Caducité de la déclaration d’appel pour absence de conclusions dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile

Après invitation du greffe à présenter des observations, les parties n’ont formulé aucune observation. Le conseiller chargé de la mise en état a donc constaté la caducité de la déclaration d’appel et mis les dépens d’appel à la charge de l’appelant. L’ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date.

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Aucune conclusion n’ayant été déposée dans le délai, le greffe a invité les parties à présenter des observations sur la caducité encourue. Elles n’ont pas répondu. Le conseiller chargé de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel et mis les dépens d’appel à la charge de l’appelant. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours.

• Existence d’une déclaration d’appel
• Application du délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de procédure civile
• Expiration du délai sans dépôt de conclusions par l’appelant
• Invitation des parties à présenter leurs observations
• Absence d’observations faisant obstacle au constat de la caducité

• Déclaration d’appel reçue le 10 juin 2026
• Calcul du délai expirant le 8 septembre 2026
• Absence de conclusions de l’appelant dans ce délai
• Avis du greffe invitant les parties à présenter leurs observations
• Absence d’observations formulées par les parties

• Exclusion de la poursuite de l’appel déclaré
• Prise en charge des dépens d’appel par l’appelant
• Surveillance du délai de déféré de quinze jours
• Possibilité pour l’appelant de saisir la cour par requête
• Absence de conclusions constitutive du manquement procédural déterminant

À faire

• Calculer le délai de trois mois dès la déclaration d’appel
• Déposer les conclusions avant l’expiration du délai
• Conserver la preuve de transmission des conclusions
• Répondre à l’avis du greffe sur la caducité
• Exercer le déféré dans les quinze jours

À éviter

• Laisser expirer le délai de l’article 908
• Confondre déclaration d’appel et dépôt des conclusions
• Négliger les notifications du greffe
• S’abstenir de présenter des observations sur la caducité
• Déposer une requête en déféré hors délai

Le délai de conclusion de l’appelant prévu par l’article 908 du Code de procédure civile

L’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure. Ce délai est sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel, que le juge peut relever d’office. En l’absence de conclusions déposées avant l’expiration du délai, la caducité est encourue.

La caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions

La juridiction constate la caducité lorsque l’appelant n’a pas conclu dans le délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile. L’absence d’observations après l’avis du greffe ne fait pas obstacle au relevé d’office de cette sanction.

Le déféré de l’ordonnance de caducité

L’ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date.