Non-admission des pourvois pénaux faute de moyen permettant leur admission

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours et les pièces de la procédure avant de vérifier l’existence d’un moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

En l’absence d’un tel moyen, la Cour de cassation peut déclarer le pourvoi non admis, sans procéder à un examen approfondi des griefs au fond. La décision concerne des pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré irrecevable l’appel d’une ordonnance refusant une constitution de partie civile.

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Après jonction de plusieurs pourvois en raison de leur connexité, la chambre criminelle examine les recours formés contre l’irrecevabilité de l’appel d’une ordonnance refusant une constitution de partie civile. Aucun moyen ne permettant l’admission des pourvois, ceux-ci sont déclarés non admis.

Une partie civile a formé plusieurs pourvois contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bourges. Cet arrêt avait déclaré irrecevable son appel dirigé contre une ordonnance du juge d’instruction refusant sa constitution de partie civile pour des faits de faux public et usage, complicité et recel de vol.

Les pourvois ont été joints en raison de leur connexité. Après examen de la recevabilité des recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté qu’aucun moyen ne permettait leur admission et les a déclarés non admis.

• Vérifier la recevabilité du recours
• Examiner les pièces de la procédure
• Identifier un moyen permettant l’admission du pourvoi
• Constater l’absence d’un moyen recevable et pertinent

• Les pièces de la procédure examinées par la Cour
• Le mémoire personnel produit par la partie civile
• L’arrêt de la chambre de l’instruction
• L’ordonnance du juge d’instruction

La partie civile voit ses pourvois déclarés non admis, de sorte que la contestation de l’irrecevabilité de son appel n’est pas admise par la Cour de cassation. La décision met fin à l’examen des pourvois dans le cadre de cette procédure.

• Prendre acte de la non-admission des pourvois
• Vérifier la portée procédurale de l’arrêt attaqué
• Conserver les pièces de procédure examinées
• Évaluer les éventuelles voies procédurales encore ouvertes

À faire

• Vérifier la recevabilité de chaque pourvoi
• Identifier précisément les moyens invoqués
• Contrôler les pièces de la procédure
• Joindre les recours connexes si nécessaire
• Consigner la décision de non-admission

À éviter

• Invoquer un moyen dépourvu de portée juridique
• Négliger l’examen de la recevabilité
• Confondre non-admission et examen au fond
• Omettre une pièce utile de la procédure
• Présenter des moyens sans lien avec l’arrêt attaqué

La non-admission des pourvois en matière pénale

La chambre criminelle applique l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, elle constate l’absence de moyen de nature à permettre l’admission des pourvois et les déclare non admis.