Recouvrement des cotisations BTP : exigibilité à l’assignation et astreinte de production des déclarations de salaires

En vertu des articles L. 3141-30, D. 3141-17 et D. 3141-31 du Code du travail ainsi que de l’arrêté du 28 mars 2013, l’association dispose de la qualité pour agir en recouvrement des cotisations dues. La déclaration à la caisse constitue une obligation pour l’employeur affilié.

Les cotisations sont normalement exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. Toutefois, l’engagement d’une procédure de recouvrement rend immédiatement exigibles les cotisations impayées. La juridiction limite donc la condamnation aux sommes échues jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation et écarte les cotisations ultérieures non exigibles à cette date.

L’état des créances certifié, le bulletin d’adhésion, la mise en demeure, le règlement intérieur et l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration corroborent la demande et justifient les majorations de retard. Les déclarations de salaires doivent être produites sous astreinte, sur le fondement de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution. L’astreinte est fixée à 20 euros par jour pendant 90 jours, à compter du quinzième jour suivant la signification.

La société défenderesse supporte les dépens et une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

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Une association de congés intempéries du BTP a obtenu le paiement des cotisations échues avant l’assignation, des majorations et des sommes provisionnelles. La société, non comparante, a été condamnée à produire certaines déclarations de salaires sous astreinte, ainsi qu’au paiement des sommes retenues, d’une indemnité de procédure et des dépens. Les cotisations ultérieures et frais de contentieux ont été écartés.

Une association gestionnaire d’un régime de congés intempéries du BTP a assigné une société afin d’obtenir le paiement de cotisations, de majorations de retard et de sommes provisionnelles, ainsi que la production de déclarations de salaires. Elle sollicitait également une astreinte, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le remboursement des dépens.

La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu malgré le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure. L’association a produit son bulletin d’adhésion, un état certifié des créances, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait du procès-verbal du conseil d’administration.

Le tribunal a retenu les cotisations échues jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, a ordonné la production de certaines déclarations sous astreinte et a condamné la société défenderesse au paiement des sommes retenues, de l’indemnité de procédure et des dépens. Les demandes correspondant aux cotisations ultérieures et les frais de contentieux ont été écartés.

• Qualité à agir de l’association établie par les textes applicables.
• Adhésion de la société au régime de congés intempéries.
• Créances certifiées et corroborées par les pièces produites.
• Cotisations exigibles et impayées jusqu’au mois précédant l’assignation.
• Déclarations de salaires constituant une obligation envers la caisse.
• Production nécessaire pour assurer l’exécution de la décision.

• Bulletin d’adhésion de la société au régime concerné.
• État des créances certifié conforme incluant les majorations.
• Mise en demeure de payer les cotisations dues.
• Règlement intérieur prévoyant les cotisations et majorations.
• Extrait du procès-verbal du conseil d’administration.

L’association obtient le recouvrement des cotisations exigibles, la production des déclarations de salaires sous astreinte et une indemnité au titre de l’article 700. La société défenderesse supporte les sommes retenues, l’astreinte éventuelle, les dépens et l’exécution provisoire.

• Paiement de 690,67 euros de cotisations et majorations échues.
• Paiement provisionnel de 1 306,45 euros et 1 200 euros.
• Production des déclarations sous astreinte pendant 90 jours.
• Support des dépens et de 300 euros au titre de l’article 700.
• Exclusion des cotisations ultérieures non exigibles à l’assignation.

À faire

• Vérifier l’adhésion au régime de congés intempéries.
• Certifier l’état des cotisations et majorations dues.
• Adresser une mise en demeure préalable.
• Réclamer les déclarations de salaires manquantes.
• Calculer l’astreinte à compter du délai fixé.

À éviter

• Réclamer des cotisations postérieures à la période exigible.
• Confondre frais de contentieux et indemnité de l’article 700.
• Négliger la preuve de l’adhésion de la société.
• Omettre les majorations prévues par le règlement intérieur.
• Appliquer l’astreinte avant le quinzième jour suivant la signification.

La qualité à agir en recouvrement des cotisations BTP

L’association dispose de la qualité à agir sur le fondement des articles L. 3141-30, D. 3141-17 et D. 3141-31 du Code du travail ainsi que de l’arrêté du 28 mars 2013. Le bulletin d’adhésion, l’état certifié des créances, la mise en demeure, le règlement intérieur et l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration corroborent sa demande.

L’exigibilité des cotisations lors de la procédure de recouvrement

Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. Toutefois, l’engagement de la procédure de recouvrement les rend immédiatement exigibles. La condamnation est donc limitée aux sommes exigibles et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation ; les cotisations ultérieures sont exclues.

L’astreinte de production des déclarations de salaires

La déclaration à la caisse constitue une obligation. En application de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. La production des déclarations est ordonnée sous astreinte de 20 euros par jour, pendant 90 jours, à compter du quinzième jour suivant la signification.

Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 3141-30 du Code du travail, Article D. 3141-17 du Code du travail, Article D. 3141-31 du Code du travail, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Arrêté du 28 mars 2013