Licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse faute de mention de l’impossibilité de reclassement

Le salarié doit établir des faits permettant de présumer un harcèlement moral ; l’employeur doit ensuite démontrer que les agissements invoqués ne constituent pas un tel harcèlement, conformément aux articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail. Des rappels aux obligations professionnelles ou entretiens de recadrage ne suffisent pas, sans agissements répétés spécifiquement dirigés contre le salarié.

L’inaptitude a été qualifiée de non professionnelle, faute de lien direct et certain entre la maladie professionnelle reconnue, l’événement ultérieur non pris en charge et l’avis d’inaptitude. Le licenciement n’a toutefois pas été jugé nul : le courriel informant le salarié de la rupture constituait une notification écrite. En revanche, l’absence de mention de l’impossibilité de reclassement dans cette notification, au regard des articles L.1226-2 et L.1232-6 du Code du travail, privait le licenciement de cause réelle et sérieuse.

La rupture ouvre droit à l’indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents et à des dommages-intérêts selon l’article L.1235-3 du Code du travail. Le rappel de salaire a été rejeté faute de preuve d’une diminution du salaire brut ou du taux horaire. L’employeur doit également rembourser à France Travail trois mois d’allocations, supporter les dépens et verser une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit est limitée aux créances salariales dans les conditions de l’article R.1454-28 du Code du travail.

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Le harcèlement moral, l’origine professionnelle de l’inaptitude, le licenciement verbal et la diminution de salaire ne sont pas retenus. Le licenciement est toutefois jugé sans cause réelle et sérieuse, la lettre ne mentionnant pas l’impossibilité de reclassement. Des indemnités et dommages-intérêts sont accordés à la salariée.

Une salariée employée depuis 1988 comme responsable garde-manger a été arrêtée pour maladie, puis a repris son activité à temps partiel thérapeutique avant un retour à temps plein. Une maladie professionnelle a été reconnue en 2022. Après un événement survenu en 2023, non reconnu comme accident du travail, elle a été déclarée inapte en juillet 2024, avec dispense de reclassement. L’employeur l’a informée par courriel de son licenciement après autorisation de l’inspection du travail, la salariée étant membre du CSE.

La salariée invoquait un harcèlement moral, une origine professionnelle de l’inaptitude, un licenciement verbal, l’absence de mention de l’impossibilité de reclassement et une diminution de salaire. La juridiction a écarté le harcèlement, l’origine professionnelle, le licenciement verbal et le rappel de salaire. Elle a toutefois jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de mention de l’impossibilité de reclassement, et a accordé des indemnités ainsi que des dommages-intérêts.

• Présenter des faits précis permettant de présumer un harcèlement moral.
• Établir des agissements répétés spécifiquement dirigés contre le salarié.
• Apporter un lien direct et certain entre l’origine professionnelle et l’inaptitude.
• Vérifier le contenu précis de la notification écrite du licenciement.
• Mentionner l’impossibilité de reclassement dans le motif de rupture.
• Produire des éléments établissant effectivement une diminution salariale.

• Avis médical d’inaptitude du 1er juillet 2024.
• Décision de reconnaissance de maladie professionnelle au titre du tableau n° 57.
• Décision de refus de prise en charge de l’événement du 8 juin 2023.
• Deux attestations de témoins relatives au conflit du service.
• Courriel du 11 septembre 2024 notifiant le licenciement.
• Courrier employeur relatif à l’absence de modification du salaire brut.

Le salarié obtient les indemnités liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais échoue sur le harcèlement, l’origine professionnelle de l’inaptitude et le rappel de salaire. L’employeur supporte les condamnations indemnitaires, les dépens et le remboursement partiel des allocations chômage.

• Versement de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés afférents.
• Paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Remboursement à France Travail de trois mois d’allocations.
• Application de l’exécution provisoire aux créances salariales dans la limite légale.
• Prise en charge des dépens et de l’indemnité fondée sur l’article 700.

À faire

• Vérifier la qualification professionnelle de l’inaptitude.
• Documenter médicalement tout lien causal allégué.
• Contrôler la mention de l’impossibilité de reclassement.
• Conserver la preuve de la notification écrite.
• Produire les bulletins établissant toute variation salariale.

À éviter

• Alléguer un harcèlement sans faits précis et répétés.
• Assimiler une maladie professionnelle à une inaptitude professionnelle.
• Se limiter à la remise des documents de fin de contrat.
• Omettre le motif précis dans la notification de rupture.
• Réclamer un rappel de salaire sans comparaison probante.

La charge probatoire du harcèlement moral

L’article L.1152-1 du Code du travail interdit les agissements répétés dégradant les conditions de travail. Selon l’article L.1154-1, le salarié doit présenter des faits laissant présumer le harcèlement, puis l’employeur doit démontrer que ces faits ne le caractérisent pas. Des attestations relatant un conflit ou une hausse de ton, sans propos précis ni agissements répétés dirigés contre le salarié, ne suffisent pas. Les rappels professionnels et entretiens de recadrage ne caractérisent pas, à eux seuls, un harcèlement.

La qualification professionnelle de l’inaptitude

L’inaptitude n’est professionnelle que si un lien direct et certain est établi entre la maladie professionnelle ou l’événement professionnel et l’inaptitude. La reconnaissance d’une maladie professionnelle ne suffisait pas ici, aucun élément médical ou factuel ne reliant cette maladie et l’événement ultérieur à l’avis d’inaptitude. L’inaptitude a donc été qualifiée de non professionnelle, excluant le solde d’indemnité de licenciement fondé sur une origine professionnelle.

L’absence de mention de l’impossibilité de reclassement

Au regard des articles L.1226-2 et L.1232-6 du Code du travail, l’inaptitude physique seule, sans mention de l’impossibilité de reclassement, ne constitue pas un motif précis. La notification écrite par courriel a écarté le licenciement verbal, mais son contenu indiquait seulement l’inaptitude et l’autorisation administrative. Cette omission a privé le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Article L.1152-1 du Code du travail, Article L.1154-1 du Code du travail, Article R.1454-28 du Code du travail, Article L 12326 du Code du travail, Article L.1226-2 du Code du travail, Article L.1232-6 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile