NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002035

TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

Departement de la Haute Maine

JUGEMENT DU 05/10/2026

Demandeur(S):

[R] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant(S):

SELARL Serge DUPIED – COMPARANT

Me Isabelle GAMBINI

Défendeur(S):

SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

[Localité 4]

Représentant(S):

Me Emilie BEN NOURRY – COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

Juges

Jean-Luc DEGUY

Pascal BRICHE

Nicolas BUGUET

Dominique WIEDERKEHR

Annie LOPEZ

Greffier lors des débats:

Anne-Laure CROZAT

Débats à l’audience du 06/07/2026

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 05/10/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe

: 66,13 TTC

Dont TVA

: 11,02

Copie exécutoire délivrée le 05/10/2026 à Me DUPIED et Me BEN NOURRY

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 002035

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

Les faits, procédure et prétentions des parties,

Monsieur [X] [R], entrepreneur forestier depuis 1989, entretient depuis plus de douze ans des relations commerciales avec la société MARNOTTE DÉVELOPPEMENT, ci-après dénommée MARNOTTE. Ces activités commerciales représentent un volume de prestations supérieur à 2 millions d’euros.

En 2024, MARNOTTE sous-traite à M. [R] des travaux d’abattage, de débardage et de transport de bois, pour un montant facturé de 12 343,80 € TTC. Lors de ces travaux, les engins de MARNOTTE empruntent plusieurs chemins forestiers, notamment ceux de l’Association Foncière de [Localité 5], ainsi que des chantiers situés à [Localité 6] et [Localité 7].

À la suite de ces interventions, il est constaté d’importantes dégradations des chemins empruntés. Une réunion est organisée le 10 octobre 2024, au cours de laquelle les parties conviennent que les travaux de remise en état seront réalisés afin de préserver de bonnes relations avec l’Association Foncière.

Se lon Monsieur [R], MARNOTTE n’a jamais exécuté les engagements convenus et s’est limitée à réclamer le paiement de sa facture.

En réponse, Monsieur [R] suspend le règlement du solde de la facture en invoquant l’exception d’inexécution, estimant que le paiement ne devait intervenir qu’après la remise en état des chemins.

Malgré plusieurs courriers recommandés (janvier et février 2025), une proposition de règlement amiable et une évaluation des travaux de remise en état (estimés initialement à 8 000 €), MARNOTTE poursuit uniquement ses relances de paiement, allant jusqu’à réclamer 8 769,28 € TTC après application de pénalités.

Face à cette absence de réaction, M. [R] fait établir un constat de commissaire de justice le 17 mars 2025 pour constater les dégradations, sollicite plusieurs devis afin de chiffrer précisément les travaux de remise en état puis adresse une mise en demeure à MARNOTTE le 24 avril 2025, lui demandant d’effectuer les réparations ou d’en supporter le coût.

MARNOTTE restant silencieuse, M.[R] fait réaliser lui-même les travaux de remise en état, pour un montant total de 18 499 € HT (22 198,80 € TTC), correspondant à :

16 999 € HT (20 398,80 € TTC) pour les principaux travaux ;

1 500 € HT (1 800 € TTC) pour des travaux complémentaires.

Estimant que ces dépenses résultent directement des manquements de MARNOTTE, M. [R] saisit alors le tribunal de commerce de Chaumont afin d’obtenir le remboursement de ces frais ainsi que l’indemnisation du préjudice subi.

Par acte du 12/09/2025 de Maître [Y], de la SCP DESCHARMES-[Y]-PACOTTE commissaires de justice associés, [Adresse 3],

Monsieur [R] [X]

, entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale BOIS ENERGIE [R], inscrit au RCS sous le numéro SIREN 340 158 232, dont le siège social est situé, [Adresse 1] à [Localité 8], a fait assigner

la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT

, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 448 586 348, dont le siège social est situé, [Adresse 2], d’avoir à comparaître de vant le tribunal de commerce de Chaumont en son audience du 3 novembre 2025, pour voir cette juridiction statuer dans les termes ci-après :

Vu les dispositions des articles 1103, 1219 et 1231-1 du code civil,

Juger que Monsieur [X] [R] était bien-fondé à se prévaloir de l’exception d’inexécution relativement aux travaux ayant donné lieu à la facturation n°20230515, eu égard aux manquements graves commis par la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT.

Condamner la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT à devoir verser à Monsieur [X] [R] la somme de 18 499,00 € HT, soit 22 198,80 € TTC à titre des travaux de reprise des désordres commis à l’occasion des travaux réalisés par la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT sur les chantiers de [Localité 6] (21) et de l’AF de [Localité 5] (52).

Condamner la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT à devoir verser à Monsieur [X] [R] la somme de 1 152,00 € à titre de remboursement des frais exposés pour les besoins de la cause et non compris dans les frais irrépétibles.

Condamner la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT à devoir verser à Monsieur [X] [R] la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Ordonner la compensation avec la somme restant théoriquement due par Monsieur [X] [R] au titre de la facture n° 20230515, la somme de 8 343,80 € TTC.

Condamner la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT à devoir verser à Monsieur [X] [R] une indemnité d’un montant de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ordonner, sinon RAPPELER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Condamner enfin la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 novembre 2025, au tribunal de commerce de CHAUMONT, renvoyée au juge chargé de l’instruction de l’affaire le 15 décembre 2025.

Renvoyée à plusieurs reprises, l’affaire a finalement été plaidée et retenue le 6 juillet 2026.

Ont comparu à l’audience :

Monsieur [X] [R], représenté par Maître Serge DUPIED de la SELARL Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY,

LA SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT, représentée par Maître Emilie BEN NOURRY, avocate au barreau de STRASBOURG,

Les parties ont plaidé et déposé leurs dossiers.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 5 octobre 2026.

Moyens et prétentions des parties :

Moyens de Monsieur [R],

A. Sur la responsabilité de MARNOTTE DÉVELOPPEMENT

Monsieur [R] soutient que MARNOTTE est intervenue comme sous-traitant sur les chantiers de [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 7], ses engins ayant provoqué des dégradations importantes sur les chemins forestiers. Les désordres sont établis par un procès-verbal de constat de commissaire de justice. Ces derniers font l’objet de plusieurs devis de remise en état. Des factures ont été établies suite aux travaux de réparation réalisés.

B. Sur les engagements non respectés

Monsieur [R] fait valoir que lors de la réunion du 10 octobre 2024, MARNOTTE s’était engagée à participer à la remise en état. Mais malgré cet engagement, elle n’a entrepris aucun travail de réparation, se bornant à adresser plusieurs relances de paiement de sa facture.

C. Sur l’exception d’inexécution

Monsieur [R] invoque l’article 1219 du code civil qui prévoit qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Monsieur [R] soutient que MARNOTTE n’ayant pas exécuté son obligation de remise en état, il était légitime de suspendre le paiement du solde de la facture, tout en versant néanmoins une somme de 4 000 € TTC à titre de règlement partiel afin de rechercher une solution amiable.

D. Sur les nombreuses tentatives de règlement amiable

Monsieur [R] expose avoir multiplié les démarches en ayant adressé plusieurs courriers recommandés à MARNOTTE, en ayant adressé une proposition de règlement reposant sur une estimation minimale des travaux. Également, par le biais de son conseil, avoir envoyé une ultime tentative amiable de résoudre le conflit. Mais aussi, avoir a dressé une mise en demeure accompagnée des constats et devis. Cependant MARNOTTE n’a jamais répondu autrement que par des relances de paiement.

E. Sur le préjudice subi

Faute d’intervention de MARNOTTE, [R] affirme avoir dû financer lui-même les travaux de remise en état pour :

16 999 € HT (chantier principal) ;

1 500 € HT (travaux complémentaires),

Soit un total de 18 499 € HT (22 198,80 € TTC), montant supérieur au solde de la facture réclamée par MARNOTTE.

F. Sur le rejet de la défense adverse

Monsieur [R] conteste l’argument selon lequel les désordres auraient pu être causés par d’autres entreprises. Pour établir le lien de causalité, il produit notamment :

un constat de commissaire de justice ;

une attestation du Président et de deux membres de l’Association Foncière de [Localité 5] ;

une attestation de Monsieur [Q];

des photographies des engins de MARNOTTE DÉVELOPPEMENT et des ornières ;

plusieurs photographies des dégradations.

Selon Monsieur [R], ces éléments démontrent que les dommages sont exclusivement imputables aux travaux exécutés par MARNOTTE DÉVELOPPEMENT.

G. Sur la résistance abusive

Monsieur [R] soutient que malgré plus de douze années de relations commerciales satisfaisantes, malgré les nombreuses propositions de règlementamiable et malgré les preuves communiquées, MARNOTTE a persisté à ignorer ses demandes et à réclamer uniquement le paiement de sa facture.

Monsieur [R] estime que cette attitude constitue une résistance abusive, justifiant l’allocation de 8 000 € de dommages-intérêts, ainsi que d’une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Moyens de la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT :

A. Sur l’absence de preuve de l’imputabilité des désordres,

La société MARNOTTE soutient que [R] ne rapporte pas la preuve que les dégradations constatées sur les chemins forestiers sont imputables à ses travaux.

Elle fait notamment valoir que les désordres concernent plusieurs sites distincts sans lien démontré avec les travaux facturés et aucun rapport d’expertise judiciaire ou amiable n’a été réalisé.

Elle fait encore valoir que le constat de commissaire de justice est intervenu plusieurs mois après les travaux et ne permet ni d’établir l’origine des dégradations ni leur auteur, qu’aucun lien de causalité certain n’est démontré entre le passage de ses engins et les dégradations invoquées. Les photographies produites sont non datées et dépourvues de valeur probante et les attestations produites sont insuffisantes, subjectives et ne répondent pas aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile. Mais également que les chemins litigieux ont pu être empruntés entre-temps par d’autres engins ou être affectés par des conditions climatiques.

Elle en conclut que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée.

B. Sur l’absence d’engagement de remise en état,

La société MARNOTTE conteste avoir pris un quelconque engagement de remettre en état les chemins. Elle expose que la convention invoquée par [R] est non datée et n’ajamais été signée par la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT. Elle ajoute qu’elle a toujours refusé de signer cette convention et qu’aucun engagement contractuel ferme ne résulte des échanges produits.

Elle estime donc n’être tenue à aucun remboursement des travaux de remise en état réalisés par [R].

C. Sur le caractère abusif de l’exception d’inexécution,

La société MARNOTTE soutient que [R] ne pouvait retenir le paiement de la facture et rappelle que l’exception d’inexécution suppose une inexécution suffisamment grave, une inexécution imputable au cocontractant ou une utilisation proportionnée de ce mécanisme.

Or, se lon MARNOTTE, aucune inexécution n’est démontrée ni aucun lien entre les désordres allégués et la facture litigieuse n’est établi.

Elle considère dès lors que la rétention du prix constitue un usage abusif de l’exception d’inexécution justifiant la condamnation au paiement intégral de la facture, majorée des accessoires légaux.

D. Sur la créance certaine de la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT,

La société MARNOTTE rappelle que les travaux ont été réalisés générant l’émission d’une facture de 12 343,80 € TTC. Elle ajoute que [R] n’a réglé que 4 000 €, qu’il reste ainsi dû un solde de 8 343,80 € TTC, outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et les intérêts de retard.

Elle souligne avoir adressé plusieurs relances restées sans effet.

La société MARNOTTE demande ainsi au tribunal :

Vu les articles 1103, 1219 et 1231-1 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Rejeter l’intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur [X] [R].

Dire et juger que Monsieur [X] [R] ne rapporte pas la preuve de l’imputabilité des désordres qu’il évoque à la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT.

Dire et juger que Monsieur [X] [R] a fait un usage abusif de l’exception d’inexécution.

En conséquence CONDAMNER Monsieur [X] [R] à payer à la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT la somme de 8.343,80 € TTC, correspondant au solde de la facture n° 20230515, outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement et les intérêts de retards au taux légal.

Débouter Monsieur [X] [R] de sa demande d’indemnisation au titre de prétendus travaux de remise en état. Débouter Monsieur [X] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et de sa demande de compensation.

Condamner Monsieur [X] [R] à verser à la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Le tribunal pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, se réfère à l’acte introductif d’instance et aux pièces versées au dossier.

Sur ce, le tribunal,

A. Sur la responsabilité contractuelle et l’imputabilité des désordres,

Aux termes des articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil, il appartient à celui qui sollicite réparation d’un manquement contractuel d’établir l’existence de l’obligation invoquée, son inexécution, le préjudice qui en résulte et le lien de causalité entre cette inexécution et le dommage allégué.

Il ressort des éléments versés aux débats que la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT est intervenue, à la demande de Monsieur [X] [R], sur les chantiers litigieux au moyen d’engins forestiers et que des dégradations des voies et terrains empruntés ont été constatées à l’issue des interventions. Le procès -verbal de commissaire de justice, les photographies et les attestations produites doivent être appréciés ensemble, chacun de ces éléments ne suffisant pas isolément à établir l’imputabilité des désordres.

La circonstance que le constat de commissaire de justice soit postérie ur aux travaux ne lui retire pas toute vale ur probante ; elle impose toutefois de le confronter aux autres pièces du dossier. Les attestations relatives aux passages des engins, les photographies produites et les échanges intervenus à la suite du chantier constituent un faisce au d’indices concordants permettant de rattacher à l’intervention de MARNOTTE les dégradations dont la réparation est retenue ci-après.

La contestation tirée de l’intervention possible d’autres entreprises ne suffit pas, à elle seule, à écarter ce faisceau d’indices. Il n’y a toutefois lieu de mettre à la charge de MARNOTTE que les travaux dont la nécessité et le lien avec la remise en état consécutive à son intervention sont suffisamment établis.

Le tribunal retiendra donc un manquement contractuel de MARNOTTE dans la mesure des désordres et travaux de remise en état dont l’imputabilité est établie par les pièces produites.

B. Sur les engagements non respectés,

La société MARNOTTE conteste avoir souscrit un engagement exprès de remise en état des chemins empruntés à l’occasion des travaux qui lui ont été confiés. Il est constant que le procès-verbal de la réunion du 10 octobre 2024 n’a pas été signé par les parties et ne peut, à lui seul, caractériser l’existence d’un engagement contractuel autonome portant sur l’ensemble des travaux qui y sont envisagés.

Toute fois, l’absence d’un engagement écrit et signé ne suffit pas à exclure toute obligation de remise en état à la charge du professionnel ayant exécuté les travaux.

Il appartient en effet au tribunal de rechercher, au regard de la nature des prestations convenues, des conditions dans lesquelles elles ont été exécutées, des relations antérieures entre les parties ainsi que des usages, engagements et règles professionnelles applicables à l’activité d’exploitation forestière, quelles étaient les obligations attachées à l’exécution des travaux confiés à MARNOTTE.

À cet égard, la cour de cassation a déjà retenu, s’agissant d’un exploitant forestier professionnel, que les obligations découlant de la mission qui lui est confiée doivent s’apprécier en considération des prescriptions régissant l’exploitation forestière et que leur méconnaissance est susceptible de caractériser une faute dans l’exécution de cette mission (Cass. 3e civ., 1er juin 2010, pourvoi n° 08-16.530).

Cette exigence de remise en état se retrouve également dans les prescriptions professionnelles applicables à l’exploitation forestière.

Le cahier national des prescriptions d’exploitation forestière (CNPEF), établi par l’Office national des forêts, prévoit, au titre du déroulement et de l’achèvement des interventions forestières, la remise en état des lieux ainsi que la réparation des dommages occasionnés à l’occasion de l’exploitation. Il prévoit notamment que les dommages causés aux voies et chemins forestiers par l’intervention doivent donner lieu aux travaux nécessaires à leur réparation et organise, en fin d’exploitation, la remise en état des lieux.

En outre, il ressort des éléments versés aux débats que la société MARNOTTE DÉVELOPPEMENT se prévaut, sur ses documents commerciaux, du label « QUALITÉ TRAVAUX FORESTIERS » et de son adhésion à l’association QTFGE (Qualité Travaux Forestiers Grand Est).

Cette a dhésion implique, se lon le référentiel, le respect par l’entreprise a dhérente des engagements professionnels qui y sont définis.

Le référentiel prévoit notamment, au titre des prestations de services forestiers, de : « Faire bon usage des voies d’accès, de vidange et de dépôt adaptées et prévues par le client. Prévoir, si nécessaire, un état des lieux contradictoire de la desserte avant et après le chantier. Prévoir une prestation de remise en état si nécessaire après intervention. »

Dès lors, indépendamment de la question de savoir si ce référentiel a été expressément incorporé au contrat concluentre M. [R] et MARNOTTE, l’adhésion volontaire de cette dernière à QTFGE et l’engagement qui en résulte de respecter son référentiel constituent un élément particulièrement pertinent pour déterminer les règles professionnelles auxquelles MARNOTTE avait elle-même déclaré soumettre son activité.

MARNOTTE ne peut ainsi, d’une part, se prévaloir de son adhésion à une démarche de qualité reposant sur le respect d’un référentiel prévoyant expressément une prestation de remise en état après intervention et, d’autre part, soutenir que la remise en état des désordres occasionnés par son intervention serait, par principe, étrangère aux obligations professionnelles auxquelles elle a entendu se soumettre.

Ces engagements professionnels concordent en l’espèce avec les relations commerciales antérieures des parties, dont il ressort que les dégradations occasionnées à l’occasion des chantiers faisaient habitue llement l’objet d’une remise en état, ainsi qu’avec la nature même des opérations de débardage, lesquelles impliquent le passage d’engins lourds susceptibles de provoquer des ornières et des détériorations des voies empruntées.

Il ressorten outre des éléments versés aux débats qu’une réunion a précisément été organisée à la suite des dégradations constatées. L’existence de cette réunion et des échanges intervenus à cette occasion établit que la question de la remise en état des lieux avait été portée à la connaissance de MARNOTTE.

Ainsi, les prescriptions du CNPEF, l’adhésion de MARNOTTE à QTFGE et son engagement à respecter le référentiel « Qualité Travaux Forestiers », les pratiques suivies au cours des relations commerciales antérieures des parties ainsi que les circonstances propres au chantier constituent un ensemble d’éléments concordants permettant de retenir qu’une remise en état des dégradations imputables à l’intervention de MARNOTTE relevait des obligations professionnelles attachées à l’exécution des prestations qui lui avaient été confiées.

Il convient toute fois de distinguer la remise en état des lieux, destinée à réparer les conséquences directement imputables au passage des engins et à restituer aux chemins leur usage normal, des travaux d’amélioration ou d’aménagement ayant pour objet de conférer aux chemins des caractéristiques supérieures à leur état antérieur. Ainsi, l’obligation susceptible d’être mise à la charge de MARNOTTE ne saurait comprendre des travaux d’empierrement, d’amélioration ou de renforcement excédant la réparation nécessaire des dégradations causées par son intervention, sauf à démontrer l’existence d’un engagement particulier de sa part portant sur de tels travaux, lequel n’est pas établi en l’espèce.

En conséquence, le tribunal retiendra que MARNOTTE était tenue, dans les limites des dégradations qui lui sont imputables, de procéder à la remise en état nécessaire des lieux affectés par son intervention, sans que cette obligation puisse être étendue aux travaux constituant une amélioration de l’état antérieur des chemins.

C. Sur l’exception d’inexécution,

Selon l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, lorsque son cocontractant n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. L’exception d’inexécution suppose ainsi des obligations réciproques s’inscrivant dans la même relation contractuelle et un manquement d’une gravité suffisante pour justifier la suspension de l’obligation corrélative. Elle n’emporte pas extinction de la dette suspendue.

En l’espèce, les pièces retenues établissent des dégradations nécessitant une remise en état et l’absence d’intervention de MARNOTTE malgré les démarches entreprises. Compte tenu de la nature des désordres retenus et du coût de leur remise en état, le manquement présentait une gravité suffisante pour justifier la suspension du solde du prix pendant le temps nécessaire au règlement du différend.

Le versement partiel de 4000 € par M.[R] est, en outre, compatible avec le caractère conservatoire de cette suspension et ne vaut pas renonciation à invoquer l’exception d’inexécution pour le solde.

Il n’y a pas lieu de fonder cette solution sur l’article 1240 du Code civil, la responsabilité discutée entre les parties procédant de l’exécution de leur relation contractuelle.

Il y a donc lieu de dire que M. [R] était fondé à suspendre le paiement du solde de la facture n° 20230515 sur le fondement de l’article 1219 du Code civil, sans que cette suspension ait pour effet d’éteindre la créance de MARNOTTE.

D. Sur les démarches amiables,

Les courriers, réunions et mises en demeure produits é tablissent que [R] a entrepris plusieurs démarches afin d’obtenir une remise en état ou un règlement amiable du différend. Ces éléments éclairent la chronologie du litige mais ne dispensent pas le demandeur de rapporter la preuve des conditions de la responsabilité contractuelle.

E. Sur le préjudice réparable,

En application de l’article 1231-1 du code civil, seuls peuvent être mis à la charge de MARNOTTE les coûts présentant un lien causal suffisamment établi avec le manquement retenu. Les travaux constituant une amélioration de l’état antérieur des lieux ou excédant la remise en état nécessaire doivent être écartés.

Pièce 17 de [R] : la facture de SASU PERROT n° 04579 du 31 juillet 2025 pour la somme totale de 16 999,00 € HT. La facture a été réglée par [R] le 26 août 2025 selon la pièce 18 versée au débat. Cette facture inclue :

Remise en état des prés pour les sommes de 1 359,00 € et 480,00 € soit un total de 1 839,00 € HT, soit 2 206,80 € TTC,

Remise en état du chemin pour la somme de 1 300,00 € HT soit 1 560,00 € TTC. Le reste des prestations de la remise en état du chemin n’étant pas considéré comme une remise en état de base, ne sera pas retenue par le tribunal.

Pièce 19 de [R] : la facture de ETA CHAPRON n° FA202351 du 12 août 2025 pour la somme totale de 1 500,00 € HT soit 1 800 € TTC. La facture a été réglée par [R] le 26 août 2025 selon la pièce 20 versée au débat. Cette facture correspond bien à un travail de réfection dans son intégralité.

Au vu des factures et justificatifs de paiement produits, le tribunal retient 2 206,80 € TTC au titre de la remise en état des prés, 1 560,00 € TTC au titre de la remise en état du chemin et 1 800,00 € TTC au titre des travaux facturés par ETA CHAPRON, soit 5 566,80 € TTC. Les frais de constat de commissaire de justice, d’un montant de 1 152,00 € TTC, rendus né cessaires pour établir matériellement les désordres avant le ur ré paration, constituent également un préjudice en lien avec le manquement retenu.

La créance indemnitaire de M.[R] s’établit ainsi à 6 718,80 € TTC. La créance de MARNOTTE au titre du solde de la facture n° 20230515 étant reconnue à hauteur de 8 343,80 € TTC, les parties sont débitrices l’une envers l’autre de créances réciproques.

F. Sur la compensation,

Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation éteint simultanément, à due concurrence, des obligations réciproques. Il y a lieu de prononcer la compensation entre la créance de MARNOTTE de 8 343,80 € TTC et la créance de [R] de 6 718,80 € TTC.

Après compensation, M. [R] demeure redevable envers MARNOTTE d’un solde de 1 625,00 € TTC.

G. Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,

L’exercice du droit de défendre à une prétention en justice ne dégénère en abus qu’en présence d’une faute distincte, caractérisée par des circonstances particulières. Le seul fait pour MARNOTTE d’avoir contesté son obligation de remise en état, réclamé le paiement de sa facture et résisté aux demandes de M.[R] ne suffit pas, en l’état des éléments retenus et alors que les prétentions de chacune des parties ne sont accueillies que partiellement, à caractériser une telle faute.

La demande de M.[R] en dommages-intérêts pour résistance abusive sera en conséquence rejetée.

H. Sur les dépens et les frais irrépétibles,

MARNOTTE, qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de M. [R] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

Il convient, en conséquence, de condamner MARNOTTE à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles 1103, 1219, 1231-1 et 1240 du code civil ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu le référentiel d’engagement des entreprises de travaux forestiers ;

Vu les pièces versées aux débats ;

Dit et juge recevable et partiellement bien fondé [G] [X] en ses demandes.

Retient un manquement contractuel de la société SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT dans la mesure des désordres et travaux de remise en état dont l’imputabilité est établie par les pièces produites.

Dit que la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT était tenue, dans les limites des dégradations qui lui sont imputables, de procéder à la remise en état nécessaire des lieux affectés par son intervention.

Dit que Monsieur [X] [R] était fondé à suspendre, sur le fondement de l’article 1219 du code civil, le paiement du solde de la facture n° 20230515 dans l’attente du règlement du différend relatif à la remise en état :

Fixe à la somme de 6 718,80 € TTC la créance de Monsieur [X] [R] à l’encontre de la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT, comprenant 5 566,80 € TTC au titre des travaux de remise en état retenus et 1 152,00 € TTC au titre des frais de constat rendus nécessaires par les désordres ;

Fixe à la somme de 8343,80 € TTC la créance de la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT à l’encontre de Monsieur [X] [R] au titre du solde de la facture n° 20230515 ;

Ordonne la compensation, à due concurrence, entre ces créances réciproques ;

Condamne en conséquence Monsieur [X] [R] à payer à la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT la somme de 1 625,00 € TTC après compensation ;

Déboute Monsieur [X] [R] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Condamne la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT à verser à Monsieur [X] [R] une

indemnité d’un montant de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS MARNOTTE DEVELOPPEMENT aux entiers dépens.

Rejette toutes autres fins, conclusions et prétentions.

Rappel que l’exécution provisoire est de droit.