2026. ;

La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ayant été accueillie, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel.

Monsieur [C] [Q] sera en conséquence débouté de sa demande de sursis à statuer.

3) Sur les autres demandes :

La SNC LE CLEMENCEAU a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, laquelle, quoique fondée en son principe, n’en demeure pas moins exagérée quant à son montant. En l’évaluant à la somme de 1.500 €, le Tribunal estime faire bonne justice.

En revanche, succombant à l’instance, Monsieur [C] [Q] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l’instance seront mis à la charge de Monsieur [C] [Q].

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 122 et 480 du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,

Dit que les demandes de Monsieur [C] [Q] sont irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du Tribunal de commerce de LORIENT du 10 avril 2026 rendu dans la procédure RG 2026F00301 ;

En conséquence,

Constate l’extinction de la présente instance ;

Déboute Monsieur [C] [Q] de sa demande de sursis à statuer ;

Condamne Monsieur [C] [Q] à payer à la SNC LE CLEMENCEAU la somme de

1.500 €

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [C] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [C] [Q] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 94,13 € TTC ;

Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Monsieur Claude GUILLAUME

Signe electroniquement par Claude GUILLAUME

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.